Quels sont les effets de la nullité rétroactive ?

La nullité (et la nullité rétroactive notamment) est une sanction qui frappe un acte juridique qui sanctionne l’inobservation des conditions nécessaires à la validité du contrat. La nullité entraine donc la rétroactivité de l’acte, c’est l’un des effets principaux de la nullité rétroactive.

Elle s’explique par le fait que si les conditions mêmes à sa formation ne sont pas remplies, ce dernier doit être considéré comme n’ayant jamais existé. Ses conditions sont : la capacité, le consentement exempt de vices (erreur, dol et violence), l’objet et cause licite qui ont été violés.

En droit civil les deux types de nullité : relative ou absolue. Leurs critères de distinction se trouvent dans l’intérêt qu’ils protègent. Parce que les effets des deux nullités restent la même, c’est l’anéantissement rétroactif de l’acte.

• La nullité relative : Protège l’intérêt privé

Exemple : en cas de vice de forme ou en cas de vice de consentement : la prescription de l’action est de 5 ans. La différence importante entre les types de nullités c’est qu’en matière de nullité relative, il y a la possibilité de confirmation qui peut être expresse ou tacite.

• La nullité est absolue :

Protège l’intérêt général (intérêt d’ordre public), l’action en nullité peut-être invoquée par n’importe qui même le ministère public. Exemple : illicéité du contenu du contrat, la prescription est de 30 ans.

En droit de procédure civile, les vices de forme et les vices de fond sont des causes de nullité des actes de procédure. Elle a pour effet l’anéantissement de l’acte. Cette notion de vice de procédure a été créée par le législateur de 2008.

• Étendue de la nullité :

Il est question ici de savoir, si la rétroactivité de l’acte affecte l’acte dans son ensemble ou seulement la clause entachée de nullité.

Aux termes de l’article 1184, al. 1er du Code civil, « lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses dans le contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. »

Même si l’acte est affecté de cause de nullité, il peut tout de même subsister. Il appartient au juge de déterminer si la nullité est partielle ou totale.

Pour mieux comprendre l’étendue de l’effet de la nullité rétroactive, il convient de voir successivement les effets de la nullité rétroactive entre les parties au contrat et en second lieu avec les tiers.

NB : Découvrez ce qu’est un contrat de société et ses effets dans cet article.

Quels sont les effets de la nullité rétroactive à l’égard des contractants ?

La nullité du contrat doit être prononcée par un juge, il lui appartient aussi de vérifier la validité de l’acte et de prononcer les effets de la nullité rétroactive.

Selon l’article 1178 du Code civil, les effets de la rétroactivité de la nullité sont : premièrement une obligation de restitution et l’octroi de dommage et intérêts.

Effets de la nullité rétroactive : L’obligation de restitution

Si le contrat n’a pas encore été effectué, dans ce cas-là, c’est statu quo, le contrat est considéré comme n’ayant jamais été conclu.

Comment procéder à la restitution lorsque le contrat a été partiellement ou totalement exécuté ?

Les parties doivent restituer tout ce qu’ils ont reçu de l’autre c’est-à-dire de remettre les choses dans le même état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Selon l’article 1352 du Code civil [Nature de la restitution : Effets de la résolution du contrat] : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. ». La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.

Exemple : si la valeur de la chose au moment de la conclusion du contrat est de 2000 euros et qu’il s’était passé un très long moment avant l’annulation du contrat et qu’entre temps, la chose a pris de la valeur, et qu’elle est désormais estimée à 5000 euros, lors de la restitution, la personne de bonne foi ne devra rendre que 2000 euros.

Si entre temps, il y a eu dégradation ou détérioration de la chose et que cela en a diminué sa valeur, le débiteur doit y répondre à moins que ce dernier soit de bonne foi ou que la dégradation et la détérioration ne sont pas dues à sa propre faute.

Si le contrat se porte sur des services, la restitution aura lieu en valeur. Elle est appréciée à la date où elle a été fournie.

Concernant les fruits et revenus produits par la chose, la restitution a normalement lieu en nature, dans le cas contraire, l’article 1352-3 du Code civil affirme que la valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. De ce fait, lorsqu’une vente d’une maison a été annulée, l’acquéreur qui a reçu le loyer devra le restituer. Ou encore la restitution a pour objet un terrain agricole, l’acquéreur doit aussi remettre les récoltes qu’il a reçues du terrain en question.

