Le contrat réel est une notion juridique fréquemment rencontrée en droit privé notamment lorsque l’on aborde le droit des obligations, le droit des contrats ou le droit des biens. Ainsi, pour que soit parfaitement conclu un contrat réel, il est nécessaire que l’une des parties remette une chose entre les mains de l’autre partie.
Il est important de mentionner ici que cette catégorie de conventions, qui est née du droit romain, tend à se réduire de façon progressive, surtout avec l’apparition du contrat consensuel dont la condition de formation principale résulte dans le seul échange des volontés entre les contractants.
Par ailleurs, ce qu’il faut savoir c’est que le contrat réel pour être valable doit répondre à toutes les conditions requises pour la validité des conventions énoncées par l’article 1128 du Code civil. Ainsi, il faut en déduire que la non-remise de la chose, objet du contrat, a pour corollaire immédiat la nullité du contrat. Par ailleurs, certains vices comme le dol ou la lésion peuvent s’appliquer à un contrat réel comme c’est le cas pour toutes les autres conventions.
Dans cet article, nous expliquerons le contenu du contrat réel en droit privé français. L’article sera subdivisé en deux parties essentielles : Dans la première partie, il sera question de faire une présentation générale du contrat réel. Dans la seconde partie, il s’agira de fournir quelques exemples juridiques de contrat réel pour observer ce contrat spécifique de manière concrète.
Présentation générale du contrat réel
Définition du contrat réel
En droit français, on désigne par contrat réel un contrat pour lequel il est requis la remise de l’objet sur lequel porte la relation contractuelle en plus de l’échange des consentements. Il est important de préciser certains éléments tirés de cette définition.
L’échange des consentements dans le contrat réel
La première remarque à faire consiste à dire que le contrat réel ne fait pas abstraction de l’accord des volontés des parties qui demeure l’un des critères essentiels pour la validité de toute convention.
En effet, lorsqu’on se réfère à l’article 1128 du Code civil, l’échange des consentements entre les contractants figure au nombre des trois conditions obligatoires pour qu’un contrat conclu soit valide. Pour rappel, les autres exigences contractuelles requises pour respecter les conditions de validité d’un contrat par cet article du Code civil sont : la capacité des parties contractantes et la licéité du contrat formé.
Ainsi, il faut retenir que lorsque les volontés individuelles ne sont pas accordées dans le contrat réel, la nullité du contrat peut être retenue par les magistrats.
Le schéma ci-dessous présente l’ensemble des conditions requises pour qu’un contrat réel soit valide.
La remise de la chose doit accompagner la volonté des parties
La définition du contrat réel fait ressortir également un autre point important : c’est que dans le contrat réel, le débiteur doit remettre au créancier l’objet sur lequel est établi le lien contractuel entre eux. Ceci nous amène à jeter un regard sur certains détails relatifs aux contrats réels.
Quelques caractéristiques du contrat réel
Ce volet nous amène à sonder la classification des contrats en vue de déterminer les critères caractérisant le contrat réel.
- Le contrat réel est-il un contrat à titre gratuit ou une convention à titre onéreux ?
Le titre de contrat réel peut être appliqué à une convention répondant à ces deux classifications. En effet, dans un contrat réel à titre gratuit, le contractant débiteur s’engage à remettre une chose à son cocontractant sans attendre en retour de ce dernier un quelconque paiement.
Or lorsque le contrat réel est à titre onéreux, la remise de la chose équivaut à une valeur monétaire que doit débourser le bénéficiaire pour le compte du débiteur.
- Le contrat réel est-il un contrat synallagmatique ou une convention unilatérale ?
Comparativement à l’explication ci-dessus, le contrat réel peut mettre la charge de la prestation sur la tête d’une seule partie : on en déduit qu’il n’admet pas de prestation réciproque provenant de la part du bénéficiaire. Ces types de contrats seront qualifiés de contrats unilatéraux.
Cependant, le contrat réel peut établir des obligations réciproques pour chacun des contractants. Dans ce cas, on dit que les parties au contrat sont soumises à une convention synallagmatique (ou contrat synallagmatique).
- Le contrat réel est-il un contrat à exécution instantanée ou un contrat à exécution successive ?
Dans la plupart des cas, le contrat réel est souvent un contrat à exécution instantanée en ce sens que la remise de la chose se fait en une seule fois dans les mains du bénéficiaire.
En effet, si toute la chose n’est pas encore remise et qu’elle doit se faire par prestations échelonnées comme dans un contrat à exécution successive, ce n’est qu’après la remise de la dernière portion ou prestation que le contrat réel est véritablement formé.
