Une infraction impossible est une infraction qui malgré les actions illicites de l’auteur ne peut aboutir au résultat recherché. En effet, il y a échec de l’infraction du fait de plusieurs circonstances qui ne dépendent pas de l’agent, mais qui pour autant rendent l’infraction matériellement impossible. Il s’agit notamment de l’inexistence de l’objet de l’infraction ou l’inefficacité des moyens. L’enjeu de la qualification d’infraction impossible d’une infraction repose dans l’absence de répression ou de son assimilation à l’infraction tentée.
La définition de l’infraction impossible en droit pénal
L’infraction impossible est une infraction qui a échoué pour des raisons qui sont extérieures à l’agent même. L’agent qui a tenté de commettre cette infraction n’avait pas connaissance de son caractère impossible au moment de la commission. Il s’agit en réalité d’une infraction qui ne réunit pas tous les éléments constitutifs d’une infraction notamment l’élément matériel.
Le caractère impossible de l’infraction
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe une distinction entre l’impossibilité absolue et l’impossibilité relative qui a été théorisée par la doctrine. Ainsi, il y a impossibilité absolue lorsque l’objet de l’infraction pénale n’existe pas ou lorsque les moyens utilisés pour commettre l’acte illicite sont inefficaces. L’impossibilité relative quant à elle concerne l’inexistence temporaire de l’objet de l’infraction.
Par ailleurs, il existe une autre distinction mise en lumière par la doctrine et qui concerne la distinction entre l’impossibilité de fait et l’impossibilité de droit. Ainsi, la répression persiste si l’impossibilité est de fait, mais elle est exclue si l’impossibilité est de droit.
L’impossibilité de droit signifie qu’un des éléments essentiels prévus par les textes pour incriminer un fait est absent. Par exemple, le meurtre exige que la victime des actes matériels soit vivante au moment de leur commission.
L’infraction impossible pour inexistence d’objet ou pour inefficacité des moyens utilisés
L’infraction est impossible si l’agent pour commettre l’infraction utilise des moyens inefficaces ou inappropriés. L’infraction ne risque pas de ce fait de produire d’effet. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’impossibilité peut tenir au défaut d’objet de l’infraction. Ainsi, on peut observer cette absence d’objet lorsque la victime d’un meurtre est déjà décédée par exemple.
Les autres notions proches de l’infraction impossible
L’infraction impossible doit être différenciée d’autres notions qui lui sont proches.
L’infraction manquée et l’infraction impossible
L’infraction manquée est une infraction qui n’a pas provoqué le résultat attendu du fait de certaines circonstances telles que la maladresse de l’agent ou la survie de la victime. Elle est punissable et la peine encourue est la même peine que l’infraction originelle. Il s’agit par exemple du meurtre, mais dont la victime a survécu lors de l’agression.
L’infraction tentée souvent confondue avec l’infraction impossible
L’infraction tentée est une infraction dont le commencement d’exécution n’a été interrompu que pour des raisons extérieures et indépendantes de la volonté de l’auteur. En matière de crime, la tentative est punissable des mêmes peines que le crime consommé. En effet, sans la circonstance extérieure, l’infraction aurait été commise. Cependant, ce n’est pas le cas pour la tentative de délit qui n’est pas réprimée sauf en présence d’un texte spécial.
L’infraction putative
Il s’agit d’un fait commis par l’agent qui ne tombe sous aucune incrimination pénale, mais que l’agent pense être illicite. L’élément légal est ici imaginaire. Ce n’est pas le cas pour l’infraction impossible, car les actions de l’agent sont prévues par le Code pénal, seul le résultat est absent.
La répression de l’infraction impossible
La doctrine et les magistrats jusqu’à aujourd’hui ont des points de vue relativement divergents sur la question de la répression de l’infraction impossible.
L’évolution de la doctrine en matière de répression de l’infraction impossible
La doctrine a beaucoup évolué. Elle a en effet au départ été favorable à l’impunité de l’infraction impossible au début du 19e siècle. Cette position était justifiée par l’absence de commencement d’exécution. Ensuite, la doctrine a, au nom de l’ordre public, sanctionné les infractions impossibles. Compte tenu du fait que l’intention coupable était bien réelle, elle a estimé dangereuse son impunité.
Plus tard, la doctrine a essayé de trouver un équilibre entre les deux positions et a instauré la distinction entre l’impossibilité absolue et l’impossibilité relative, ainsi que la distinction entre l’impossibilité de fait et l’impossibilité de droit.
L’impossibilité absolue n’entraîne aucune sanction tandis que l’impossibilité relative entraîne une sanction semblable à celle des infractions manquées. L’impossibilité de fait est punissable alors que l’impossibilité de droit non.
L’évolution de la jurisprudence en matière de répression de l’infraction impossible
De même que la doctrine, la jurisprudence (découvrez la définition) n’étaient pas favorables à la répression de l’infraction impossible. Puis elle a opéré une distinction entre l’impossibilité absolue et relative en suivant l’analyse de la doctrine. Finalement, elle a décidé de sanctionner l’infraction impossible avec les mêmes peines que la tentative.
En effet, depuis l’arrêt Perdereau, l’infraction impossible est assimilée à l’infraction tentée dans un souci de répression de l’intention coupable. Il faut remarquer aussi que, dans certains cas, la loi elle-même prévoit la répression d’une infraction impossible.
Les conditions de la répression de l’infraction impossible
Toutes les infractions impossibles ne sont pas punissables. En effet, seuls les crimes impossibles et certains délits impossibles peuvent faire l’objet d’une répression.
Il faut préciser ici qu’il est impératif que la tentative de l’infraction soit punissable. Les conditions du caractère punissable de la tentative sont au nombre de trois. D’abord, il faut un commencement d’exécution, lequel est l’intention irrévocable de l’agent de commettre l’infraction accompagnée de la proximité de l’exécution matérielle de l’infraction. L’intention criminelle ne doit pas laisser de doute. Ainsi, l’action ne doit pas être susceptible d’être confondue avec une autre action non répréhensible.
Ensuite, l’infraction doit être une infraction dont la tentative est punissable, telle qu’un crime ou certains délits comme le vol. Enfin, l’interruption de l’infraction doit être involontaire. En fait, l’absence de désistement volontaire fait perdurer l’intention.
Par exemple, une personne tente d’agresser un individu avec un couteau dans l’intention de le tuer, mais une autre personne s’interpose et parvient à désarmer l’agresseur.
Par conséquent, un crime impossible tel que le meurtre impossible est punissable au même titre que la tentative.
En revanche, les délits impossibles sont souvent non punissables étant donné que leur tentative ne l’est pas également. Il faudrait donc un texte spécial comme en matière de vol pour les réprimer. Le vol impossible comme le vol dans une maison vide reste par exemple puni comme une tentative.
