La pension de réversion en cas de divorce est un mécanisme mis en place dans le but d’apporter une aide financière à l’ex-époux survivant après un divorce. Cette pension de réversion est égale à une partie de la retraite dont profitait un assuré anciennement salarié ou fonctionnaire dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies.
Cette pension peut bénéficier à la fois à l’époux survivant qui est marié avec le défunt ou à l’ex-époux qui a divorcé de la personne décédée. Ce qu’il faut retenir essentiellement de la pension de réversion en cas de divorce c’est que le législateur accorde une certaine protection de nature financière au conjoint ou à l’ex-conjoint de la personne décédée.
La pension de réversion en cas de divorce peut être acquise si le défunt avait exercé une activité professionnelle de son vivant, même lorsque celui-ci avait rompu les liens du mariage du fait d’un divorce. D’autres conditions sont nécessaires et nous les présenterons dans la suite de cet article.
Une précision s’impose d’ores et déjà : pour bénéficier de la pension de réversion en cas de divorce, il faut tenir en considération non seulement le régime avec lequel le conjoint ou l’ex-conjoint a cotisé, mais aussi la nouvelle situation familiale des divorcés (veuf ou veuve, dans une union avec un autre conjoint actuel après un remariage, un concubinage, etc.).
En réalité, plusieurs cas de figure sont possibles pour ce qui concerne la pension de réversion en cas de divorce. Toutefois, il est prévu de réformer l’ensemble du système actuel dont les contours sont toujours en discussion avec une harmonisation prévue à l’horizon 2025.
Dans cet article, nous aurons pour but d’expliquer ce que recouvre la notion de pension de réversion en cas de divorce. Nous évoquerons notamment les conditions d’attribution de cette pension particulière (celles tenant à l’âge, à la durée des liens conjugaux, au niveau de vie, etc.).
Deux grandes parties composeront cet article : D’abord, nous présenterons de manière générale le système de la pension de réversion pour mieux appréhender ensuite son champ d’application dans le cadre du divorce.
Présentation générale de la pension de réversion
Pour mieux comprendre la pension de réversion en cas de divorce (divorce amiable, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage [article 233 du Code civil], etc.), il faut d’abord comprendre comment fonctionne la pension de réversion de manière générale.
La pension de réversion selon le régime de retraite
Quel que soit le régime de retraite retenu, la loi prévoit des dispositions permettant de reverser la pension (en tout ou en partie) du défunt au conjoint survivant.
Les préalables à l’exercice de la pension de réversion
Pour tous les régimes de retraite, il est impératif que le conjoint survivant ait eu des liens conjugaux reconnus par la loi avec la personne décédée pour pouvoir prétendre à une pension de réversion. Ainsi, seule une personne qui était mariée avec un conjoint qui est décédé peut bénéficier de la pension de réversion.
C’est pourquoi un partenaire pacsé (une personne qui avait conclu une convention de Pacs avec le défunt) ne peut pas prétendre à une pension de réversion en cas de décès du conjoint. Il en va de même dans une situation de concubinage où le concubin ne peut être le bénéficiaire d’une pension de réversion.
En outre, il existe d’autres conditions à respecter tels que l’âge, des conditions de ressources ainsi que de situation matrimoniale, etc.
Aperçu de la pension de réversion dans le régime général (régime de base)
Le schéma suivant fait ressortir les diverses composantes du régime général de la pension de réversion.
Pour tous les régimes de retraite présentés dans le schéma ci-dessus, il est possible pour le bénéficiaire d’obtenir une pension de réversion dès lors qu’il peut prouver avoir été marié légalement et civilement avec l’assuré. Le demandeur n’a pas à prouver ici une durée minimale du mariage avec l’assuré décédé.
Même dans le cas où le conjoint survivant qui avait divorcé du défunt s’est remarié ; il peut toujours effectuer une demande de pension de réversion à compter du jour du décès de l’assuré.
Cependant, la pension de réversion en cas de divorce (voir le cas de divorce amiable ici) ne sera reversée à l’ex-conjoint que si certaines conditions sont respectées. Tout d’abord, il faut qu’il ait atteint l’âge minimum de 55 ans. Ensuite, il est nécessaire que ses ressources annuelles ne dépassent pas le seuil de 21 320 euros.
Dans le cas où le conjoint s’est remarié avec une nouvelle personne physique et que la condition d’âge est respectée, la pension ne lui sera versée que si ses revenus annuels ne dépassent pas 34 112 euros.
Aperçu de la pension de réversion pour le cas du fonctionnaire
Dans l’hypothèse où l’assuré décédé est un fonctionnaire, trois conditions d’attribution s’imposent au conjoint survivant. Rappelons qu’il ne s’agit pas d’une règle de cumul à ce niveau, mais les conjoints survivants doivent répondre à l’une ou l’autre des trois conditions.
