PACS Définition : Le PAC ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe dans le but d’organiser leur vie commune. Le Pacte civil de solidarité ou PACS fut instauré en 1999. Cette forme d’union est reconnue par l’État français, de même que le mariage civil.
Les personnes qui peuvent conclure un PACS
Toute personne célibataire (non marié) et majeure peut conclure un pacte civil de solidarité avec une autre personne qui remplit les mêmes conditions. Toutefois, le pacte reste interdit entre ascendants et descendants, entre collatéraux. Aussi, se Pacser entre alliés en ligne directe est interdit. Par exemple, un gendre avec sa belle-mère. Il est à noter qu’un mineur même s’il est émancipé ne peut pas se Pacser.
La procédure de conclusion d’un PACS
D’une part, il existe le PACS notarié. Le notaire doit rédiger la convention de PACS. De nombreux avantages sociaux et fiscaux sont offerts par le PACS. Également, il offre une sécurité juridique : les partenaires sont conseillés par un professionnel spécialisé, la convention est rédigée conformément aux intérêts et aux souhaits des partenaires. L’original de la convention est conservé.
Enfin, le PACS prend effet immédiatement : dès que les partenaires le signent et qu’il est enregistré, il est reconnu par les autorités et il est applicable. Le notaire l’enregistre en même temps que le jour de la signature.
D’autre part, il y existe aussi la déclaration conjointe. Les partenaires fixent leur résidence commune dans une commune et se présentent devant l’officier de l’état civil de cette commune. Autrement, si on n’arrive pas à fixer la résidence, les parties se présenteront devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle se trouve la résidence de l’une des parties afin de procéder à la déclaration conjointe de leur PACS.
NB : Certaines pièces justificatives doivent être fournies par les partenaires : l’absence d’un autre pacte, de lien de parenté, de mariage, la déclaration de domicile commun, l’état civil, l’identité, etc. La déclaration est enregistrée par l’officier de l’état civil qui, par la suite, effectuera les formalités de publicité. Une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires assure la publicité du PACS.
Par ailleurs, vous pouvez aussi consulter notre guide concernant l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952. Découvrez sur ce guide les faits et la procédure, prétentions des parties et la question de droit, la solution, et la potée de l’arrêt Dame Kirkwood.
Les effets de la convention de PACS
Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une assistance et à une aide matérielle réciproque. Au cas où les partenaires n’en font pas autrement, leurs facultés respectives sont proportionnelles à l’aide matérielle. Pour les besoins de la vie courante, les partenaires s’engagent solidairement des dettes contractées par l’un d’eux à l’égard des tiers.
Néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives c’est-à-dire les achats à crédit et les emprunts par exemple, cette solidarité n’a pas lieu sauf au cas où ce sont des sommes modestes indispensables aux besoins de la vie courante.
NB : Par rapport aux dettes professionnelles, lorsque les partenaires d’un PACS exercent tous deux une activité commerciale ou professionnelle, ils peuvent être tenus au passif même si l’un d’eux a contracté les dettes.
Les droits sociaux des Pacsés
Les partenaires d’un PACS ont des droits relatifs au capital décès. Celui-ci garantit le paiement d’un montant destiné à compenser la part des ressources apportées par l’assuré à son foyer. Au cas où dans le mois suivant le décès, aucune priorité n’est invoquée, le partenaire du pacte civil de solidarité puis les ascendants se verraient attribuer le capital.
NB : L’actuelle prestation assurance-veuvage est réservée au conjoint survivant uniquement. S’il se remarie ou s’il signe un pacte civil de solidarité ou s’il vit maritalement, il la perd.
Par ailleurs, quand l’un des membres du couple se trouve affilié au régime général de la sécurité sociale, l’autre partenaire du PACS bénéficie de la couverture du risque maladie maternité à condition d’être à sa charge permanente et effective et s’il n’est pas individuellement assuré social.
