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La charge de la preuve est régie par l’article 1353 du Code civil qui dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cet article du Code civil
Le principe de la liberté contractuelle est reconnu indubitablement par la jurisprudence et il est revêtu de la valeur constitutionnelle. Il fait son entrée dans le Code civil de 2016, aux dispositions de l’article 1102 du Code civil. La liberté contractuelle, fille de l’autonomie de la volonté et du consensualisme,
La pyramide de Kelsen (hiérarchie des normes) est une théorie majeure qui a été élaborée par Hans Kelsen (1881-1973), juriste ayant appartenu au mouvement du positivisme juridique et fondateur du normativisme. Pour résumer la pensée positiviste de la pyramide de Kelsen, disons que, contrairement aux jusnaturalistes qui fondent leurs sources
Quelle est la définition de la nullité d’un contrat ? L’article 1178 al. 1 dispose qu’un contrat « qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ». Si l’une des parties ne respecte pas les conditions du contrat alors celui-ci sera annulé. La nullité sera relative (partiel)
La caducité du contrat est la sanction liée à la perte de l’un des éléments essentiels du contrat. Le contrat sera donc anéanti comme dans le cas de la nullité. On dit que le contrat est alors caduc. La caducité du contrat est énoncée à l’article 1186 du Code civil
Le droit au respect de la vie privée selon la règle de droit ou la règle juridique est un concept relativement flou qui peut s’analyser comme l’ensemble des éléments qui concernent l’intimité d’une personne. A ce titre, l’article 9 du Code civil, alinéa 1er, entend protéger cette vie privée et
L’article 1106 du Code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2016 portant réforme du droit français des contrats défini le contrat synallagmatique comme suit : « le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les
L’arrêt Bertrand du 19 février 1997 est aussi un arrêt fondamental en matière de droit de la responsabilité civile, en ce qu’il a participé à l’objectivisation de la matière et en ce qu’il a diminué les causes d’exonération dont peuvent se prévaloir les parents lorsque leur responsabilité est engagée du
L’article 1110 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne la définition suivante « le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Selon cet article et les études
Le contrat de société de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut