Le savoir essentiel se trouve ici
Parler de tierce opposition revient à faire mention de la possibilité accordée à toute personne tierce n’ayant aucun lien dans une affaire de faire un recours lorsqu’une décision de justice rendue dans une affaire lui porte un préjudice. En effet, les tierces personnes ne pouvant subir de plein fouet une
Un service public en droit administratif est une activité qui est exercée par des structures administratives ayant l’autorité publique c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales (régions, départements et communes). L’objectif d’un service public consiste ainsi en une mission ou une activité dont le but est de satisfaire l’intérêt général et
Le bâtonnier de l’ordre des avocats est un organe indispensable qui mérite une attention particulière tant sur le plan de son organisation que de ses missions. Pour certaines personnes, le bâtonnier de l’ordre des avocats est une entité ayant une charge de représentation des avocats et des magistrats, mais en
L’examen du CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) est un concours redouté par les étudiants en droit qui aspirent à exercer le métier d’avocat. Et pour cause, échouer le CRFPA est synonyme d’échec du cursus juridique pour de nombreux juristes qui avait tout misé sur ce concours d’avocat
Le privilège du préalable qui est encore appelé aujourd’hui le privilège d’action d’office consiste en la possibilité pour l’administration d’user de ses prérogatives en contraignant les administrés à appliquer ses décisions en toutes circonstances, même si celles-ci semblent résulter d’un acte illégal. Ainsi, les destinataires de la décision administrative n’ont
L’arrêt Jand’heur du 13/02/1930 rendu par la Cour de cassation est un arrêt de principe en ce qu’il pose explicitement la base de la présomption de responsabilité en droit civil. En somme, depuis l’arrêt Jand’heur il n’est plus nécessaire d’être fautif pour être désigné comme responsable. Ainsi, par cet arrêt,
Au sens général, la responsabilité administrative désigne le mécanisme par lequel on tient l’administration responsable des effets de son activité sur les administrés. Dans un langage juridique, la responsabilité administrative consiste pour l’administration publique ou l’un de ses agents à réparer tout préjudice qui aurait été causé au cours de
Constituant la base du droit patrimonial, le droit des biens est une branche importante du droit civil. Il concerne la moitié des livres contenus dans le Code civil. En effet, le droit des biens possède des liens étroits avec le droit patrimonial de la famille qui intéresse les successions et