Redressement judiciaire Définition : Le redressement judiciaire désigne une procédure collective qui est applicable aux entreprises de droit privé qui peuvent maintenir leurs activités et leurs emplois en cas de cessation de paiements. La procédure de redressement judiciaire permet également à l’entreprise de faire face à ses dettes, c’est-à-dire à l’apurement de son passif.
Ce qu’il faut savoir, c’est que cette procédure doit nécessairement commencer par une période d’observation pour effectuer un bilan économique et social de l’entreprise, à l’issue duquel un plan de redressement peut être adopté. Un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire seront alors désignés par un juge pour administrer tout ou une partie de l’entreprise.
Redressement judiciaire : Quelles sont les personnes concernées par cette procédure ?
La procédure de redressement judiciaire est possible pour :
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- Toute entreprise, quels que soient son statut juridique et son activité : commerciale, artisanale ou agricole ;
- Les personnes physiques, exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
- Les indépendants et professions libérales ;
- Les personnes morales de droit privé telles que les sociétés ou associations, en état de cessation des paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.
À noter qu’en cas de décès du responsable de l’entreprise pendant l’état de cessation de paiements, cette dernière peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Elle peut être ouverte à l’initiative du ministère public ou d’un créancier. Les héritiers d’un débiteur décédé en état de cessation de paiements peuvent saisir le tribunal sans condition de délai.
Le redressement judiciaire et les cas d’ouverture de la procédure
Le redressement judiciaire peut être ouvert si le débiteur qui le sollicite justifie :
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- Qu’il y a un état de cessation de paiements
- Un objectif de poursuite d’activité
Ainsi, la procédure de redressement judiciaire peut être demandée lorsqu’une entreprise à de grosses difficultés pour faire face à ses dettes avec son actif disponible, c’est-à-dire en cas d’impossibilité de faire face au passif exigible.
Dans le cadre de la procédure collective, un juge-commissaire est désigné pour suivre la procédure dès son ouverture jusqu’à la clôture.
Qui peut demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par l’entreprise, le créancier, le Procureur de la République ou encore le tribunal lui-même en cas d’échec de la procédure de conciliation.
S’il n’y a pas de procédure de conciliation, l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours qui suivent la cessation de paiements, pour déposer la requête :
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- Au tribunal commercial : Si le débiteur, personne physique, exerce une activité commerciale ou artisanale ; si le débiteur, personne morale, a une forme commerciale sauf si elle a un objet civil ;
- Au tribunal judiciaire : Pour les personnes physiques à profession libérale ou les agriculteurs et pour les personnes morales exerçant une activité civile, bien qu’ayant une forme commerciale.
Si l’entreprise mise en redressement est une personne physique, elle doit faire la déclaration elle-même. S’il s’agit d’une personne morale, ce sera son représentant légal qui agira en son nom.
La procédure proprement dite pour le redressement judiciaire
La procédure est ouverte devant le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du siège de l’entreprise. En cas de changement de siège dans les 6 mois précédant la saisine du tribunal, la compétence demeure au tribunal du lieu du siège initial.
Les mandataires ainsi que les administrateurs judiciaires peuvent toutefois demander la délocalisation du dossier devant un tribunal voisin.
Après avoir examiné la situation de l’entreprise, le juge rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Si en revanche, l’entreprise ne peut pas faire l’objet d’un redressement judiciaire alors dans ce cas, le juge va l’inviter à présenter ses observations sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La contestation du jugement
Peuvent faire appel du jugement d’ouverture de redressement judiciaire, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision :
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- L’entreprise en difficulté ;
- Le créancier poursuivant ;
- Le ministère public.
Le coût de la procédure
Il dépend de la nature et de l’importance du chiffre d’affaires de l’entreprise mise en redressement judiciaire.
La période d’observation
Le redressement judiciaire doit nécessairement commencer par une période observatoire d’une durée maximale de 6 mois renouvelables, mais n’excédant pas 18 mois. Durant cette période, il y aura :
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- Une réalisation d’un bilan économique et social ;
- La fixation de la date de cessation des paiements par le juge ayant ouvert la procédure de redressement ;
- La désignation d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire, si l’entreprise emploie 20 salariés au minimum ou réalise un chiffre d’affaires d’au moins 3 000 000 euros.
Pour poursuivre son activité pendant la période d’observation, l’entreprise a deux options :
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- Soit être assisté par l’administrateur pour tous ou certains actes de gestion ;
- Soit l’administrateur assume seul l’administration de l’entreprise.
L’entreprise peut continuer à exercer sur son patrimoine des actes de disposition et d’administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas réservés à l’administrateur.
Les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire
D’abord, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a pour effet de suspendre les poursuites. Elle produit donc des effets pour les créanciers, le dirigeant de l’entreprise et pour les salariés.
Les créanciers
Puisque l’ouverture de la procédure suspend les poursuites, les créanciers exigeant le paiement avant l’ouverture de la procédure ne peuvent plus engager des poursuites judiciaires ni effectuer des saisies en vue de l’exécution des décisions déjà obtenues.
L’ouverture de la procédure suspend également les majorations et les intérêts.
Pendant la période d’observation, toute déclaration d’insaisissabilité ne peut être prise en compte. Son annulation peut d’ailleurs être demandée lorsqu’elle est faite dans les 6 mois qui précèdent la date de cessation de paiements.
Le dirigeant de l’entreprise
Pour le dirigeant de l’entreprise qui fait l’objet d’un redressement judiciaire, le juge va fixer la rémunération afférente aux fonctions qu’il exerce.
Les salariés
Pendant la période d’observation, aucun licenciement ne doit être prononcé. Toutefois, les licenciements économiques présentant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Le juge-commissaire doit autoriser ces licenciements, après avoir informé les représentants du personnel. Le juge fixe alors le nombre de salariés licenciés ainsi que leur activité au sein de l’entreprise.
La fin de la période d’observation
Il est mis fin à la période d’observation dans les cas suivants :
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- Par la mise en place d’un plan de redressement ;
- Par l’ouverture d’une liquidation judiciaire s’il y a impossibilité d’amélioration de la situation de l’entreprise ;
- Par la cession partielle ou totale de l’activité ;
- Par la clôture de la procédure, s’il s’avère que l’entreprise détient des sommes suffisantes pour régler les frais et désintéresser les créanciers.
La mise en place du plan de redressement
L’adoption d’un plan de redressement a pour but de permettre la réorganisation de l’entreprise afin de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de payer le passif. Sa durée maximale est limitée à 10 ans.
L’entreprise qui a cessé son activité peut également bénéficier de ce plan de redressement pour le paiement de son passif. Les créanciers peuvent émettre des propositions et des solutions adaptées notamment des projets de plan de redressement, pour apporter leur aide.
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