La mise en demeure est un acte juridique à travers lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations qu’il n’a pas exécutées de lui-même. La mise en demeure désigne aussi bien le document qui est envoyé au débiteur et que l’on appelle aussi la lettre de mise en demeure que les conséquences juridiques qui accompagnent cet acte juridique.
En droit français, la mise en demeure est prévue à l’article 1344 du Code civil (régime général des obligations). Elle intervient dans la plupart des cas dans le contexte d’un recouvrement des créances, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement ou du fait des impayés.
Dans la pratique, envoyer une mise en demeure ne constitue pas une valeur d’obligation, même si elle est une étape préalable aux poursuites judiciaires. De ce fait, elle peut être valable ou contestable.
Le courrier de mise en demeure a pour objet l’exécution des obligations. Suite à une non-exécution d’un engagement contractuel, le courrier pour la mise en demeure est envoyé sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise par un huissier ou d’une lettre simple par voie postale. Tout comme la sommation de payer, la mise en demeure fait partie des voies légales pour recouvrer les créances. Ci-dessous, la définition juridique de la mise en demeure.
Quid de la validité et de la contestation d’une lettre de mise en demeure ?
Sous peine de nullité, la lettre de mise en demeure doit contenir une mention de mise en demeure, un exposé des griefs, une signature de l’expéditeur ainsi qu’une demande de règlement.
Les coordonnées de l’expéditeur et celles du débiteur ainsi que la date de rédaction y sont également indiquées. De la même manière pour ce qui concerne le délai précis et raisonnable de huit jours à quinze jours, il doit être indiqué dans le courrier. En droit positif français, la mise en demeure doit être exigible, certaine et liquide.
Pour actionner la mise en demeure, le créancier qui souhaite réclamer ses dettes à la possibilité de solliciter une société de recouvrement. L’objectif consiste alors à ne pas faire intervenir directement la justice.
Pour ce qui concerne la procédure : tout d’abord, le mandataire procède à des relances qui s’imposent comme un avertissement. Toutefois, la réception de cet acte juridique (voir la définition ici) ne signifie pas toujours que la personne sera nécessairement condamnée d’une manière définitive par la suite. Si la mise en demeure est non contestable, une procédure amiable entre le créancier et le débiteur s’opère. Le cas échéant, le débiteur aura les moyens d‘organiser sa défense.
Quels sont les effets d’une mise en demeure et quelles sont les actions possibles pour chaque cas ?
La mise en demeure n’engendre pas d’obligations à proprement parler. Elle sert tout simplement à en constater l’inexécution. Cependant, elle possède des valeurs et des effets juridiques. Ainsi, elle peut entrainer le paiement des dommages et intérêts.
Ces derniers compenseront les préjudices causés par le retard de l’exécution de l’obligation (ou des obligations). Comme la réception de la lettre par le débiteur, qui est le destinataire marque le début du délai du paiement, il peut également y avoir des intérêts de retard en cas d’action judiciaire.
Comme cet acte juridique est avant tout un mode de preuve non négligeable, il permet de souligner la bonne foi du créancier et la négligence de la partie adverse. L’expédition d’une lettre de mise en demeure tend aussi à l’annulation d’un contrat, à la cessation d’un acte et à la suspension d’obligation.
Par exemple, en présence des loyers impayés, les locataires peuvent faire l’objet d’une expulsion. Par ailleurs, si le débiteur ne répond pas à l’expédition ou à l’assignation, le créancier a tout à fait le droit de saisir le tribunal compétent pour revendiquer ses droits.
Pour une mise en demeure non contestable :
L’intéressé doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son créancier. Une copie de ce document doit également être envoyée à l’huissier et à la société de recouvrement.
Une fois l’accusé de réception reçu, il est indispensable de bien la conserver. Elle servira de preuve pour mettre fin au litige. Si le débiteur a du mal à payer la somme due en une seule fois, il peut demander un étalement de la dette. Selon le cas, l’assurance de responsabilité professionnelle permet au débiteur de couvrir ses dettes.
Pour contester une lettre de mise en demeure :
Premièrement, il est nécessaire de vérifier la validité de la lettre de mise en demeure. Si cet écrit ne répond pas aux conditions de forme édictées par la loi, une sanction sera appliquée. Par ailleurs, si le débiteur veut prouver qu’il a déjà payé, il lui incombe de faire une vérification sur le montant indiqué dans la lettre.
Une fois ces étapes achevées, il est nécessaire d’informer le créancier de la situation par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient aussi de souligner que saisir une juridiction pour régler un litige nécessite le paiement des frais de justice. Par exemple : les frais de greffe du tribunal de commerce ou les honoraires des avocats et les frais d’huissier.
Qu’en est-il des délais à fixer dans le cadre d’une mise en demeure ?
Lorsqu’on évoque la mise en demeure, le respect des délais doit être suivi à la lettre. Pour ce faire, la jurisprudence a établi un délai précis. Il s’agit d’un délai fixé par le créancier qui court à partir de la date en lien avec la réception du document par le débiteur.
Quant au délai raisonnable, celui-ci se rapporte à l’évaluation des circonstances. Si les dettes sont assez conséquentes, la période donnée au débiteur doit être suffisamment longue. Il en est de même pour une prestation dans la cadre des travaux qui sont de nature important.
Enfin, en cas de litiges, les parties peuvent avoir recours à une procédure amiable suivant les articles 56 et 58 du Code de procédure civile. Ce recours peut faire suite à des relances téléphoniques ou par d’autres moyens.
Si le débiteur n’exécute pas ses obligations alors le créancier peut engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. De même, en cas d’échec de la résolution amiable dans le délai imparti, il a la possibilité de saisir un tribunal judiciaire.
Que signifie résoudre un litige à l’amiable ?
Lorsque deux parties sont en conflit, le règlement à l’amiable des litiges est un moyen de parvenir à un accord sans passer par un tribunal. Cela peut se faire par la négociation, la médiation ou l’arbitrage.
La négociation consiste à ce que les parties concernées s’écoutent et essaient de trouver une solution par elles-mêmes. La médiation consiste à faire appel à un tiers neutre pour aider les parties à communiquer et à parvenir à un accord. L’arbitrage consiste à ce qu’un tiers neutre entende les deux parties et prenne une décision contraignante pour les deux parties.
Vous l’aurez compris, on se place ici avant le recours à des tribunaux. Parfois, certaines personnes souhaitent recourir directement à un juge, toutefois la justice française prévoit dans certains cas une tentative de résolution à l’amiable du litige. Concrètement, la partie saisissante doit prouver qu’elle a tenté de résoudre au préalable le litige à l’amiable.
Pourquoi régler son litige à l’amiable ?
Quelle que soit la méthode choisie, demander au destinataire de régler le litige est généralement plus rapide et moins coûteux qu’une action en justice. Enfin, elle permet également aux parties de mieux contrôler l’issue du conflit.
Le règlement d’un litige à l’amiable peut également contribuer à préserver les relations. Cela est particulièrement important si les parties concernées doivent continuer à travailler ensemble ou à avoir d’autres relations professionnelles à l’avenir.
Il est à noter que la résolution à l’amiable d’un conflit n’est pas toujours possible ou réussie. Dans certains cas, les parties ont tout simplement des positions trop éloignées pour parvenir à un accord. Dans d’autres cas, l’une des parties peut ne pas vouloir négocier de bonne foi. Si la résolution à l’amiable des conflits échoue, les parties pourront recourir aux tribunaux. Dans le cas contraire, elles s’engagent à respecter l’accord trouvé.
