Qu’est-ce que la résolution du contrat ?

La résolution du contrat peut se définir comme l’opération juridique consistant à annuler les effets obligatoires que devraient avoir les engagements pris par des parties à un contrat ou une convention, aux motifs que l’une d’elles n’a pas exécuté une obligation essentielle issue du contrat.

En effet, dans un contrat synallagmatique où les parties sont tenues de remplir chacune des obligations propres et bien définies, il arrive parfois que l’une d’entre elles néglige d’exécuter une obligation essentielle qui lui est dévolue par le contrat. Lorsque surviennent de pareilles situations relatives aux obligations contractuelles, la partie lésée peut déclencher plusieurs mécanismes afin de rééquilibrer le sens du contrat.

L’un des mécanismes qu’offre le droit commun au créancier d’une obligation dans un contrat est la résolution du contrat. La résolution du contrat marque la fin de dudit contrat, mais aussi celles des engagements pris par chaque contractant. La question nécessaire à se poser ici est de savoir : que recouvre la notion de résolution du contrat ?

Pour y répondre, nous allons dans un premier temps présenter la résolution du contrat. Ensuite dans une seconde partie, nous aborderons son régime juridique.

On y va ? 🙂

Présentation de la résolution du contrat

Explication des termes et concepts liés à la résolution du contrat

Définition

Faisant partie de l’un des cinq mécanismes pour sanctionner le débiteur qui manque de remplir une de ses obligations essentielles et nécessaires au contrat ; la résolution du contrat est l’opération juridique par laquelle le créancier décide de mettre un terme au contrat afin de remettre les parties dans leur situation de départ.

Pour mieux comprendre la résolution du contrat, il faut la distinguer de certaines notions qui lui ressemblent et avec lesquelles on se méprend souvent.

Distinction de la résolution du contrat avec les notions voisines

La résolution du contrat n’est pas la nullité du contrat

Quand on parle de nullité du contrat, on veut signifier qu’une ou plusieurs des conditions qui devaient rendre le contrat valide n’a pas été respectées. En effet, certains actes juridiques requièrent un formalisme dont le non-respect peut entraîner la nullité : l’acte est alors considéré comme s’il n’avait jamais existé.

Or la résolution suppose que les conditions de formation de l’acte juridique ont été respectées, mais qu’une irrégularité est survenue au cours de l’exécution du contrat.

On déduit que les deux concepts n’agissent pas sur le contrat d’une façon similaire : alors que la nullité touche le moment même de la formation du contrat, la résolution concerne son exécution.

La résolution du contrat n’est pas sa résiliation

Très souvent, l’on a tendance à confondre ces deux notions, pourtant il existe une distinction à faire.

Tout d’abord, les deux notions interviennent au moment de l’inexécution du contrat par une des parties. La différence se situe dans les effets produits par chacun d’eux. La résiliation a pour effet un anéantissement rétroactif du contrat, c’est-à-dire sa cessation pour l’avenir, mais également son existence dans le passé. Quant à la résolution, elle intervient pour mettre fin au contrat pour l’avenir.

Ensuite, les notions diffèrent pour les types de contrats auxquels elles s’appliquent. L’irrégularité dans les contrats à exécution successive est frappée de résiliation tandis que pour les contrats à exécution instantanée, la sanction est la résolution.

La résolution du contrat n’est pas sa caducité

La résolution et la caducité sont des notions qui semblent aussi similaires, mais elles se distinguent l’une de l’autre sur quelques aspects. Lorsque le contrat est régulièrement formé et que survient une situation postérieure de telle sorte que le contrat perd un élément substantiel de son existence, il peut alors encourir la caducité. La caducité agit sur l’une des conditions de formation du contrat, alors que la résolution concerne une obligation essentielle du débiteur du contrat.

Par ailleurs, en cas de caducité du contrat, les parties peuvent être amenées à procéder à la restitution d’une chose, d’une somme d’argent, etc. Ces restitutions s’opèrent conformément aux termes de l’article 1187 du Code civil.

Toutefois, tout comme la résolution du contrat, la caducité entraine également son anéantissement sans effet rétroactif, elle n’entraine la fin du contrat que pour l’avenir.

Exemple pratique : Monsieur Pierre a conclu un contrat de bail avec Madame Jeanne par rapport à un appartement qu’elle lui a loué. Après un incident ayant emporté tout l’immeuble, Monsieur Pierre se retrouve sans appartement. Son contrat avec le bailleur (Madame Jeanne) sera considéré comme caduc, l’objet du bail ayant disparu.

Le schéma ci-dessous permet de comprendre la distinction entre les quatre notions : nullité, résolution, résiliation, caducité du contrat :

Le contenu de la résolution du contrat

La place de la résolution du contrat en droit des obligations

D’où vient la résolution du contrat en droit des obligations ? À cette question, il faut répondre : de l’inexécution contractuelle par un des cocontractants. En effet, lorsque le cocontractant faillit dans l’exécution du contrat alors le législateur donne cinq possibilités à l’autre partie.

