L’usufruit désigne un droit sur un bien qui consiste à pouvoir l’utiliser et en percevoir les fruits c’est-à-dire des revenus sans pour autant être le propriétaire de ce bien. La personne qui est titulaire de l’usufruit se nomme un usufruitier. L’usufruit qui est un droit temporaire lui concède des droits, mais aussi tout un ensemble d’obligations.
En droit français, la notion juridique d’usufruit a comme fondement l’article 578 du Code civil. L’usufruit peut concerner un immeuble comme une maison par exemple ou encore un bien meuble comme une voiture.
Ce qu’il faut savoir c’est que le terme d’usufruit fait référence à deux composantes du droit de propriété : le fructus et l’usus. Le fructus consiste en un droit de tirer les fruits d’une chose et l’abusus, d’utiliser la chose.
Une précision s’impose ici : L’usufruit se distingue de la pleine propriété en ce sens que la personne qui possède ce droit c’est-à-dire l’usufruitier n’est pas autorisée à vendre, donner ou encore à détruire le bien.
Dans cet article classé dans notre section : DÉFINITION JURIDIQUE, nous donnerons une définition de l’usufruit de manière précise. Ensuite, nous verrons ensemble l’utilité de l’usufruit dans le droit des successions. Enfin, dans une dernière partie nous analyserons les droits et les obligations afférents à l’usufruit.
Quelle est la vraie définition de l’usufruit ?
L’usufruit se voit comme le droit de jouir d’un bien sans pour autant en être le propriétaire. À cela s’ajoute la faculté de percevoir les fruits de la chose comme les revenus locatifs. D’une manière simple, il s’agit d’un droit de disposer des choses dont un autre individu possède la propriété.
Ainsi, entre usufruit et nue-propriété, il y a un démembrement de la propriété : l’usus, le fructus et l’abusus. Étymologiquement, le terme « usus » qui compose le mot « usufruit » vient du latin qui signifie l’usage, tandis que le mot « fructus » désigne la jouissance.
De ce fait, l’usufruitier détient l’usus et le fructus. Cependant, son droit est tout de même limité, car il a l’obligation de conserver la chose. Par la suite et lorsque l’usufruit prend fin, il doit nécessairement rendre la chose au nu-propriétaire qui possède l’abusus.
Comme mentionné plus haut, l’usufruit peut concerner un immeuble. Ainsi, il se rapproche du droit d’usage et d’habitation qui est énoncé à l’article 274 du Code civil.
L’usufruit peut aussi porter sur d’autres valeurs telles que des actions par exemple. Dans ce cas, s’il y a une consommation de la chose, on fera dès lors face à un quasi-usufruit.
NB : Souvent, on utilise le dispositif de l’usufruit et de la nue-propriété dans le cadre d’une donation. Ainsi, la nue-propriété de la chose est donnée (voir : définition de la nue-propriété ici), mais le donateur en conserve l’usufruit. Cela permet aussi dans le même temps de limiter les droits de mutation à payer.
Quid de la durée de l’usufruit ?
En ce qui concerne la durée de l’usufruit, il faut savoir qu’il s’agit d’un droit temporaire. Ce droit est viager le plus souvent et s’éteint au décès de l’usufruitier. Quant à son évaluation, selon l’article 669 du Code général des impôts, un barème est appliqué en fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier.
Pour l’usufruit temporaire, il est déterminé à 23% de la valeur de la propriété par période de 10 ans. Par ailleurs, il est primordial de prévoir la date limite de l’usufruit par un contrat.
Dans le cas où les parents exercent le droit d’usufruit de leurs enfants mineurs, ils perdent ce droit une fois que leurs descendants deviennent majeurs.
En outre, celui qui possède le droit de disposer du bien peut être déchu de son droit de propriété si le bien en question est dégradé. Enfin, si l’usufruitier est une personne morale, le droit d’usufruit à une durée de 30 ans au maximum.
Enfin, dès lors que l’usufruit est terminé, alors le nu-propriétaire a de nouveau la pleine propriété du bien.
NB : Le droit d’usufruit ne concerne pas seulement les personnes physiques, il peut aussi concerner des personnes morales telles que des sociétés.
Qu’est-ce que l’usufruit dans le cadre d’une succession ?
Quelques pistes seront ici évoquées pour l’usufruit et la succession. Il faut savoir qu’un conjoint survivant a le droit de bénéficier de l’usufruit quand il choisit d’y opter au titre de ses droits légaux, à condition que le défunt n’ait laissé aucun enfant issu de leur mariage.
C’est également le cas pour l’époux qui jouit d’une libéralité entre époux, comme le testament ou les donations au dernier vivant ou encore la donation entre époux. Il est toutefois nécessaire dans ce cas d’établir une clause dite de réversion d’usufruit.
Pour ce qui est des biens concernés par l’usufruit en matière de succession, il peut s’agir d’un logement, un fonds de commerce ou encore d’un terrain par exemple. Selon les cas, si les héritiers donnent leur accord, il est possible de transformer l’usufruit reçu en rente viagère.
Si l’usufruitier décède avant la fin de la période de l’usufruit, il est nécessaire d’établir une clause d’usufruit successif. De même, en vue de faciliter les droits de succession des biens immobiliers, il est possible de procéder à l’usufruit en copropriété.
NB : Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre cours sur : « l’extinction de l’usufruit et le décès de l’usufruitier ». Afin de ne pas commettre d’erreurs en matière d’usufruit dans le cadre d’une succession, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel du droit tel qu’un expert en gestion de patrimoine, un notaire ou encore un avocat.
Quels sont les droits et les obligations en matière d’usufruit ?
Tout d’abord, l’usufruitier a un droit d’utilisation du bien ainsi qu’un droit à l’affectation des bénéfices. Il peut également le louer. Pour les baux ruraux, artisanaux, commerciaux ou encore pour les baux industriels, l’accord du nu-propriétaire s’avère indispensable.
En outre, celui qui possède le droit d’usufruit a aussi le droit de percevoir les revenus tirés du bien. Par exemple, l’usufruitier peut bénéficier des intérêts d’une somme d’argent.
Par ailleurs, l’usufruitier est tenu de respecter certaines obligations durant la durée de l’usufruit. Il doit procéder notamment à un inventaire lorsqu’il s’agit d’un bien mobilier. Le cas échéant pour un bien immobilier, il doit faire constater l’état du bien.
De même, celui qui profite de l’usufruit doit veiller à la bonne conservation de l’objet. Il doit s’engager également à payer la taxe d’habitation et la taxe foncière. En cas de dégradation du bien, il lui incombe de procéder à des réparations d’entretien. Les grosses réparations restent néanmoins à la charge du propriétaire.
Enfin, l’évaluation de l’usufruit se fait en fonction d’un barème fiscal. Ce dernier est établi suivant l’âge de l’usufruitier. Cet indicateur permet de prendre en compte le montant des droits d’enregistrement à l’occasion d’une vente, d’une succession ou encore d’une donation.
Pour ce faire, il est possible de recourir à un simulateur afin de connaître la répartition de la valeur du bien dans le cadre d’un démembrement du droit de propriété.
En complément de cet article, lisez aussi : Quelle est la définition de soulte ? Un terme juridique courant en droit des biens.
