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L’arrêt USIA rendu par le Conseil d’État le 16/11/1956 est un arrêt d’une importance particulière dans la jurisprudence administrative, car il a permis l’identification des critères permettant de distinguer un service public administratif d’un service public à caractère industriel et commercial. En effet, l’étendue de la notion de service public
L’arrêt Fraisse de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 02/06/2000 est un arrêt majeur en droit constitutionnel français, car il est venu réaffirmer la supériorité de la Constitution nationale sur les conventions internationales. En effet, cet arrêt Fraisse sans toutefois trancher avec la jurisprudence antérieure en l’occurrence celle
L’exécution provisoire est une mesure accessoire prononcée par le juge qui a statué en première instance et qui permet à la partie gagnante au procès de poursuivre l’exécution du jugement rendu contre la partie adverse, et ce, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires qu’il aurait engagées.
L’arrêt Bosman du 15/12/1995 rendu par la CJCE est un arrêt célèbre dans le monde du sport car il a mis fin en premier lieu au quota de joueurs étrangers dans chaque équipe de football européenne. En second lieu, cet arrêt a permis à tous les joueurs européens de rejoindre
Le recours pour excès de pouvoir ou REP est un recours pour l’administré qui lui permet de contester un acte administratif unilatéral devant une juridiction administrative. Cette voie de recours est un principe général du droit qui permet le contrôle de toute décision administrative par un juge depuis l’arrêt Dame