Comment se fait la remise de la chose ?
Tout d’abord, il est important de mentionner que la remise de la chose dans un contrat réel n’est soumise à aucune prescription de la part du législateur. Elle peut donc se faire directement dans les mains de la personne faisant partie du contrat (on parle dans ce cas d’un contrat réel intuitu personae). La remise de la chose peut se faire également par personne interposée, à condition que le bénéficiaire la reçoive et en donne confirmation au créancier.
Ensuite, il faut insister sur le fait que la remise de la chose dans le contrat réel ne tient pas lieu de formalités probatoires, mais plutôt de titre de validité du contrat. Autrement dit, dans le cas où celui qui prend la décision de remettre la chose ne le fait pas, le contrat n’est pas constitué.
Posons-nous maintenant cette question : que se passe-t-il dans le cas où le promettant ne remette pas la chose au bénéficiaire ?
Rappelons-le, le contrat réel résulte en une obligation de faire. Dans ce sens, les juridictions ne peuvent obliger le promettant à la remise de la chose. Cependant, il sera condamné au versement de dommages et intérêts au bénéficiaire.
Il est évident également que l’inexécution du promettant entraîne celle du bénéficiaire dans le cas où celui-ci avait également une contrepartie à exécuter dans la relation contractuelle.
Comparaison entre le contrat réel avec les autres contrats
En droit des contrats, on oppose généralement le contrat réel avec d’autres types de conventions : Principalement les contrats consensuels et solennels.
Le contrat réel diffère du contrat consensuel
Dans la conclusion du contrat consensuel, dès lors que les parties ont échangé leur consentement, celui-ci est réputé former. Il n’en est pas ainsi pour le contrat réel. Malgré le fait que les parties se sont entendues sur les conditions du contrat, ce dernier ne sera formé qu’à partir du moment où la chose essentielle sur laquelle porte le contrat est remise.
C’est ce qui explique qu’une promesse de vente ne peut pas constituer un contrat réel, tant que le promettant n’a pas encore remis la chose dans les mains du bénéficiaire. Il importe peu qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou d’une promesse synallagmatique, elles ne deviennent un contrat réel qu’au moment où l’autre partie reçoit la chose entre ses mains.
Ceci s’explique en ce sens qu’un avant-contrat ne pouvant être considéré comme un contrat définitif, la validité de ce dernier n’interviendra qu’au moment de l’exécution du contrat, autrement dit lors de la remise de la chose.
Aujourd’hui, le contrat consensuel constitue la convention la plus usuelle que l’on rencontre. On peut donner l’illustration d’un contrat de transport entre un individu et un conducteur. Il s’agit d’un contrat consensuel puisqu’il suffit pour les deux parties de s’entendre sur le prix du transport pour que le contrat soit conclu.
On peut également donner l’exemple du contrat de bail rural qui se forme à partir du moment où les parties contractantes se sont mises d’accord sur les modalités du bail.
Le contrat réel diffère du contrat solennel
Contrairement au contrat réel qui ne requiert pas l’exigence de formalités, il est impossible de conclure un contrat solennel sans l’établissement d’un acte juridique. En effet, c’est le respect du formalisme établi qui consacre la validité d’un contrat solennel.
Dans certains contrats solennels (comme le contrat de mariage), les parties doivent recourir au service d’un officier public qui leur établira un acte notarié avant que leur convention ne soit reconnue et ne détienne une force obligatoire. Dans d’autres contrats solennels (comme le contrat de vente d’un immeuble), les parties peuvent s’entendre et établir un acte sous seing privé en vue de conférer une force obligatoire au contrat solennel.
En effet, la différence entre l’acte authentique établi par un officier et un acte sous seing privé est que la force obligatoire du contrat solennel ne peut être facilement attaquée dans le premier cas. Alors qu’un acte sous seing privé peut vite tomber devant l’admission d’une preuve contraire.
Exemples juridiques de contrat réel
Dans cette section, nous allons donner quelques illustrations permettant de comprendre ce que c’est qu’un contrat réel dans la pratique.
Le contrat de prêt en tant que contrat réel
Dans cette partie, tous les deux types de prêts reconnus par le droit des obligations sont concernés. Autrement dit, autant le prêt à usage est classé comme un contrat réel, autant le prêt à la consommation l’est aussi. Expliquons d’abord ce que recouvre chacun de ces contrats réels.
Distinction entre ces deux types de contrats réels
Énoncé par l’article 1975 du Code civil, le contrat de prêt à usage privé fait recourt à un objet qu’une personne remet à une autre avec une exigence de restitution en fin d’utilisation par le bénéficiaire.
