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Le contrat de société de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut
Vous souhaitez tout savoir sur l’harmonisation fiscale ? Lisez notre article « guide novataux.com » sur l’harmonisation fiscale. Nous vous livrons dans les paragraphes qui vont suivre tous les détails ! Quelle est la définition de l’harmonisation fiscale ? L’harmonisation fiscale peut être définie comme la coordination entre plusieurs politiques fiscales différentes. Il s’agit de rapprocher les
C’est quoi une demande reconventionnelle selon les sources du droit ? « Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire », c’est ce qu’indique l’article 64 du code de procédure civile pour déterminer la demande
Les conditions de validité du contrat de société sont énoncées par les articles 1128 et 1382 du Code civil. Pour que le contrat soit valide, il doit respecter des conditions générales (le consentement des parties, la capacité à contracter, un contenu licite et certain), des conditions de formes, ainsi que
Pour étudier les sources du droit que l’on dit de formelles, il est nécessaire d’étudier les sources de la règle de droit. Ces règles se retrouvent dans les textes de loi, mais aussi dans les textes qui se situent au-dessous et au-dessus de la loi. Dans cet article, novataux.com vous dit tout
La preuve en droit est différente du sens qu’on lui attribue de manière commune. La preuve en droit civil, en droit pénal, en droit du travail et plus généralement dans tous les domaines du juridique présente des spécificités que nous allons présenter dans cet article. Êtes-vous prêt à découvrir sur
La méthodologie du cas pratique Dans cet exercice, vous prenez le rôle d’un consultant. Vous devez donc clairement définir quelles sont les questions de droit qui s’appliquent pour chacun des problèmes évoqués dans le cas pratique, et vous devez ensuite déterminer quelles sont les règles de droit qui seront appliquées. Vous
La séparation des pouvoirs est un concept constitutionnel qui a pour but de lutter contre le despotisme ainsi que de garantir la liberté de tous les individus. Dans cet article « cours de droit français », nous présenterons la définition de la séparation des pouvoirs et ses limites. D’où provient