La définition juridique du commerçant le plus juste serait la suivante : Un commerçant est une personne morale ou une personne physique qui est inscrite de manière régulière au RCS (le Registre du Commerce et des sociétés) auprès du greffe du tribunal de Commerce du lieu où le commerçant exerce son

L’apport en industrie est une catégorie d’apport particulier qui est réalisé par un associé lors de la constitution d’une société et qui consiste à faire l’apport de ses services, ses connaissances techniques ou encore de son travail. L’apport en industrie est l’un des trois types d’apports que l’on peut observer

Une cession d’un fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre tous les éléments corporels et incorporels qui sont utilisés pour exploiter une activité commerciale ou une activité industrielle. La cession d’un fonds de commerce consiste en somme à céder les éléments qui font la valeur d’un fonds

Un « apport en nature » correspond à tous les apports des associés pour constituer une société qui ne sont pas des apports en numéraire c’est-à-dire sous forme d’argent ou en industrie. Ainsi, un apport en nature peut être une marque ou un ordinateur par exemple. Ce qu’il faut savoir c’est que

La clause résolutoire est une clause qui, une fois stipulée dans un contrat, permet à la partie créancière de décréter la fin du contrat dès lors que l’autre partie n’a pas exécuté l’obligation sur laquelle portait la clause. Principalement, on peut retrouver une clause résolutoire lorsqu’on conclut un contrat de

Le nantissement du fonds de commerce est un contrat à travers lequel un débiteur va mettre un fonds de commerce (qui est un bien meuble incorporel) à la disposition d’une personne que l’on appelle le créancier afin de garantir sa dette. En effet, l’article 2355 du Code civil dispose que le

Quand on parle de cession de créance, on se réfère au contrat par lequel une personne qui détient une créance sur une autre décide de la céder à une tierce personne qui n’était pas partie au contrat initial. Lorsque la cession de créance est réalisée par un établissement de crédit

Le régime de l’indivision en droit des biens est le régime qui régit une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes appelées indivisaires ou co-indivisaires exercent un droit de propriété sur un même bien meuble ou immeuble. À cet effet, ils jouissent ensemble des mêmes droits et endossent les mêmes responsabilités.