En premier lieu, il peut demander l’intervention du juge aux fins d’exiger l’exécution forcée du contrat consensuel par la partie adverse ou de tout autre contrat. Dans la situation où il s’agit d’une obligation qui porte sur une chose, le juge pourra ordonner une exécution forcée en nature, c’est-à-dire que la partie adverse rétrocède le bien ou son équivalent. Mais lorsqu’il est question de la fourniture d’un service, l’exécution en nature ne peut s’opérer. Le juge va ainsi soumettre la partie défaillante au paiement de dommages et intérêts.

Ensuite le second moyen est d’invoquer une exception d’inexécution. Dans ce cas-ci, la partie victime s’abstiendra d’exécuter son obligation, tant que la partie défaillante n’a pas rempli la sienne. On assiste alors à ce moment précis à une suspension du contrat qui va poursuivre son cours dès lors que le débiteur aura accompli son obligation.

Par ailleurs, le créancier de l’obligation peut demander la diminution de son obligation à travers la réduction de prix. Cette opération est connue sous le nom de réfaction du contrat.

Aussi, le créancier peut décider de saisir le juge et demander la réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat par le débiteur.

Enfin, la dernière possibilité dont dispose le créancier est la rupture du contrat, c’est-à-dire sa résolution.

Le titulaire de l’action

La résolution du contrat peut être demandée par :

Le contractant qui se sent lésé dans la relation :

Il peut en effet penser que l’autre partie a manqué à une obligation essentielle du contrat à son égard.

• Dans le cas d’une vente successive :

La partie qui a la position de sous acquéreur peut également lancer la procédure de résolution du contrat.

• Dans un contrat de cautionnement :

La partie qui représente la caution peut également lancer la procédure de résolution du contrat à l’encontre de son débiteur principal. De manière générale, lorsque le créancier de l’obligation recourt à une exception d’inexécution et que celle-ci demeure infructueuse, le juge peut être interpelé pour la procédure de résolution judiciaire.

Le régime juridique de la résolution du contrat

Les modes de résolution du contrat

Aux termes du nouvel article 1224 et suivants du Code civil, la résolution est applicable suivant trois modalités différentes.

La mise en œuvre d’une clause résolutoire

On parle à ce niveau de résolution conventionnelle du contrat.

Mode opératoire

Il s’agit pour les parties, lors de la conclusion du contrat d’insérer une clause résolutoire qui énonce que la défaillance dans l’exécution d’un engagement peut emporter la résolution du contrat. La clause résolutoire peut aussi prévoir une mise en demeure préalable avant la résolution du contrat. Dans ce cas, le créancier adresse à son débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans la lettre, elle expose les manquements au contrat de la part du cocontractant et selon la défaillance invoquée, elle peut faire jouer la clause résolutoire. Dès que la clause entre en jeu, le contrat est réputé résolu de plein droit, on parle encore de clause résolutoire de plein droit.

Précisons à ce niveau que lorsqu’un litige survient quant à l’application de la clause résolutoire, le débiteur peut saisir la juridiction qui est compétente pour que le droit soit dit.

Conditions

La rupture unilatérale du contrat exige la réunion de certaines conditions :

D’abord, elle ne s’applique pas pour tout cas d’inexécution, il faut que celle-ci résulte en un manquement grave, par exemple la violation à une obligation essentielle du contrat (Voir : Les conditions de validité d’un contrat). Autrement dit, s’il n’y a pas une gravité du comportement du débiteur, le créancier ne peut rompre le contrat de façon unilatérale. Dans tous les cas, l’appréciation de l’obligation essentielle et de la gravité du comportement du débiteur est laissée aux soins du juge.

Ensuite, la mise en demeure n’entraîne pas aussitôt la résiliation unilatérale du contrat. Mais elle est censée accorder une dernière chance au débiteur de se conformer aux clauses du contrat. C’est quand il ne s’y accorde pas que la résolution intervient.

La résolution unilatérale du contrat par notification

Lorsque le débiteur de l’obligation commet un manquement grave dans l’exécution du contrat, le créancier peut procéder à une résiliation unilatérale du contrat.

Mode opératoire

La première démarche du créancier est de mettre en demeure le débiteur ou de demander une mise en demeure préalable par le biais d’une décision de justice. Suite à la persistance du manquement par le débiteur, le créancier va alors notifier à son débiteur son désir de rompre le contrat unilatéralement et les raisons qui motivent ce tel désir. Si une situation d’urgence se posait, le créancier est dispensé de recourir à la mise en demeure préalable.

Spécificités

Le fait de chercher à résilier unilatéralement un contrat est aux risques et périls du demandeur parce que la partie fautive peut intenter une action auprès du juge si elle estime que la rupture est abusive. Si tel est le cas, le créancier pourrait recevoir une condamnation de dommages et intérêts.

