La jurisprudence désigne toutes les décisions de justice en provenance des différents Cours et tribunaux qui rendent ce que l’on appelle des arrêts. La jurisprudence est considérée comme une source de droit, tout comme la doctrine ainsi que la loi. Dès lors, l’ensemble des décisions de justice qui tranchent un litige en cours lié à une situation juridique bien précise forme la jurisprudence ; que ces décisions proviennent des juridictions de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.
On peut citer en exemple : La jurisprudence administrative du Conseil d’État, la jurisprudence judiciaire de la Cour de cassation ou encore la jurisprudence constitutionnelle émanant du Conseil constitutionnel.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en principe la loi est plutôt claire. Ainsi, les juges ont pour tâche d’appliquer le droit aux faits des litiges qui leur sont soumis afin de rendre une décision de justice et pour réparer un préjudice.
Néanmoins, il est assez fréquent, en l’absence de texte ou encore en présence de textes législatifs qui manquent de précision, que des questions juridiques se posent et restent en suspens. C’est alors que les juges du premier de degré de juridiction puis parfois du second degré de juridiction vont devoir interpréter les règles de droit.
Si l’une des parties n’est pas satisfaite, alors elle portera l’affaire devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État qui viendra apporter une solution jurisprudentielle appropriée, mais cette fois-ci uniquement en tant que juge du droit.
Jurisprudence définition du rôle de la jurisprudence en France
La jurisprudence va intervenir dans deux grandes situations que voici :
- Lorsque la loi manque de précision : le juge va alors faire une interprétation de cette loi en vue de l’appliquer. De ce point de vue, la jurisprudence doit rechercher le véritable sens de la loi en question.
- Lorsque la loi est silencieuse sur une question juridique bien précise : le juge aura pour rôle de la compléter selon sa propre interprétation. La jurisprudence joue ainsi un rôle très important dans la création du droit.
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Le rôle interprétatif de la jurisprudence française
La jurisprudence joue un rôle interprétatif de la loi. Ce rôle interprétatif découle de l’obligation légale du juge d’interpréter à sa manière la loi, afin d’éviter le déni de justice. Le Code civil dans son article 4 énonce ainsi que le juge qui refuse de juger une affaire, au motif que la loi est silencieuse ou obscure, pourra être poursuivi en justice et reconnu comme coupable d’un déni de justice.
Cela revient à dire que l’obscurité de la loi ou encore son manque de précision ne peut pas offrir au juge l’opportunité de ne pas juger. Ce dernier a donc toujours pour rôle de juger et de trancher l’ensemble des litiges qui lui sont soumis, et ce, même si la loi est incomplète ou silencieuse pour une ou plusieurs situations juridiques données.
C’est pour cette raison d’ailleurs que le législateur légifère en des termes généraux ; que les textes de loi évoquent des notions floues et parfois obscures afin que les juges puissent faire leur propre interprétation de la loi.
De la même manière, ils ont aussi la possibilité de faire évoluer la loi ancienne afin de l’adapter aux situations nouvelles ainsi qu’à l’évolution des mœurs. Tel est le cas des notions de bon père de famille, ou de bonne foi, ou encore la notion d’ordre public qui sont interprétées par les juges selon les faits du litige en cours.
L’idée ici, c’est que les juges sont supposés être plus proches du requérant et surtout qu’ils connaissent mieux l’évolution des réalités de la société que les textes de loi qui pour certains d’entre-deux date du Code civil de 1804.
Ainsi, les juges utilisent plusieurs méthodes pour interpréter la loi :
- L’interprétation par analogie qui consiste à étendre l’application des règles relatives à un fait juridique ou à un acte juridique pour des faites juridiques ou des actes juridiques analogues c’est-à-dire qui sont proches.
- L’interprétation a fortiori qui consiste à faire ressortir une solution juridique grâce à une autre solution déjà admise. Si une solution de droit est déjà prévue pour une situation bien précise, le juge va pouvoir l’appliquer sous certaines conditions et pour une affaire d’espèce plus claire que la situation précédente.
- L’interprétation a contrario : Quand une règle juridique ne s’applique qu’en présence de certaines conditions, on peut en déduire que la règle inverse s’applique même dans un cas où il y a manquement de certaines conditions.
Il convient d’ajouter néanmoins que le juge ne peut pas introduire des exceptions ou encore des conditions dans un texte de loi où le législateur n’a rien prévu. En outre, les dispositions spéciales ou les lois spéciales vont déroger aux principes généraux et le champ d’application des exceptions doit toujours être bien respecté.
Comment est formée de la jurisprudence ?
