Qu’est-ce qu’un déficit fonctionnel permanent DFP ?

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) occupe désormais une place importante en matière d’indemnisation du dommage corporel et de l’atteinte à l’intégrité physique. Et pour cause, le DFP a aujourd’hui remplacé définitivement l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP), bien que ces deux notions recouvrent une réalité assez similaire.

Qu’il soit temporaire ou permanent, total ou partiel, le déficit fonctionnel a connu une double révolution. L’une dans sa nature puisqu’il s’est extrapatrimonialisé. L’autre dans sa consistance puisqu’il s’est resubjectivé. En détail, voyons ensemble ce qu’est le déficit fonctionnel permanent (DFP), son régime d’indemnisation et son calcul.

Le déficit fonctionnel permanent : Définition

Selon la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent (DFP) cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial. Celui-ci découle d’une incapacité constatée par un médecin qui doit établir que le dommage subi a un impact certain sur les fonctions du corps humain de la victime.

Cette notion est certainement l’une des plus délicates à cerner et à définir. En effet, il va s’agir ici de réparer les conséquences du dommage touchant exclusivement à la sphère personnelle de la victime. À cet effet, il s’agit d’indemniser à la fois les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime telles que la réduction du potentiel physique, psycho sensorielle ou intellectuelle.

Mais le DFP indemnise aussi la douleur permanente qu’elle va pouvoir ressentir. Également, le déficit fonctionnel permanent prend en considération la perte de la qualité de vie et les troubles que la victime va pouvoir rencontrer dans sa vie quotidienne suite à l’accident corporel (voir le montant d’indemnisation), ou plus généralement après la survenance d’un dommage corporel.

Ainsi, la Commission européenne lors de ses travaux en 2000 s’est essayée à apporter une définition au déficit fonctionnel permanent. Depuis cette date, elle définit le DFP comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel qui résulte de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée. Cette réduction définitive doit être appréciée par un examen clinique approprié c’est-à-dire par une expertise réalisée par un médecin.

Elle doit être complétée par l’étude des examens complémentaires liés aux produits. À cela s’ajoutent les phénomènes douloureux de même que les répercussions psychologiques qui sont liés à « l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Si cette définition juridique du déficit fonctionnel permanent (DFP) peut être difficile à appréhender pour un non-juriste, elle est toutefois assez complète.

Ce qu’il faut en retenir, c’est que le DFP sert à offrir une indemnisation de tous les préjudices extrapatrimoniaux de la victime dans sa vie quotidienne. Il convient de préciser que cette notion ne doit pas être confondue avec le préjudice d’agrément, ni avec la notion d’incapacité permanente partielle.

Comment obtenir une indemnisation pour un déficit fonctionnel permanent ?

Pour permettre une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, il est nécessaire de faire établir une expertise par un médecin-expert. C’est une étape indispensable pour obtenir la réparation du préjudice et notamment du DFP.

Le rôle du médecin expert dans l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est de déterminer les éléments suivants :

• Indiquer si, après la consolidation, la victime a subi ou pas un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs de ses fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en chiffrant le taux du déficit fonctionnel permanent.
• Dire si des douleurs permanentes existent et préciser de quelle façon elles ont été prises en compte dans le taux retenu pour le déficit fonctionnel permanent. Également, majorer les taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
• Décrire les conséquences de ces altérations permanentes sur le DFP ainsi que les douleurs sur la qualité de la vie courante de la victime.
• Dans l’hypothèse d’un état antérieur au dommage corporel, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences sur les préjudices subis par la victime.

Cette expertise peut être sollicitée par la victime elle-même ou sur ordonnance du juge. Il peut également être demandé par l’auteur du dommage pour statuer ensuite sur le déficit fonctionnel permanent (DFP). Le médecin expert déterminera un taux effectif allant de 0 à 100 % qui servira de base à l’indemnisation de la victime. Comme toute procédure pénale, la victime à la possibilité de se faire assister d’un avocat.

Comment calculer le déficit fonctionnel permanent ?

Pour calculer le déficit fonctionnel permanent tel que défini par la nomenclature Dintilhac et confirmé par la cour de cassation, le DFP doit être évalué dans ces trois composantes :

• L’incapacité physique ou psychique
• Les souffrances permanentes
• L’atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence de la victime

Ainsi, le déficit fonctionnel permanent doit être constaté médicalement pour être calculé. L’évaluation par l’expert se solde par l’attribution d’un pourcentage de déficit physiologique. À titre d’exemple, la perte d’un œil représente un taux de déficit fonctionnel permanent qui est compris entre 20 et 25 %, l’amputation d’un gros orteil un taux aux alentours de 10 %.

Le montant de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent prendra en compte ce pourcentage de déficit physiologique, mais également l’âge de la victime. Traditionnellement, le lieu de règlement du litige a également une influence sur le montant de l’indemnisation puisque certaines cours d’appel offrent des indemnisations plus favorables que d’autres.

Il est à noter que le calcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent dépend d’un système de points déterminé par le juge. Comme vous l’aurez compris, plus l’âge de la victime est faible, plus le taux de déficit est élevé et plus la valeur du point sera élevée. Un référentiel dit Mornet permet d’estimer le montant d’estimation. Par exemple, la perte d’un œil pour un enfant de 9 ans représente une valeur de point de 1880, alors que pour un homme de 80 ans la valeur du point ne représente que 920.

Le calcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) est ensuite assez logique puisqu’il s’agit de multiplier le taux défini par le médecin expert par la valeur du point.