Tout d’abord, le conjoint survivant doit prouver avoir été régulièrement marié avec le conjoint décédé au minimum quatre années. Ou alors, il devra démontrer que deux années avant la date de départ à la retraite du fonctionnaire, ils étaient dans un lien conjugal reconnu par la loi.
La dernière possibilité reste de prouver qu’ils ont eu des enfants ensemble (cette dernière possibilité enraye les deux précédentes). En cas de remariage, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de la pension de réversion de son ex-conjoint qui était fonctionnaire.
Aperçu de la pension de réversion relative aux régimes complémentaires
Le cas des agriculteurs non-salariés
Conformément aux autres cas, ce régime implique un mariage entre les deux conjoints, mais d’une durée de deux ans au moins avant le décès de l’agriculteur non-salarié. La pension de réversion est calculée en considération d’un taux de 54% appliqué au montant de la retraite du non-salarié agricole.
En cas de remariage, ce droit est perdu par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé selon le cas. Ainsi, il n’y aura pas de pension de réversion en cas de divorce si l’ex-époux survivant se marie de nouveau.
À ce niveau également, le versement d’une pension de réversion en cas de divorce ou de décès se fait sous conditions : le bénéficiaire doit avoir au minimum 55 ans. Cette condition est supprimée si le bénéficiaire est invalide ou a deux enfants à sa charge.
*** Voir aussi : Quelles sont les particularités relatives au divorce pour faute ? Cliquez ici pour tout savoir sur le régime général et procédural du divorce pour faute. ***
Le cas des industriels, commerçants et artisans
La condition de mariage est également la base requise pour une personne qui souhaite percevoir une pension de réversion relative à la retraite complémentaire d’un travailleur indépendant. Si le conjoint survivant se remarie, il perd son droit et ne peut plus demander une pension de réversion.
Dans le cas où il est éligible, il devra réunir non seulement une condition d’âge, mais également une condition de ressources. Ainsi, non seulement devra-t-il avoir moins de 55 ans, mais ses ressources personnelles ne doivent pas excéder 81 048 euros. Pour le calcul de la pension de réversion, il faudra appliquer un taux de 60% aux droits à la retraite de l’assuré décédé.
Le cas des professions libérales
Pour ce qui concerne les professions libérales, il est institué dix caisses qui gèrent les régimes complémentaires en conformité avec les différents corps de métiers qui existent.
Aperçu de la pension de réversion Agirc-Arrco
Pour avoir droit à une pension de réversion correspondant à une partie de la retraite d’un ancien salarié du secteur privé, il est important que le conjoint survivant ou divorcé puisse prouver qu’il existait un lien de mariage entre lui et l’assuré. Cependant, la pension de réversion cessera dès lors que le conjoint survivant se remarie avec un nouveau conjoint.
Quelques conditions supplémentaires à remplir sont indispensables pour les conjoints survivants souhaitant bénéficier de la pension de réversion en cas de divorce ou non après le décès de l’assuré.
- Au moment de la demande de la pension de réversion en cas de divorce ou non et après le décès du conjoint, le conjoint survivant doit obligatoirement être âgé de 55 ans au moins.
- Toutefois, cette condition relative à l’âge ne tient plus si le conjoint survivant a au moins deux enfants mineurs qui sont à sa charge.
- Il en va de même pour tout enfant invalide, quel que soit son âge (mais il faut que l’invalidité soit constatée avant que l’enfant n’ait atteint l’âge 21 ans).
Le montant de la pension de réversion avec ou sans divorce correspond à 60% de la valeur que représente la pension de retraite de l’ancien salarié.
Toutefois en cas de justification d’enfants à charge, une majoration peut être appliquée sur la pension de retraite.
- Le cas des orphelins.
Si les conjoints laissent derrière eux des orphelins (qu’ils soient naturels ou adoptés), ceux-ci peuvent bénéficier d’une pension pouvant atteindre 50% de celle de l’un ou des deux parents. Si l’orphelin est âgé de plus de 21 ans, il doit fournir différents justificatifs tels qu’un certificat de scolarité ou une attestation de pôle emploi.
Présentation de la pension de réversion en cas de divorce
Aperçu de la réforme sur la pension de réversion en cas de divorce
Le divorce
Le divorce est une procédure qui consiste à dissoudre un mariage civil selon des formes déterminées et prévues par la loi. Cette cessation des liens matrimoniaux génère des impacts pécuniaires pour les divorcés.
Dès lors, plusieurs droits peuvent être réclamés par l’un des époux à l’autre afin de rééquilibrer financièrement la situation de chacun après la dissolution du mariage. Tel est le cas de la prestation compensatoire ou de la pension compensatoire (il s’agit de la même chose) et de la pension de réversion.