Quant au contrat de prêt de consommation, qui est encadré par l’article 1892 du Code civil, il porte sur la remise d’une chose consomptible au bénéficiaire, ce qui fait penser à une restitution d’une autre chose de genre.
En quoi le contrat de prêt est un contrat réel ?
L’élément principal qui fait du contrat de prêt un contrat réel réside dans le fait que tant que la chose n’est pas remise à l’emprunteur, le contrat n’est pas réalisé. En effet, pour qu’on parle de prêt, il faut que le prêteur transfère la détention de la chose à l’emprunteur. Il faut préciser ici que la promesse de transfert ne vaut pas encore contrat réel. Celui-ci n’est effectif qu’à partir du moment où l’emprunteur reçoit entre ses mains la chose.
Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété définitif, mais d’une remise de l’objet du contrat avec pour obligation pour l’emprunteur de le restituer en fin d’usage ou à l’échéance convenue.
Particularité du prêt d’argent
En temps normal, le prêt d’argent obéit au principe précédemment posé. À partir du moment où le versement du montant retenu est effectué, le prêt devient un contrat réel. Cependant, la Cour de cassation a relevé une exception à ce principe à travers un arrêt rendu en date du 7 mars 2006 par sa première chambre civile.
En effet, dans cette jurisprudence de la Cour de cassation, la haute juridiction mentionne qu’en cas de prêt consenti par un établissement de crédit, il ne saurait être question de contrat réel, mais plutôt d’un contrat consensuel.
Le contrat de dépôt en tant que contrat réel
C’est à l’article 1919 du Code civil que la notion du contrat de dépôt est expliquée par le législateur.
Il faut mentionner qu’aujourd’hui, le dépôt constitue la convention qui permet de mieux expliquer le contrat réel en droit français.
Il existe certaines conditions qui caractérisent ce contrat réel. Pour ce qui concerne la capacité des contractants, il est important de veiller à ce que les deux parties soient toutes capables.
Cependant, l’incapacité de l’une ne provoquera pas la nullité du contrat réel. En effet, le législateur donne autorisation à toute personne de contracter avec un incapable dès lors qu’il s’agit d’un dépôt. Pour ce qui concerne le consentement, il est impératif que chacune des parties reconnaisse de bonne foi la chose qui a été déposée, de même que sa valeur.
En effet, compte tenu du fait que le dépositaire doit retourner l’objet du dépôt en fin de contrat, il est exigé que les deux parties se soient mises d’accord sur la nature et les caractéristiques de cette chose dès le départ c’est-à-dire au moment où le déposant le remettait entre les mains du dépositaire.
Le contrat de gage en tant que contrat réel
Il faut recourir à l’article 2073 du Code civil pour appréhender la quintessence du contrat de gage en droit civil. En effet, ce contrat fait référence à la convention par laquelle une personne en vue de la reconnaissance d’une dette envers une autre remet à celle-ci un bien mobilier lui appartenant. Dans ce type de contrat, la finalité est que le créancier gagiste récupère le bien mobilier à partir du moment où il liquide sa dette.
Pourquoi le contrat de gage était-il anciennement classé comme un contrat réel ? Face à cette question, il faut répondre de la même manière que les autres. C’est la remise de la chose par le créancier gagiste qui conférait ainsi au gage son appellation de contrat réel.
Toutefois, aujourd’hui le contrat de gage ne fait plus partie de la catégorie des contrats réels. En effet, suite à la réforme des sûretés intervenue en date du 23 mars 2006, le contrat de gage est reclassé dans la catégorie des contrats solennels. Malgré que la remise de la chose soit encore admise, celle-ci ne sert que de preuve que le gage a été régulièrement constitué.
Le contrat de donation en tant que contrat réel
À côté des trois exemples susmentionnés, il faut ajouter un contrat particulier qui est également cité comme un contrat réel : il s’agit du contrat de donation manuelle. Mentionnons que la notion de contrat de donation manuelle a été consacrée par la jurisprudence qui le reconnaît valablement comme un contrat réel.
Tout d’abord, il faut préciser que ce contrat s’oppose au contrat de donation solennelle. En effet, alors que la donation manuelle est un contrat réel, la donation solennelle quant à elle appartient à la catégorie des contrats solennels. Autrement dit, les parties contractantes doivent établir un acte notarié avant de procéder à la formation du contrat de donation solennelle.
Or tel n’est pas le cas pour la donation manuelle qui se traduit par le don d’une chose de main à main. Dans cette optique, la remise de la chose au bénéficiaire consacre le caractère de contrat réel qui entoure la donation.
