Quelle est la définition de droit coutumier ?

Droit coutumier définition : Le droit coutumier se définit comme toutes les règles de droit qui reposent sur la coutume et l’usage. Ainsi, le droit coutumier est un système juridique fondé sur un ensemble de coutumes.

Le droit coutumier constitue encore aujourd’hui une source de droit auquel peut se référer le juge à condition qu’il ne soit pas contraire à la loi. Le droit coutumier était également une source de droit laïc au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime.

La coutume quant à elle, se définit comme une règle de conduite d’un groupe social donné à l’habitude de suivre. Elle est le résultat d’un usage prolongé et transmis de génération en génération.

En droit civil, la coutume est une règle issue d’un usage général et continu, qui n’est pas édictée sous forme de commandement par les pouvoirs publics.

Les coutumes et usages : Droit coutumier définition

Pour rappel, la coutume est une règle de conduite qui est suivie par un groupe d’individus et qui résulte d’un usage prolongé. Dans l’histoire du droit, le droit coutumier constituait la principale source du droit laïc au Moyen Âge et persistant sous l’Ancien Régime à côté du droit romain (droit écrit).

Il s’agit d’une conception dégagée par la doctrine occidentale qui trouve écho dans d’autres pays non occidentaux où la coutume est considérée comme une règle ancienne ayant reçu une ratification par la constance de son application.

Les usages sont des règles non écrites qu’une population donnée ou des personnes exerçant une profession déterminée décident de suivre et qu’elles considèrent comme obligatoires en vue de régler leurs rapports. Ainsi, « usages coutumiers » et « us et coutumes » ont le même sens. Le fait de se prévaloir d’un usage lors d’un procès pose des problèmes aux juristes :

• Difficile détermination du contenu de la règle coutumière
• Distinction des circonstances, des personnes et des lieux auxquels il s’applique

Les principales caractéristiques de la coutume

Le droit coutumier repose sur la coutume qui présente trois caractéristiques principales :

• Elle est non écrite
• Elle est d’application répétée et constante de la règle
• Elle repose sur la conviction de la population par rapport au caractère obligatoire de la règle

Très peu de pays ont le droit coutumier dans leur système juridique en raison du caractère spécifique de la coutume.

À noter qu’on n’oppose pas systématiquement la notion de droit coutumier au droit écrit ou au droit législatif, car même si le droit coutumier vient à être rédigé, il ne perd pas pour autant son caractère coutumier. En effet, la loi et l’écriture ne sont pas synonymes, car il existe des lois non écrites dans certaines sociétés. Ainsi, le droit coutumier ne se limite pas au seul critère de l’oralité.

Les domaines d’application de la coutume

La coutume s’applique principalement en droit des biens et des personnes. Elle concerne surtout les questions non traitées par le droit canon. Il s’agit essentiellement :

• Des droits féodaux
• Le droit pénal
• Le droit de propriété (cliquez ici pour tout savoir)
• Les droits et attributions des différentes communautés sur les droits civils et politiques
• Les poids et mesures
• Le droit de la famille notamment pour tout ce qui régit les droits et obligations sur le mariage (Le cours complet ici)
• Les procédures judiciaires
• Les successions
• Le droit des personnes (Droit des personnes physiques et morales)

La coutume s’applique à une population donnée ainsi que sur un territoire limité d’où la multiplicité des coutumes locales.

Le rôle de la coutume

La coutume est une source secondaire du droit objectif, car les règles coutumières sont peu nombreuses par rapport aux règles écrites et elles ont une autorité inférieure à la règle de droit écrite. Néanmoins, la coutume joue un rôle important dans le droit positif :

• La coutume « secundum legem » lorsque la loi renvoie à la coutume ;
• La coutume « praeter legem » lorsqu’elle vise à combler une lacune juridique.

La preuve de la coutume

La preuve de la coutume révèle des difficultés liées à son caractère oral fondé essentiellement sur la mémoire des hommes.

Néanmoins, depuis le XII^e siècle, on distingue :

• Les coutumes notoires : Elles sont issues d’un précédent judiciaire ou de temps immémoriaux
• Les coutumes privées : Elles sont établies après enquête et interrogatoire d’un groupe de témoins unanime

Ainsi, la preuve de la coutume se fait par tous les moyens : Expertise ou témoignages par exemple. Il appartient au rôle du juge d’apprécier souverainement l’existence de la coutume.

La source du droit coutumier : La coutume définition

Le droit coutumier résulte de la combinaison de deux termes : Droit et coutume. Il s’agit d’un droit d’essence coutumière et d’une coutume de nature juridique.

En droit français, la coutume occupe une place assez restreinte, car depuis 1798, il existe des assemblées constituantes et législatives en France. Ainsi, la loi du 30 Ventôse An XII instituant le Code civil prévoit expressément que les coutumes, qu’elles soient générales ou locales, n’auront plus force de loi générale ou particulière dans les matières régies par les lois composant ce code.

Néanmoins, le code a consacré beaucoup d’usages et le droit coutumier a gardé son caractère même s’il a été rédigé. Par exemple, l’adage coutumier « paterna paternis, materna maternis » fonde le droit de retour ou la fente successorale qui signifie que les biens d’une personne qui décède retournent à sa famille par le sang. Les règles en matière de vente à la criée ou de baux ruraux sont également issues d’usages anciens.

La place actuelle du droit coutumier

Le droit coutumier occupe encore une place importante. Nous pouvons citer par exemple :

• En droit commercial : La coutume peut avoir force de loi par elle-même, car les lois du commerce peuvent être modifiées en fonction des besoins du commerce et sans passer par le législateur. Par ailleurs, la règle générale en droit commercial est la preuve par tout moyen permettant d’appliquer la coutume.
• En droit international : Le « jus cogens » ou norme impérative acceptée par la communauté internationale et applicable à tous constitue la source principale du droit international public.
• En droit international privé : Le certificat de coutume est une attestation délivrée par un juriste étranger ayant une autorité diplomatique ou consulaire, tout en affirmant l’existence d’une règle de droit ou décrivant le contenu. Sa production peut se faire devant un juge ou un notaire français.
• Dans certains pays, il existe encore un statut civil coutumier dont les usages sont établis par le juge par voie d’enquête auprès des anciens et des chefs coutumiers.
• Les tribunaux de certains pays recourent souvent à un examen de conformité de la loi en rapport au droit coutumier.