Explication de la pension de réversion en cas de divorce
Le terme « pension de réversion en cas de divorce » renvoie à une question simple : quels sont les différents droits et avantages auxquels peut prétendre un ex-conjoint après le divorce ?
Autrement dit, il s’agit de déterminer la part de la pension du retraité décédé qui devra être reversée à son conjoint survivant. Pour retenir le montant à reverser, c’est sur la base du montant de la retraite personnelle du de cujus que se fait le calcul de la pension de réversion en cas de divorce. Ce droit est ouvert à la veuve ou veuf de même qu’au conjoint divorcé sous condition (prescription, longue durée avant l’action, etc.).
Ainsi, même plusieurs années après leur séparation, le conjoint divorcé peut faire valoir son droit à recevoir une pension de réversion en cas de divorce. Toutefois, il existe d’autres conditions pour que l’ex-conjoint puisse en bénéficier :
- Tout d’abord, il doit être prouvé qu’il existe un lien de mariage entre les deux époux, avant qu’il n’y ait eu un divorce.
- Ensuite il faut que l’ex-époux soit âgé d’au moins 55 ans afin de pouvoir prétendre à l’ouverture des droits à la pension de réversion.
Il est utile de préciser que depuis 2004, deux conditions ne sont plus nécessaires : il s’agit de celle de la durée minimum que doit durer le mariage et celle du remariage ou du concubinage de l’ex-conjoint sauf dans les cas particuliers que nous avons déjà cités (l’ex-conjoint décédé était fonctionnaire par exemple).
Répartition de la pension de réversion en cas de divorce : hypothèse du non-remariage
Dans le cas où l’ex-conjoint ne se remarie pas, il pourra dans tous les cas bénéficier de la pension de réversion (sous réserve des conditions susmentionnées). Il est ainsi éligible à obtenir l’entièreté de la pension de réversion du régime de base, peu importe le nombre d’années de mariage entre les conjoints pour le mariage précédent.
Par ailleurs, aucune condition n’a trait à la situation maritale de l’ex-époux. Autrement dit, il peut vivre en concubinage, être dans un lien conjugal reconnu (marié, pacsé, etc..), il est quand même éligible pour obtenir le montant de la pension de réversion du régime de base (toujours sous réserve des conditions susmentionnées).
Cependant, certains cas sont à considérer :
Situation des régimes complémentaires
Tout d’abord, on entend par régime complémentaire, celui lié au conjoint exerçant une activité professionnelle : les salariés du privé, travailleurs indépendants, agents de la fonction publique, des professions libérales, etc.
Ainsi, les conditions pour bénéficier de la pension de réversion en cas de divorce relativement à un régime complémentaire restent le non-remariage du conjoint. S’il vit dans une nouvelle relation maritale, il ne peut être bénéficiaire d’une pension de réversion en cas de divorce pour ce qui concerne ces types de régimes. De la même manière, la pension ne peut plus lui être versée à partir du moment où il rentre dans les liens d’un autre mariage : il perd ainsi son droit.
Pour ce qui concerne le cas de l’Agirc Arrco qui est un régime complémentaire spécifiquement dédié aux salariés du secteur privé, la situation est un peu particulière.
En effet, dans ce cas, la pension de réversion en cas de divorce (divorce amiable [divorce par consentement mutuel], divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, etc.) est reversée au conjoint (ex-mari ou ex-femme) au prorata de la durée du mariage et de celle du régime d’assurance en vigueur.
En cas de remariage, l’ex-conjoint survivant perd ses droits à la pension de réversion sauf s’il s’était remarié avec le même conjoint.
Répartition de la pension de réversion en cas de divorce : Hypothèse du remariage
Après avoir été marié, la pension de réversion en cas de divorce fait en principe l’objet d’un partage entre le conjoint nouvellement marié et son ex-conjoint (sous réserve des conditions susmentionnées). Il est important de rappeler que c’est le même mécanisme de partage qui est adopté entre le conjoint survivant et les ayants droit du défunt.
Quelques spécificités relatives à la pension de réversion en cas de divorce
Tout d’abord, abordons la question de multiples mariages par l’ex-conjoint. Dans le cas où plusieurs mariages ont été contractés suivis chacun de divorces, il sera question de déterminer de façon proportionnelle à la durée de chaque mariage, ce que recevra chaque ex-conjoint. Si l’un des bénéficiaires est malheureusement décédé, sa part sera repartie aux autres bénéficiaires.
Dans le cas où le conjoint bénéficiait d’une pension d’invalidité, celle-ci sera également reversée à l’ex-conjoint dans les mêmes conditions mentionnées ci-dessus.