Dans son article 1352-7 du Code civil, ajoute que : « Celui qui a reçu de mauvaises fois doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. »

• Les mineurs non émancipés et majeurs protégés :

Selon la loi, la restitution est réduite à la hauteur du profit qu’ils ont pu tirer de l’acte annulé. Article 1352-5 du Code civil : « Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. »

Cette règle a été instaurée pour protéger ses personnes, mais aussi pour dissuader les éventuels abus des tiers voulant profiter de la situation de ses personnes protégées.

• Concernant les obligations à exécution successives :

Il serait très difficile de retourner au moment de la formation du contrat, en matière de contrat de travail par exemple, il serait possible pour le salarié de restituer la somme même comment se passe du côté de l’employeur, comment va-t-il faire pour restituer les prestations fournies par le salarié ?

Dans ce cas-là, elle ne rétroagit pas, l’acte n’aura pas d’effet seulement dans le futur. Le salarié conserve la somme en titre d’indemnité.

Effets de la nullité rétroactive : Les dommages et intérêts

Article 1178 du Code civil : « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »

Il ne peut pas s’agir ici d’une responsabilité contractuelle puisque le contrat est supposé comme n’ayant jamais existé. Pour ce faire, la personne doit engager la responsabilité civile délictuelle pour espérer une réparation des préjudices qu’elle a subis.

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 9 aout 2004 que : « la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ».

En matière de la nullité du mariage, l’effet de la nullité rétroactive est aussi l’anéantissement rétroactif de l’acte. Les époux sont considérés comme n’ayant jamais été mariés.

Quels sont les effets de la nullité rétroactive envers les tiers ?

Effets de la nullité rétroactive et son principe

Les effets de la nullité rétroactive du contrat touchent non seulement les parties, mais aussi les tiers.

Les tiers en question sont ceux qui ont un lien avec les parties (Voir aussi : Notion de lien de causalité). Tous les droits reçus par un tiers sont donc en principe anéantis. Par exemple, l’annulation de contrat entre « A » et « B » a pour effet de priver le sous-acquéreur « C » de la propriété.

Prenons exemple sur un contrat de vente d’une voiture, « A » a vendu une voiture à B et que « B » a revendu cette même voiture à « C ». Que par la suite l’acte translatif de propriété est frappé de nullité rétroactive, de ce fait, « B » est considéré comme n’ayant jamais possédé la voiture.

Puisque personne n’a le pouvoir de transférer à autrui plus de droits qu’elle n’en a elle-même, « B » ne pourrait donc valablement transférer la propriété à « C ».

Effets de la nullité rétroactive : Adoucissements

L’anéantissement rétroactif est donc très dangereux pour les tiers. Certains correctifs ont donc été apportés par la loi ainsi que la jurisprudence concernant la situation de tiers. Ces dispositions ont été établies pour protéger les tiers de bonne foi notamment lorsque les débiteurs n’étaient pas au courant de la cause de nullité rétroactive des actes.

Dans le principe des effets de la nullité rétroactive, il convient de faire une distinction entre les actes d’administration et les actes de disposition.

Les actes d’administration, ils subsistent à l’annulation du contrat à condition que le tiers soit de bonne foi.

Concernant les actes de disposition, il convient de distinguer les matières mobilières de l’immobilière.

• En matière mobilière :

Le possesseur de bonne foi est protégé par l’article 2279 du Code civil « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Il serait donc considéré comme étant le propriétaire de la chose.

• En matière immobilière :

Le sous-acquéreur peut se prévaloir soit de l’usucapion soit de la prescription acquisitive ou encore de la théorie de l’apparence. En la matière, la bonne foi de l’acquéreur est présumée.

En matière de prescription, le délai est de 10 ans pour le possesseur de bonne foi, dans le cas contraire, c’est 30 ans. Le possesseur est donc considéré comme propriétaire après ses années d’occupation.

En matière de la théorie de l’apparence, cette théorie protège les tierces victimes de l’apparence et sécurise ainsi la transaction dans le sens où l’acte de vente ne peut pas être remis en cause.

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