Des prestations en nature (hospitalisation, remboursement de frais médicaux, etc.) vont bénéficier à l’autre partenaire du PACS. Les indemnités journalières n’en font pas partie.
Concernant les prestations familiales comme l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation familiale ; les partenaires Pacsés qui habituellement résident en France et assument la charge des enfants ont droit à des prestations familiales.
Enfin en matière de retraite et dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, le conjoint (dans le cadre du mariage) pourra à lui seul prétendre à une pension de réversion. Toutefois, les partenaires de PACS y ont aussi droit, cela est reconnu par certains régimes complémentaires.
La modification et la rupture du PACS
Concernant la modification du PACS, les partenaires peuvent d’un commun accord modifier le pacte en rédigeant un nouvel acte. Il est toutefois conseillé de faire appel à un notaire pour bénéficier des conseils d’un professionnel ou d’un avocat. À noter que dans le cas où le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, les partenaires doivent le modifier afin qu’il soit soumis à la nouvelle réglementation leur offrant plus de liberté.
Ainsi, il existe plusieurs cas dans lesquels le PACS peut être rompu ; à savoir :
- 1er cas : Le pacte civil de solidarité est mis fin en cas de décès de l’un des partenaires.
- 2ème cas : Le mariage des partenaires ou le mariage de l’un d’eux avec une autre personne cesse de plein droit le PACS.
- 3ème cas : La situation où il existe une rupture unilatérale, le PACS prend fin trois mois après que l’autre partie soit signifiée. Il existe aussi la rupture d’un commun accord (les deux partenaires se mettent d’accord ensemble pour mettre fin au Pacs à une date donnée).
Après cette rupture, les conséquences patrimoniales de celle-ci doivent être réglées par les partenaires. Il faut décider de s’accorder sur la fixation d’une indemnité éventuelle pour l’un des partenaires, de faire les comptes et du sort des biens indivis. Tout cela nécessite un esprit de conciliation. En cas de désaccord des partenaires, ils devront faire appel au juge qui effectuera le partage.
Dans tous ces cas, concernant les formalités, le notaire qui a rédigé la convention de PACS ou l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal judiciaire recevant l’acte initial doit être averti. Et en cas de rupture unilatérale, l’autre partenaire doit être signifié par un acte d’huissier.
En passant, Vous pouvez aussi découvrir d’autres définitions juridiques intéressant ici.
La distinction entre le PACS et le mariage
Le PACS est moins contraignant que le mariage. Ainsi, il peut être dissout facilement. Toutefois, le régime fiscal qui s’applique aux partenaires du PACS se rapproche de celui des couples mariés.
Notamment, ils bénéficient des avantages sociaux et professionnels et d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu. En revanche, les droits au RSA peuvent s’éteindre si la personne qui se Pacse était éligible comme étant parent isolé.
Les documents nécessaires pour le PACS
Il faut fournir :
- Un acte de naissance de moins de 3 mois,
- Un acte de naissance qui mentionne la dissolution du PACS ou le livret de famille qui mentionne le divorce dans le cas des personnes étant déjà mariées ou Pacsées,
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux personnes signataires,
- Une convention de PACS,
- Une pièce d’identité.
Le choix du régime juridique pour les biens lors d’un PACS
Chaque partenaire conserve la libre disposition, la jouissance et l’administration de ses biens sauf dispositions contraires de la convention de PACS. Sauf exception concernant les dettes solidaires, chacun est seul tenu des dettes personnelles contractées avant ou au cours du pacte. En d’autres termes, un régime séparatiste est soumis à eux. Donc, sur le plan matrimonial, le Pacs ne crée aucune communauté.
Néanmoins, les partenaires peuvent adopter le régime de l’indivision par une clause du PACS. Les biens acquis dans le PACS appartiennent tous aux deux partenaires. Quel que soit l’apport de chacun dans le financement, la propriété appartient pour moitié à chacun d’entre eux.
