Une promesse de porte-fort ou une convention de porte fort est un engagement qui est pris par un contractant que l’on appelle le porte-fort et qui consiste à obtenir le consentement d’un tiers à un acte juridique. Si le porte-fort ne parvient pas à obtenir l’accord du tiers alors le porte fort devra payer des dommages et intérêts.
Ce qu’il faut savoir, c’est que d’après le principe de la relativité des conventions, le contrat ne produit d’effet qu’entre les parties contractantes. Avec les effets relatifs du contrat, il s’applique aux parties exclusivement. Ainsi, seules les parties sont tenues à l’exécution du contrat qui ne produit en principe que des effets entre elles.
En effet, si l’on se réfère au droit des contrats, les obligations naissent qu’entre les parties et n’engagent que les contractants. La conséquence principale qui en résulte, c’est que les tiers n’ont ni le droit d’en demander l’exécution ni le droit de se voir contraints d’exécuter les obligations.
Par exception à ce principe juridique très commun, nous pouvons parfois assister à l’extension des contrats aux tiers. Dès lors, le tiers qui est une personne qui n’a pas pris part au contrat initial entre les cocontractants peut tout de même devenir créancier ou débiteur d’un contrat auquel il n’a pas participé. Tel est le cas dans la stipulation pour autrui, l’action directe, mais aussi et surtout dans la promesse de porte-fort qui est l’objet de cet article.
Dans les prochains développements, après avoir donné la définition de porte-fort, nous verrons ce que recouvre cette notion de droit en détail.
Qu’est-ce qu’un porte-fort ?
Le mot « porte-fort » peut faire penser à d’autres mots comme se faire fort d’obtenir quelque chose de quelqu’un. Et ce quelque chose c’est son consentement. Ainsi, le porte-fort est la personne physique qui a la qualité de porte-fort. Aussi, il désigne l’acte en lui-même.
Prenons l’exemple des successions pour illustrer nos propos. Ici, la manière de recourir au porte-fort se présente comme suit : Par rapport au formalisme, une attestation de porte-fort est nécessaire, car elle donne à l’héritier porte-fort les pleins pouvoirs dans la gestion de la succession.
Si cette attestation est remplie par les héritiers, il sera nécessaire d’en faire une mention manuscrite et de la légaliser à la Mairie. C’est cette dernière qui délivre ce document quand les sommes en jeu sont inférieures à 5000 euros.
Dans le cas contraire, les héritiers doivent s’adresser au notaire dont la mission consiste à établir un certificat d’hérédité qui est un acte juridique valide utilisé à la suite d’une succession afin de prouver la qualité d’héritier(s).
NB : Il est également judicieux de recourir au porte-fort lorsque plusieurs héritiers consentent et signent un même acte ; notamment lorsqu’il est difficile de les réunir en même temps.
Il est important de savoir que le porte-fort n’est pas un acte banal. En effet, si l’héritier porte fort n’agit pas dans l’intérêt commun des ayants droit, c’est-à-dire des autres héritier et qu’il n’obtient pas la ratification des différents actes sur lequel porte le porte-fort alors sa responsabilité contractuelle pourra être engagée par les autres héritiers.
Ainsi, il pourra dans cette situation être condamné au versement d’une somme indemnitaire ou au versement de dommages et intérêts en vue de compenser le préjudice subi. Précisons ici que s’il existe plusieurs héritiers pour une succession, seul l’un d’entre eux peut être désigné comme étant le porte-fort.
En passant, découvrez aussi la définition de la clause pénale. Une clause dans un contrat qui a pour intérêt de décider à l’avance une somme forfaitaire en cas d’inexécution d’une obligation stipulée dans le contrat.
porte fort Définition : Qu’est-ce que la convention de porte-fort ?
La convention de porte-fort est une convention par laquelle une première personne s’engage vis-à-vis d’une seconde personne (ou de plusieurs) à rapporter l’engagement ou la ratification d’une troisième personne que l’on appelle le tiers à la convention.
Prenons l’exemple pour illustrer la convention de porte fort : le promettant va signer un contrat avec un cocontractant et le promettant promet le fait d’un tiers ou promet qu’un tiers va ratifier un acte juridique. Ainsi, le promettant s’engage à obtenir le consentement du tiers. Si le tiers ne s’engage pas alors le promettant peut engager sa responsabilité contractuelle comme précisée ci-dessus dans le cas d’une succession.
À titre d’illustration : Dans un contrat de vente immobilière, une première personne se porte-fort à l’égard du vendeur de rapporter l’engagement d’une autre d’acquérir l’immeuble mis en vente aux conditions définies dans la convention. Ainsi, le porte-fort s’engage à obtenir l’engagement ou la ratification par une autre personne d’un acte déjà accompli.
En d’autres termes, le promettant est tenu d’une obligation de résultat d’avoir la ratification du tiers. En matière immobilière, l’inexécution de la ratification dans le délai défini dans la convention de porte-fort implique le versement de dommages-intérêts.
Une précision s’impose ici, le porte-fort ne s’engage pas quant à l’insolvabilité du tiers bénéficiaire. Si l’acquéreur pour qui il s’est porté fort confirme son engagement d’achat, mais ne peut l’honorer, car il ne dispose pas des fonds nécessaires, alors rien ne peut être reproché au porte-fort.
Il est important de savoir que cette convention de porte-fort étant une relation contractuelle, elle se différencie du mandat puisque le porte-fort n’agit pas au nom et pour le compte d’une autre personne. En effet, le porte-fort ne représente personne ; il s’engage uniquement pour obtenir l’engagement ou la ratification de celui pour qui il se porte fort.
porte fort Définition : Qu’est-ce que la promesse de porte-fort ?
Se porter fort pour un tiers signifie promettre que le tiers va ratifier un contrat. En principe, le tiers est libre de ratifier (donner son accord) et de ne pas ratifier. Si l’on se réfère au cours de droit des contrats et des obligations délivré à l’université et à titre d’illustration, nous pouvons présenter la situation suivante :
Une personne A va promettre à une personne B que la personne C consentira à se conformer ou à participer à un contrat dont les conditions de formation sont remplies et qui est préparé pour l’exécution des obligations.
Si C ratifie le contrat alors A aura rempli ses obligations et il sera libéré. Toutefois, si C ne ratifie pas le contrat alors A peut voir sa responsabilité contractuelle engagée et il peut être obligé de payer une somme forfaitaire ou des dommages et intérêts à B.
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