La jurisprudence se forme après que plusieurs juges répètent une même solution retenue sur un même problème de droit. C’est cette répétition qui met en place la jurisprudence et cela est légitime grâce à la hiérarchie judiciaire.
L’organisation judiciaire joue un rôle indispensable dans la formation de la jurisprudence. Il est important de mentionner que ceux qui impactent le plus la jurisprudence sont la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, le Conseil d’État pour le cas de l’ordre administratif ainsi que le Conseil constitutionnel.
Ainsi, par exemple, une décision de justice rendue par un tribunal judiciaire (qui résulte de la réunion du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance) sera moins importante que celle provenant de la Cour de cassation.
En effet, dès lors qu’un arrêt est rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, les juridictions inférieures vont avoir tendance à suivre le raisonnement de ces hautes juridictions pour l’interprétation d’un même texte en relative avec un même problème de droit ou une situation analogue.
La jurisprudence créatrice du droit
Il est important de rappeler que le juge a une obligation légale de statuer selon l’article 4 du Code civil. C’est pourquoi il est obligé de trancher le litige, même s’il ressort de son analyse que la loi n’est pas assez claire pour régler une question juridique soumise à son jugement.
Ainsi, dans une affaire où aucune règle de droit n’existe, les juges vont mettre en avant leur savoir-faire, leurs connaissances juridiques et leurs expériences en tant que magistrats pour apporter une nouvelle interprétation des règles de droit antérieures afin de produire une solution satisfaisante pour les parties au procès.
En ce sens, le rôle de la jurisprudence est réel dans la création du droit. Par exemple, le principe général de la responsabilité du fait des choses repose sur l’interprétation de l’article 1384 du Code civil (modifié par la loi du 4 mars 2002) par la jurisprudence. Ce cas concret illustre bien la création du droit par les magistrats et l’ensemble de leurs arrêts qui forme la jurisprudence.
Il est à noter que la jurisprudence peut également être consacrée par la loi. Ce système garantit la sécurité juridique et a pour but d’assurer la légalité des jugements rendus par toutes les cours et tous les tribunaux.
Tel est le cas de la loi en date du 18 novembre 2016 qui a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation en lien avec le changement de sexe. Il en va de même pour la jurisprudence relative au droit des contrats ou au régime de la preuve des obligations qui a été codifiée (en partie) après avoir été développée par la jurisprudence.
Les limites au rôle de la jurisprudence dans la création du droit
D’abord le Code civil, dans son article 5 apporte une réponse claire quant à l’interdiction faite aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les litiges qui leur sont soumis.
Ainsi, les juges ne doivent pas être liés par les jugements rendus précédemment dans leur prise de décision. Le jugement rendu pour un litige ne s’applique qu’à ce litige et ne doit pas forcément mettre en place un précédent qui devra être suivi par les autres juges ensuite.
Il est important de mentionner qu’il y existe une véritable différence entre : les arrêts de principe et les arrêts d’espèce. Seules les juridictions suprêmes (Cour de cassation ou le Conseil d’État) ont l’opportunité de rendre des arrêts de principe. Ces arrêts très spécifiques indiquent que les juridictions suprêmes invitent les juges à trancher les futurs litiges dans le même sens qu’elles pour des cas analogues. Dès lors, elles posent un nouveau principe juridique important de portée générale.
D’ailleurs, si les autres juges (le juge administratif, le juge judiciaire, les magistrats en première instance, etc.) ne sont pas réellement contraints d’appliquer les décisions rendues par les juridictions supérieures, leurs interprétations seront tout de même sanctionnées par le biais d’une censure de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.
Cela a pour but de mettre en place une certaine forme d’unicité et d’assurer l’effectivité de la jurisprudence, mais aussi d’éviter toutes sortes de divergences de fond entre les juridictions. Les hautes juridictions veulent également éviter toutes formes de violation des règles de droit ainsi que les droits et libertés des justiciables. En outre, l’autre objectif visé consiste à éviter l’excès de pouvoir pour une bonne administration de la justice.
Les arrêts d’espèce quant à eux, sont des arrêts qui n’ont pas vocation à établir de principe général et ne concerne que des cas spécifiques.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
Revirement de jurisprudence, définition simple : Les raisonnements des juges peuvent évoluer dans le temps en fonction de différentes réalités. Même si les juges interprètent un texte juridique d’une certaine manière et pour une certaine durée, il leur est tout à fait possible de modifier leur interprétation de ce même texte à l’avenir en fonction de l’évolution du droit, des mœurs ou de la société. C’est ce changement d’interprétation qui est appelé le revirement de jurisprudence.
