Le terme in bonis signifie en bonne santé. In bonis est surtout utilisé en droit commercial et en droit des entreprises en difficulté afin de connaître l’état de santé financière du débiteur qui est le plus souvent une entreprise. Ainsi, une société in bonis est une société qui va bien et qui arrive à régler ses dettes.
La signification du terme in bonis
In bonis est une expression latine que l’on utilise pour caractériser une personne exerçant une activité professionnelle, jouissant de l’ensemble de ses droits d’usage et de disposition que le droit lui assure sur son patrimoine. En d’autres termes, in bonis décrit la faculté d’une personne débitrice à rester à la tête de son patrimoine et de le gérer elle-même sans assistance.
Le débiteur in bonis a ainsi le droit de disposer, d’utiliser, de faire fructifier ses biens en les vendant ou en les louant. Ce peut-être un local, un logiciel, un brevet ou encore une enseigne pour ne citer qu’eux en exemple. Dès lors, ce terme est un indicateur positif pour les créanciers qui ont un droit de gage général sur le patrimoine de leurs débiteurs ainsi que sur la situation financière de ce dernier.
C’est pourquoi, en droit français, une personne morale in bonis est une personne qui n’est pas en état de cessation de paiements et qui ainsi ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire. À titre informatif, l’état de cessation des paiements est, selon le Code de commerce, la situation du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face lui-même à son passif exigible avec son actif disponible. Pour dire les choses autrement, les ressources du débiteur ne lui permettent pas de payer les dettes de ses créanciers.
La nécessité de l’expression in bonis
In bonis étant un indicateur de bonne santé de l’entreprise, cela permet aussi au débiteur de poursuivre ses activités ou d’ouvrir une procédure collective d’apurement du passif pour payer ses créanciers.
La procédure collective pour le débiteur non in bonis
La procédure collective d’apurement du passif vise à redresser ou à liquider les entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie ou en faillite. L’entreprise fait ainsi face à deux possibilités selon son état : le redressement judiciaire si sa situation n’est pas trop grave et la liquidation judiciaire (la définition de cette procédure ici) lorsque sa situation est irrémédiable. L’ouverture d’une procédure permet à l’entreprise de maintenir ses activités.
Les formes de procédure collective
Il existe trois formes de procédure collective selon la gravité de la situation de l’entreprise : La procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire.
Il convient de faire remarquer ici que la procédure de conciliation n’est pas une procédure collective. Elle est une procédure préventive et concerne une entreprise qui n’est pas encore en cessation de paiements. Elle permet ainsi à l’entreprise de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires.
Contrairement aux procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation), les procédures de conciliation sont confidentielles, amiables ou judiciaires selon le choix du chef d’entreprise. Un conciliateur qui est un mandataire judiciaire est ainsi nommé par le président du tribunal pour favoriser un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers.
On dit qu’il a un mandat ad hoc. Cet accord qui devra être homologué plus tard entraînera l’octroi de nouveaux délais et la remise de certaines dettes dues notamment.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est à l’initiative du chef d’entreprise. Elle ne peut se faire que si l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiements, c’est-à-dire que l’entreprise peut encore surmonter les difficultés financières et économiques qui peuvent conduire à la cessation de paiements. Cette procédure a pour but la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de l’activité ainsi que le maintien de l’emploi.
Elle est effectuée avec l’assistance du tribunal de commerce et débute par une période d’observation de 6 mois. À l’issue de cette procédure, l’entreprise devrait obtenir du tribunal un plan d’étalement du remboursement de sa dette.
La procédure de redressement judiciaire
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a pour cause l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Elle n’est ouverte que pour une entreprise dont le redressement n’est pas manifestement impossible.
Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer le redressement judiciaire si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; tandis que le judiciaire (anciennement le tribunal de grande instance) est compétent pour tous les autres cas. Leur saisine est à l’initiative du créancier ou du procureur de la République.
Elle a une durée maximale de 18 mois et a pour but la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi ainsi que l’apurement du passif. Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements et la désignation d’un mandataire judiciaire ainsi que d’un administrateur judiciaire selon la taille de l’entreprise.
Un dépôt de bilan économique et social de l’entreprise doit également être effectué à l’ouverture pour connaître la gravité de la situation.
La procédure de liquidation judiciaire
Lorsque l’insolvabilité de l’entreprise est avérée et que sa situation est irrémédiablement compromise, la procédure de liquidation judiciaire est nécessaire pour désintéresser les créanciers avec ce qui reste du patrimoine du débiteur.
L’ouverture de la procédure est demandée par le dirigeant de l’entreprise, les créanciers ou le procureur de la République. Le liquidateur judiciaire va ainsi gérer l’entreprise à la place des dirigeants et sous la surveillance du juge-commissaire. Le créancier voulant être désintéressé doit faire une déclaration de créance.
Le liquidateur pourra être amené à établir un plan de cession ayant pour objet les biens de l’entreprise ou l’entreprise elle-même. Le repreneur va être placé à la tête de la nouvelle entreprise. Cette cession peut être partielle ou totale selon la gravité de l’insolvabilité.
La clôture de la procédure peut être prononcée en cas de désintéressement de tous les créanciers ou en cas d’insuffisance d’actif.
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L’état financier in bonis du client dans le cadre d’une assurance-crédit
L’assurance-crédit est une forme très particulière d’assurance qui garantit les entreprises ou les banques contre les défauts de paiement de leurs clients. Un assuré qui a souscrit une assurance-crédit peut ainsi se voir indemnisé sur les impayés de ses clients garantis.
Il doit cependant faire une demande d’intervention contentieuse (DIC) auprès de l’assureur. Le délai de transmission de la demande varie selon la situation du client mauvais payeur.
L’assuré dont le client est in bonis a 90 jours au plus pour faire une demande d’intervention contentieuse auprès de l’assureur. Le délai est plus court si le client est en faillite. En effet, l’assuré a 30 jours à partir de la publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
En outre, le délai d’indemnisation de l’assuré varie également selon la situation financière du client de l’assuré. Si le client est in bonis, l’indemnisation ne peut se faire qu’à partir des 5 mois. En revanche, si le client est en cessation de paiements, l’indemnisation est obtenue en seulement 1 mois.
Les indicateurs de la situation in bonis d’une entreprise et les causes
Il existe des indicateurs qui permettent de déterminer la santé financière d’une entreprise. Il faut préciser que l’absence de caractère in bonis est causée par une faute de gestion du dirigeant.
La manifestation de la situation in bonis de l’entreprise
Pour savoir si une entreprise est in bonis ou non, il faut en premier lieu voir son bilan comptable qui permet de vérifier si elle est bénéficiaire ou déficitaire. Ensuite, il est nécessaire d’examiner son fonds de roulement si elle a des liquidités pour faire face à ses engagements ainsi que leurs montants exacts.
La cause de l’état non in bonis de la société : La faute de gestion
La faute de gestion est la faute des dirigeants sociaux qui a contribué à la décadence de l’entreprise et dans le cas extrême à la cessation des paiements. Le régime de droit commun s’applique et il faut justifier ainsi d’une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La responsabilité civile du dirigeant est engagée en cas d’insuffisance d’actif et si une action en comblement du passif est engagée contre lui. S’il a commis un détournement de biens sociaux, il peut écoper d’une peine pénale d’emprisonnement.