Exemple : Le médecin expert estime le déficit fonctionnel permanent à 10 %. Si la valeur du point est par exemple fixée à 1300, le taux d’indemnisation sera de 13000 euros (10×1300).

Il faut néanmoins garder à l’esprit que la méthode dite du point (historiquement fondée sur un calcul de perte de gains) aboutit dans les faits à forfaitiser un poste de préjudice. Les composantes personnelles sont pourtant particulièrement différentes à la fois dans son appréciation ainsi que dans son évaluation d’un individu à l’autre.

Il convient donc de faire preuve d’une grande prudence dans le maniement de telles formules pour calculer le déficit fonctionnel permanent (DFP) et selon le principe même de la réparation ; de procéder au chiffrage de ce poste de préjudice en fonction d’éléments les plus personnels possible (âge, siège de l’atteinte, concurrence des différents types de séquelles, situation familiale, attitude individuelle, etc.).

L’assurance et le déficit fonctionnel permanent

Pour obtenir réparation d’un déficit fonctionnel permanent au titre d’une assurance, il convient en pratique d’être assuré au titre d’une garantie des accidents de la vie. Il faut néanmoins être vigilant quant à l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance. En effet, l’assurance désigne systématiquement un médecin-conseil pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

Suite au rapport d’expertise de ce dernier, la compagnie d’assurance propose un dédommagement et une indemnisation à la victime. Il arrive néanmoins très fréquemment que l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance ne soit pas en adéquation avec les dommages et les répercussions causés à la victime.

Il peut donc être opportun avant de signer tout protocole transactionnel avec la compagnie d’assurance, de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. L’objectif étant de protéger ses intérêts liés au déficit fonctionnel permanent et pour une indemnisation complète de tous les postes de préjudice suite à un dommage corporel.

Ce dernier peut par exemple solliciter une nouvelle expertise judiciaire sur le DFP ou sur un autre poste de préjudice. Cela peut conduire dans certains cas à l’obtention d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 30 fois le montant initialement proposée par la compagnie d’assurance.

Le régime juridique du déficit fonctionnel permanent

Par une décision de justice importante rendue en date du 22 janvier 2009 (Civ. 2ème, 22 janvier 2009), la cour de cassation a restitué sa nature extrapatrimoniale au préjudice fonctionnel en considérant que « le déficit fonctionnel temporaire ou permanent de la victime a un caractère personnel de nature extrapatrimoniale ». Comme indiqué précédemment, il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) intègre donc trois éléments distincts :

• Les séquelles
• Les souffrances post-consolidation
• L’impact sur la qualité de vie

Le déficit fonctionnel permanent n’intègre pas en revanche :

• Les pertes d’activités sportives, de loisir ou encore culturelles, lesquelles sont réparées au titre du préjudice d’agrément (voir ce que c’est)
• L’aspect économique ou professionnel de l’atteinte corporelle de la victime (,et ce, quand bien même la jurisprudence actuelle impute les rentes d’un accident du travail sur ce poste)

Nb : la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui forme une source du droit. Il s’agit en clair de grands principes juridiques qui sont pris en compte par les juges pour trancher des litiges devant les tribunaux.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2009 indique que le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond à la période « postérieure à la consolidation et englobe les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés aux conditions d’existence » (Civ. 2ème 28 mai 2009).

Il ne peut donc y avoir de déficit fonctionnel permanent qu’après la période de consolidation. En termes médicaux, cette dernière s’entend de la période postérieure à la cessation d’évolution des lésions, ces dernières tendant alors à prendre un caractère permanent. Il n’y a alors plus nécessité de prendre aucun traitement pour parvenir à une amélioration de l’état sans pour autant qu’une guérison soit nécessairement possible.

La Cour de cassation a ensuite défini la teneur et la portée de ce déficit fonctionnel permanent. Tout d’abord, la deuxième chambre civile de la cour de cassation est venue préciser que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque cette affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

La Cour de cassation a par exemple censuré un arrêt qui, tout en considérant que suite à un second accident de la circulation, la victime avait subi une aggravation de son état en raison d’une décompensation à l’origine d’une altération de ses facultés neuropsychologiques et de troubles d’ordre purement psychologique ; mais exclut la prise en considération de son sentiment de mal-être en société au motif que celui-ci résultait de la composante psychotique de la victime (Cass. 2^e civ., 13 juillet 2006) ;

La victime n’est ainsi pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable pas plus qu’elle n’a l’obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins, son indemnisation ne saurait donc être réduite au motif qu’elle n’a pas pratiqué la rééducation orthophonique et psychologique prescrite par son neurologue puis par son neuropsychologue (Cass. 2^e civ, 19 juin 2003).

Par ailleurs, lorsque la victime décède après la date de consolidation de ses blessures, le poste de déficit fonctionnel permanent (DFP) s’évalue au prorata temporis de sa période de survie (Cass. 1^re civ, 7 juillet 2011).

En l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, le capital ou la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent DFP et s’imputent donc sur ce poste de préjudice (Cass. 2^e civ, 18 et 25 février 2010).

En l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, l’allocation temporaire d’invalidité, versée à l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent et s’impute donc sur ce poste de préjudice (Cass. 2^e civ, 18 mars 2010).

À titre exceptionnel la cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2019 a jugé que pour les seuls enfants mineurs, il pouvait être considéré que l’indemnisation pouvait recouvrir la privation des loisirs sportifs et même la privation d’exercer toute profession.

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