Le galop d’essai en droit fait partie des examens qui permettent d’évaluer le niveau des étudiants en droit. Le galop d’essai que l’on appelle aussi un semi-partiel est un premier test pour apprécier les connaissances de l’étudiant qui aspire à exercer une profession juridique dans le futur. Ainsi, les galops

La vie privée et plus précisément le droit au respect de la vie privée consiste à garder secrète l’intimité de la vie d’une personne physique. La vie privée n’est pas clairement définie par la loi et c’est essentiellement la jurisprudence qui est venue dessiner les contours de cette notion juridique

La voie de fait en droit administratif est une action réalisée par l’administration qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. La voie de fait qui est par nature une action illégale de l’administration est constatée par le juge judiciaire qui a aussi la

Le concubinage peut être défini comme une union de fait qui est caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il ressort de cette définition que le concubinage s’oppose au Pacs (Pacte civil de Solidarité) ou au mariage en ce

Le pouvoir constituant originaire est l’organe qui est en charge de l’élaboration de la toute première constitution. On parle aussi de pourvoir constituant originaire lorsqu’un organe est chargé d’élaborer une nouvelle constitution. En référence au droit constitutionnel, il convient toutefois de distinguer deux types de pouvoir constituant. D’une part, il y

Une circulaire est un document interne à l’administration qui consiste en un ensemble d’instructions qui sont adressées à des agents publics par une autorité administrative en vertu de son pouvoir hiérarchique. La circulaire fait partie des actes que l’on appelle les actes administratifs. De façon simplifiée, les circulaires sont des

Une assignation en divorce désigne un acte établi par un avocat et signifié par un huissier à travers lequel un époux introduit devant une juridiction une procédure contentieuse en vue d’engager une procédure de divorce pour mettre fin au mariage avec le conjoint. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’assignation

La qualification juridique des faits est un exercice intellectuel que doivent réaliser les étudiants et les professionnels du droit pour traduire des éléments de langage courant en langage juridique. L’idée sous-jacente consiste à classifier des faits dans certaines catégories juridiques qui produiront des effets de droit. Dès lors, à tel