Tout en étant un droit absolu, exclusif et perpétuel, le droit de propriété dont la jouissance doit être exempte de tout abus, comporte des limites quant à ses caractères et ses composantes. Les limites du droit de propriété sont liées aux textes légaux, règlementaires et contractuels ainsi qu’à l’utilité publique

Dans le cadre de leurs études de droit, les étudiants ont souvent affaire à la subrogation de l’article 1346 du Code civil. Cet article dispose que la subrogation « a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que

La responsabilité du fait des animaux en droit civil est prévue par l’article 1243 du Code civil qui prévoit que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit

Si l’on prend la définition du Lexique juridique de Gérard Cornu celui-ci nous dit que la responsabilité civile délictuelle est « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires … soit envers la victime soit envers la société ». C’est l’obligation de

La responsabilité du commettant du fait des préposés fait partie du régime de la responsabilité du fait d’autrui et de la responsabilité du fait des choses. Selon l’article 1242 alinéa 5 du nouveau Code civil (l’article 1384 al 5 de l’ancien Code civil) : « Les maitres et les commettants (ils sont

L’article 1242 al. 1 du Code Civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde

Le contrat de société de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut