Le savoir essentiel se trouve ici
L’arrêt Commune d’Annecy du 03/10/2008 rendu par le Conseil d’État est un arrêt important pour la jurisprudence administrative française, car pour la première fois un décret a été annulé sur le fondement de la Charte de l’environnement, lui octroyant ainsi une véritable valeur constitutionnelle. Cet arrêt, c’est aussi une décision de
La loi du 09 juillet 1991 a créé le JEX qui n’est autre que le juge de l’exécution. Par la création de ce poste spécifique au sein de la magistrature, le législateur a eu la volonté de faciliter les procédures d’exécution dans les contentieux judiciaires en matière civile. La définition
Le mandataire judiciaire est un représentant des créanciers (Trésor public, banque…) d’une entreprise qui est placée en redressement judiciaire. Lorsque celle-ci est mise en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se charge de la vente des biens, du remboursement des dettes et du prononcé de l’arrêt total de l’activité de l’entreprise.
L’arrêt USIA rendu par le Conseil d’État le 16/11/1956 est un arrêt d’une importance particulière dans la jurisprudence administrative, car il a permis l’identification des critères permettant de distinguer un service public administratif d’un service public à caractère industriel et commercial. En effet, l’étendue de la notion de service public
L’arrêt Fraisse de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 02/06/2000 est un arrêt majeur en droit constitutionnel français, car il est venu réaffirmer la supériorité de la Constitution nationale sur les conventions internationales. En effet, cet arrêt Fraisse sans toutefois trancher avec la jurisprudence antérieure en l’occurrence celle
L’exécution provisoire est une mesure accessoire prononcée par le juge qui a statué en première instance et qui permet à la partie gagnante au procès de poursuivre l’exécution du jugement rendu contre la partie adverse, et ce, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires qu’il aurait engagées.