La lettre de change est ce qu’on appelle dans le langage juridique un acte de commerce. Elle tire son origine du Moyen-âge où les commerçants italiens l’avaient créée afin de s’affranchir de l’encombrement de la circulation des espèces.
Cet instrument de paiement qu’est la lettre de change est un titre négociable avec un effet de commerce. Elle est utilisée en matière commerciale et en matière cambiaire au même titre que le chèque et le billet à ordre qui sont également des instruments de paiements.
Une analyse poussée s’impose afin de cerner l’étendue des avantages escomptés en matière de traite et d’en dégager la portée juridique.
Lettre de change : Définition
La lettre de change est un acte juridique à travers lequel un créancier que l’on appelle le tireur donne l’ordre à son débiteur que l’on nomme le « tiré de payer le change » c’est-à-dire la somme fixée par la lettre de change et à une date elle aussi fixée par la lettre de change à destination d’un bénéficiaire que l’on nomme le porteur.
Trois personnes interviennent dans cette opération à savoir :
- Le créancier appelé le tireur
- Le débiteur appelé le tiré
- Le bénéficiaire appelé le porteur
Pour aller plus loin dans la définition de la lettre de change, nous prendrons ici la définition fournie par l’ouvrage de Dominique Legeais intitulé : Droit commercial et des affaires qui définit la lettre de change comme suit : « La lettre de change (ou traite) est un écrit par lequel une personne le tireur – donne l’ordre à l’un de ses débiteurs – le tiré – de payer une somme précise à une certaine date, à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou porteur. ».
Ainsi, la traite ou la lettre de change est un moyen pour faire circuler une créance (une dette) entre 3 acteurs qui ont été annoncés en amont. À savoir le tireur, le tiré et le bénéficiaire.
Si dans le sens commun il semble étrange que l’on puisse donner l’ordre à une autre personne de payer à notre place ; au regard du droit cela sous-entend en général l’existence d’une obligation ou créance entre les deux parties. Ainsi dans le cas de la lettre de change il y a en principe des relations entre plusieurs acteurs.
Voici un exemple :
- Personne A dans le rôle de tireur
- Personne B dans le rôle de tiré
- Personne C dans le rôle du bénéficiaire.
Ainsi, A est le créancier de B qui est donc le débiteur de A, alors que C se trouve être le créancier de A. Pour se débarrasser de sa créance envers C, A a la possibilité de tirer une lettre de change sur son débiteur B pour que ce dernier règle la créance envers C. On peut qualifier la lettre de change de reconnaissance de dette.
La lettre de change ou traite et son cadre d’utilisation
La traite sert avant tout en matière commerciale, car elle permet au commerçant de jongler entre fournisseurs et clients (voir la définition juridique du commerçant ici). Les premiers agissant en qualité de créanciers du commerçant et les seconds en qualité de débiteurs.
La lettre de change permet également de matérialiser la créance commerciale, c’est-à-dire que l’existence de la créance est bien plus facile à prouver par l’existence d’un écrit (bien qu’elle puisse être sous forme électronique comme la LCR une forme dématérialisée).
En outre, au niveau international cela rend plus faciles les transactions en raison du fait que l’échéance de paiement est fixée.
L’utilité de la lettre de change en droit commercial
En matière juridique, la classification des actes juridiques est importante afin de pouvoir mettre en exergue les juridictions desquelles relèvent les actes en question en cas de litige.
De ce fait, dans le cas de la lettre de change qui est classée comme un acte de commerce par la forme, en raison des conditions de forme, la chambre commerciale sera celle qui sera compétente en la matière.
Les spécificités de la lettre de change
Avant tout, la lettre de change est catégorisée comme étant un acte de commerce par la forme, car cette dernière doit se conformer à certaines exigences de forme. Ainsi, la lettre de change se doit de contenir les mentions suivantes :
- Tout d’abord, la désignation « lettre de change » doit être expressément écrite dans la langue utilisée pour la rédaction de la formule écrite de la traite
- De plus, la lettre de change doit être « à ordre » et non pas « au porteur »
- L’ordre à payer ou mandat de payer donné par le tireur au tiré se doit d’être pur et simple
- Enfin, le montant réel qui doit être payé dans sa globalité en un seul bloc et se doit donc d’être écrit de façon claire et nette dans la lettre de change soit en chiffres ou bien en lettres
La lettre de change doit également être soumise aux conditions générales de validité des contrats en matière de droit commun. Pour dire les choses simplement, les divers critères de validité comme le libre consentement ou l’objet du contrat ne doit pas être interdit par la loi par exemple, doivent être vérifiés pour que l’acte juridique puisse produire son plein effet.
Enfin, la provision de la lettre de change doit exister au moment de l’échéance. Cela signifie que le dernier créancier en possession de la traite sera assuré de recevoir au minimum le montant prévu par la traite de la part du débiteur.
Cependant, si cette provision se doit d’exister au moment de l’échéance cela n’est pas nécessaire au moment de l’émission de la lettre de change. La raison de cela est qu’en matière commerciale les espèces ne sont pas toujours disponibles et il faut souvent du temps pour les regrouper ; d’où l’utilité de cette technique de paiement avec son échéance.
Modalités de fonctionnement de la lettre de change
À partir de l’émission de la lettre de change et jusqu’à l’échéance, la lettre de change passe par diverses étapes une fois qu’elle a acquis le statut d’acte juridique. De ce fait, il existe diverses phases comme :
L’aval
Avoir l’aval consiste à avoir le cautionnement au profit du créancier. En cas de non-paiement de la part du débiteur, l’objectif consiste à ce qu’il puisse se retourner vers un tiers au contrat qu’est l’avaliste et qui est le donneur d’aval.
Celui-ci s’engage alors à un paiement partiel ou total à la place du débiteur en question si ce dernier n’est pas solvable. La mention « bon pour aval » doit être présente dans la lettre de change avec la signature de l’avaliste pour obtenir l’aval.
L’acceptation de la traite
Elle est faite au recto de la lettre de change sous forme de signature manuscrite afin d’éviter la contrefaçon. C’est par son biais que le tiré admet être le débiteur du bénéficiaire de la traite. La faute d’acceptation entraîne la nullité de l’acte.
L’endossement
Cette action relève du bénéficiaire qui après avoir reçu la lettre signée par le tiré, doit alors endosser la lettre de change en apposant sa signature au verso de l’acte avec la mention « Payez à l’ordre de », suivi de son numéro de compte bancaire.
Il est à rappeler que pour recevoir le paiement le signataire doit déposer la traite dans un délai de 15 jours dans un établissement bancaire après l’endossement pour encaissement.
Le règlement de la lettre de change et son paiement
Le paiement se fait souvent par virement. Le montant dû sera débité par la banque du compte du tiré et sera reversé dans celui du bénéficiaire. Pour l’échéance du paiement, il en existe divers types : Soit à une date précise donnée, soit à une date fixée à partir de la date d’émission, payable à vue ou à délai de vue (fixé au jour de l’acceptation).
Par ailleurs, lisez aussi : La définition du délai de forclusion. Une sanction civile qui consiste à pénaliser une personne qui n’a pas respecté l’échéance du délai imposé par la loi dans une procédure.
Le refus de paiement
Dans un cas de non-paiement ou défaut de paiement par le débiteur, le créancier émetteur détient en effet une procédure de recouvrement qui peut être engagée afin de recouvrer la somme qui est due par le débiteur de mauvaise foi ou en redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire.
Vous pouvez aussi consulter via ce lien : Comment se déroule la procédure de la liquidation judiciaire ? Définition et explication, conditions et déroulement de la procédure.
