Le divorce se définit par la rupture légale du lien conjugal prononcé par le juge ou décidé par l’un ou les deux époux de leur vivant. Le divorce conduit à la dissolution du mariage et emporte des conséquences juridiques importantes tant sur le plan personnel que sur le plan patrimonial

Une ordonnance est une décision prise par un juge en raison de l’urgence d’une situation ou pour éviter qu’une situation ne s’aggrave. L’ordonnance concerne aussi les décisions des magistrats du siège pour prendre des mesures d’ordre comme le contrôle d’une procédure judiciaire en cours. Enfin, en droit constitutionnel, une ordonnance

Le poste d’attaché territorial fait partie intégrante de la fonction publique territoriale, et ce, dans le cadre de la filière administrative. L’attaché territorial a pour mission de gérer des fonctions et des responsabilités dans des disciplines tout à fait diversifiées, mais sans dépasser les limites de sa spécialité. Après le

La résiliation désigne la rupture anticipée du lien contractuel. Elle concerne généralement la suppression pour l’avenir d’un contrat à exécution successive ou d’un contrat à exécution échelonnée, en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties. À titre informatif, un contrat à exécution successive est un contrat dont l’exécution des

La clause pénale est une clause d’un contrat à travers laquelle les parties décident à l’avance d’allouer une somme forfaitaire en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle. Avec la clause pénale, si l’une des parties n’exécute pas ses obligations issues du contrat qu’elle a signé alors l’autre recevra une somme

Le procureur de la République désigne le magistrat du ministère public qui est chargé de représenter l’État dans le ressort d’un tribunal judiciaire. En droit pénal, le procureur de la République est chargé de mettre en œuvre l’action publique c’est-à-dire de défendre les intérêts de la société. Il est à