Tribunal de commerce définition : Un tribunal de commerce est une juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré. Ce tribunal est composé de juges élus statuant sur les litiges entre commerçants dans leurs relations professionnelles ou entre commerçants et particuliers ou encore entre commerçants et sociétés commerciales principalement.
Le tribunal de commerce est également compétent en matière de procédure collective et peut conclure des actes de commerce. Il est composé de juges consulaires qui sont des juges non professionnels et élus.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe des circonscriptions judiciaires qui n’ont pas de juridiction commerciale. La compétence du tribunal judiciaire est validée pour trancher les litiges. C’est le cas des départements de la Moselle, des Haut-Rhin et Bas-Rhin.
Dans les Territoires d’Outre-mer, une organisation judiciaire particulière est instaurée et dans les Départements d’outre-mer les Tribunaux mixtes de commerce sont compétents.
Le règlement d’un litige commercial devant le tribunal de commerce
Le tribunal commercial tranche les litiges commerciaux. Il peut être saisi de différentes manières et la procédure de conciliation y est facultative. La présence d’un avocat est obligatoire sauf dispositions contraires.
La procédure est orale. La désignation du conciliateur de justice peut se faire par le biais de la formation de jugement. Un juge rapporteur contrôle le déroulement de la procédure et peut aussi désigner un conciliateur.
Il convient d’ajouter ici que le ministère public a pour rôle de représenter les intérêts de la société, et ce, devant le tribunal de commerce. Il s’exprime notamment sur les dossiers d’entreprises en difficulté comme en matière de liquidation judiciaire ou de redressement par exemple.
La compétence d’attribution du tribunal de commerce
Le Code de commerce prévoit dans les articles L.721-1 à L.721-6 les compétences du tribunal de commerce. Cette juridiction statue sur les litiges :
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- Entre commerçants ;
- Portant sur les actes de commerce ou les lettres de change;
- Relatifs aux difficultés financières des entreprises comme le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ;
- Entre entreprises ou établissements financiers ou bancaires.
Il faut noter que le tribunal de commerce a la compétence pour connaître de toute action qui repose sur des faits se rattachant directement à la gestion d’une société commerciale.
Le tribunal de commerce est aussi compétent pour les actions fondées sur des manquements commis par le gérant d’une société commerciale en exécution d’un contrat se rattachant directement à la gestion de la société, peu importe que le gérant ait la qualité de commerçant ou non et peu importe qu’il ait accompli des actes de commerce ou non.
Le régime juridique des actes mixtes
Le tribunal de commerce est incompétent pour toute demande qui n’entrerait pas dans les limites fixées par la loi. Cependant, les actes mixtes (conclus entre commerçant et non-commerçant) présentent certaines difficultés. Dans un litige portant sur un acte mixte, la partie non commerçante a le choix. Soit, elle saisit le tribunal de commerce, soit le tribunal civil compétent.
Il faut noter que les clauses attributives de compétence insérées dans les actes mixtes qui donnent la compétence au tribunal de commerce ne sont pas valables.
La saisine du tribunal de commerce
La procédure de saisine du tribunal de commerce dépend de la volonté d’une partie de trouver ou non un accord amiable avec son adversaire :
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- Les parties engagent une procédure d’accord amiable lorsqu’elles sont d’accord sur la solution du litige en demandant sa validation au juge ;
- Elles font une requête conjointe lorsqu’elles sont d’accord pour soumettre le litige au juge ;
- La procédure se fait par assignation en justice lorsque les parties ne se mettent pas d’accord sur la solution du litige ou lorsqu’une seule partie veut saisir le juge.
L’instruction de l’affaire
L’instruction de l’affaire peut être réalisée de deux manières :
- Par des magistrats de la formation spécialement désignés à cet effet ;
- Collégialement par la formation de jugement (comporte au moins trois juges sauf dispositions contraires).
Ainsi, le juge désigné mène l’instruction de l’affaire et prépare l’audience. Cela signifie qu’il va organiser les échanges entre les parties au litige d’un côté et entre les parties et le tribunal de commerce de l’autre.
Il peut également constater l’existence d’un compromis entre parties et désigner un conciliateur de justice. Une fois l’instruction achevée, l’affaire est renvoyée en audience pour être jugée en cas d’absence de conciliation entre les parties.
Le déroulement du procès devant le tribunal de commerce
Pendant le procès, les avocats représentent les parties (Voir aussi : En quoi consiste le métier d’un avocat ?). Lorsque la représentation d’un avocat est facultative, les parties peuvent se présenter elles-mêmes ou désigner une personne de leur choix à condition qu’elle justifie d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire d’un écrit qui le charge d’agir à la place de la partie en cause.
En passant, lisez aussi notre article sur le mandat ad litem et la représentation en justice. Nous vous expliquons dans ce cours, le régime juridique, la preuve et l’obligation du représentant et Mandat ad litem (l’avocat) ! 🙂
Le coût de la procédure
Le coût de la procédure dépend du mode choisi pour saisir le tribunal et du type de litige. En cas d’insuffisance de ressources, le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge de tout ou partie des frais de la procédure.
Les décisions du tribunal de commerce
Auparavant, le taux du dernier ressort était de 4000 euros. Désormais, les juges consulaires statuent en premier et dernier ressort sur les demandes ne dépassant pas 5000 euros. Dans ce cas, la décision rendue ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Ainsi, lorsque le montant des demandes excède 5000 euros, il est possible de faire appel de la décision rendue.
L’élection des magistrats consulaires
Le Premier Président de la Cour d’appel du ressort désigne un magistrat professionnel pour contrôler l’élection des magistrats consulaires et surveiller les listes électorales dressées. Le collège électoral est composé :
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- Des délégués consulaires ;
- Les anciens membres et les membres en exercice des tribunaux de commerce ;
- Les anciens membres et les membres en exercice des chambres de commerce et d’industrie.
Les conditions requises pour siéger au tribunal de commerce
Il faut être âgé de plus de 30 ans, être de nationalité française, jouir des droits civiques et politiques. De plus, il ne faut pas avoir fait l’objet de procédure collective, de procédure de sauvegarde, de redressement ou encore de liquidation judiciaire. Enfin, il faut pouvoir justifier d’une inscription au registre du commerce et des sociétés au cours des 5 dernières années.
Le rôle du greffe du Tribunal de commerce
Le greffe du Tribunal de commerce est un organe du Tribunal de commerce chargé de la gestion des formalités administratives notamment la réception, la rédaction, la conservation ou encore la diffusion des documents nécessaires au bon fonctionnement des affaires commerciales :
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- Dans la création d’une entreprise, le greffe a pour rôle de conserver le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est également responsable de l’immatriculation des entreprises ;
- Il a également pour rôle de rendre public le dépôt des comptes annuels de l’entreprise auprès du greffe ;
- Enfin, il a un rôle dans le transfert de siège social d’une société, notamment lorsque le transfert doit être publié dans un Journal d’annonces légales dans le ressort du greffe d’appartenance.
En parlant de création d’entreprise, lisez aussi : Quelle est la définition de SASU ? Comment procéder à la constitution d’une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ? Le guide complet est disponible via le lien bleu ci-dessus !