La résolution judiciaire du contrat

À ce niveau, les contractants doivent se référer aux juges du fond pour connaitre du litige et c’est à ceux-ci de prononcer la rupture du contrat aux torts exclusifs d’un des cocontractants. L’action en résolution appartient au créancier. Et il peut l’intenter même dans les cas où une clause résolutoire était déjà insérée au contrat.

Mode opératoire

Lorsque le créancier introduit l’action auprès du juge, celui-ci examine les circonstances et dispose de quatre actions possibles :

Il peut d’abord accorder un délai raisonnable au débiteur en le chargeant de répondre à ses obligations. Aussi, il peut directement prononcer la résolution du contrat et si besoin est la faire suivre de dommages et intérêts. Par ailleurs, le juge a aussi la possibilité de n’exiger que le paiement de dommages et intérêts sans toutefois résoudre le contrat. Enfin, il peut débouter le créancier en refusant sa demande de résolution et soumettre le débiteur à l’exécution forcée du contrat.

Conditions

En premier lieu, l’irrégularité dans l’exécution du contrat ne doit pas être due à un manquement du débiteur. Par ailleurs, il doit s’agir d’une inexécution vraiment grave et non d’une simple défaillance (article 1224 du Code civil).

Enfin, même si l’inexécution est partielle, il faut qu’elle puisse, à elle seule, justifier la résolution du contrat.

Les effets de la résolution du contrat

En Droit des contrats, la résolution a pour effet direct l’anéantissement du contrat. Autrement dit, elle entraîne la rupture de la relation contractuelle entre les parties. Mais il se pose la question de savoir si cette rupture a un effet rétroactif ou non ?

Avant l’application de la réforme du droit des obligations de 2016, la rétroactivité était la règle en cas de résolution du contrat. Les cocontractants revenaient dans une situation de statu quo où le contrat est censé n’avoir jamais existé entre eux.

Aujourd’hui avec la réforme et le sens donné par la jurisprudence, la résolution du contrat a un effet rétroactif. Il en est de même pour la résolution unilatérale approuvée par le juge.

Il est important de nuancer tout de même la question de l’effet rétroactif du contrat. Pour les contrats à exécution successive, la fin de contrat n’efface pas les effets antérieurs, elle ne concerne que l’avenir. À partir de ce moment-là, on ne parle plus de résolution, mais de résiliation du contrat.

Quid du moment où s’opère la rupture du contrat ? Ce moment se détermine à partir de certaines dates. La rupture peut avoir lieu au moment retenu par le juge dans sa décision ou encore le jour même de l’assignation en justice. Elle peut également être décomptée à partir de ce que prévoit la clause résolutoire. Enfin, la date à retenir peut aussi être celle où la notification a été reçue par le débiteur.

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Les autres conséquences de la résolution

La question des restitutions

Une fois retenue, la résolution entraine des restitutions. Il s’agit du mécanisme par lequel chaque contractant retourne à l’autre ce qu’il a reçu. Elle peut se faire en nature ou en contrepartie financière dans le cas contraire.

Exemple pratique : Monsieur Georges est acquéreur d’une voiture chez Monsieur Charles. Leur contrat n’ayant pas abouti, il a été résolu par le juge. Monsieur Georges devra rendre le terrain acheté et Monsieur Charles devra lui retourner la somme prise. Si le contrat avait porté sur un entretien de la maison de Georges, en cas de résolution du contrat, Mr Georges devrait rembourser en valeur monétaire le coût du service effectué.

Mentionnons aussi que si au moment de la restitution de la chose, il est constaté que certaines dégradations dues à un mauvais entretien ont réduit la valeur de la chose, celui qui doit rétrocéder la chose en prend les responsabilités. Mais s’il arrive à prouver qu’il est de bonne foi et que l’état de la chose ne dépend pas de sa faute, sa responsabilité contractuelle sera dégagée.

Par ailleurs, si dans un contrat de vente, l’acquéreur d’une chose la revend, sans pour autant être malintentionné ni chercher à causer de torts à l’autre, on ne peut l’obliger qu’à la restitution du prix de la vente. En d’autres termes, il est exempt de paiement de dommages et intérêts.

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass.civ. 3 du 29 juin 2005), lorsqu’il est établi un contrat de vente entre un acquéreur et un vendeur, et qu’après la résolution du contrat, il s’avère que l’acquéreur avait perçu des fruits du contrat, la loi l’oblige à reverser les montants de ces fruits au vendeur qui redevient le propriétaire légitime. On entend par fruit, à la fois les profits et les revenus que l’acquéreur a pu tirer du bien.

Enfin, toujours par une décision rendue par la Cour de Cassation en date du 19 février 2014, lorsqu’un vendeur veut restituer le prix d’une chose qu’il a vendu, il ne doit pas le diminuer (le prix), compte tenu du temps d’utilisation de la chose par l’acquéreur. Il doit restituer le montant intégral du prix qu’il a perçu.