Le concubinage peut être défini comme une union de fait qui est caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il ressort de cette définition que le concubinage s’oppose au Pacs (Pacte civil de Solidarité) ou au mariage en ce sens qu’il ne nécessite pas l’intervention d’un officier d’état civil pour faire reconnaître l’union de deux personnes par la loi.
C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on qualifie le concubinage d’union libre. Aucun contrat ni aucune convention ne sont signés par les parties pour produire des effets de droit avec le concubinage.
Après avoir délivré la définition du concubinage, intéressons-nous dès à présent aux modes de preuves du concubinage ainsi qu’à ses effets pour les concubins.
Quels sont les différents modes de preuve d’un concubinage ?
En matière de concubinage, les modes de preuves connaissent une certaine liberté. Dans certains cas, l’administration française accepte une simple déclaration sur l’honneur rédigée et signée par les concubins pour attester de leur situation de concubinage. Il peut aussi s’agir de témoignages ou d’un certificat de concubinage.
Dans d’autres cas, la jurisprudence admet des factures de paiement de gaz, d’électricité, mais aussi d’Internet par exemple. Il est également possible que les concubins apportent la preuve administrative de l’existence d’une vie commune à travers un bail de location.
La preuve d’une résidence principale ou d’un domicile commun ou de tout autre justificatif de domicile est possible. Dans des cas rares, la preuve peut résulter d’une convention de concubinage pour l’organisation des rapports des intéressés. Ces différents modes de preuves intéressent tout particulièrement les tribunaux en cas de contentieux.
Le certificat de concubinage a-t-il le même effet qu’un contrat de mariage ou qu’un Pacs ?
La réponse est non. Le certificat de concubinage ne dispose pas d’une valeur juridique équivalente, car il n’est pas un acte d’état civil. Toutefois, certains organismes peuvent attribuer des avantages aux concubins dès lors qu’ils sont en mesure de présenter un certificat de concubinage. La remise de certificat est entièrement gratuite et la demande se fait auprès de la mairie du lieu où résident les concubins.
Quelles sont les conséquences juridiques du concubinage ?
Pour la jurisprudence, la communauté de vie existant entre les concubins doit impliquer un minimum de loyauté. Les mensonges qu’il s’agisse de la situation matrimoniale ou sur l’utilisation du compte de l’entreprise commune à des fins professionnelles par exemple peuvent créer un préjudice matériel et financier qui ouvre droit à une réparation.
En ce qui concerne les effets du concubinage sur les biens patrimoniaux, quelques points sont à retenir. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert. Il en va de la même manière si aucun d’eux n’arrive pas à prouver la pleine propriété d’un bien alors que le bien en question est indivisible entre les concubins.
Les mêmes règles s’appliquent pour les biens indivis achetés ensemble lors du concubinage. Ainsi, le régime de l’indivision, articles 815 et suivants du Code civil, est le régime applicable par défaut dans les cas où il n’est rien mentionné dans l’acte d’acquisition.
Afin d’éviter que lors du décès de l’un des concubins, le concubin survivant ne se retrouve en situation d’indivision avec les héritiers, les concubins ont la possibilité de leur vivant d’établir une clause de tontine.
Par cet acte, le bien sera réputé appartenir au concubin survivant depuis la date de l’achat. Il est à préciser que les frais de succession ainsi que les frais de donation s’élèvent généralement à hauteur de 60 % de la valeur des biens transmis. En outre, si l’un des concubins décède, cela met gratuitement fin à son propre usufruit.
Concernant les effets du concubinage en droit social, ils tendent surtout au versement de certaines prestations comme celles relatives à l’assurance maladie et l’assurance maternité. En droit fiscal, cette union de fait peut attester d’une habitation commune ce qui permet des avantages fiscaux lors des déclarations d’impôt des membres du couple.
Attention toutefois, les concubins ne sont pas des conjoints mariés (Vous pouvez voir la définition de conjoint juste ici). Ils n’ont aucun devoir réciproque d’assistance, de secours ou des contributions aux charges. Les concubins sont libres de rompre le concubinage comme bon leur semble et sans effets particuliers. L’intervention du juge n’est pas également requise pour se séparer. Si des désaccords surviennent, l’intervention du juge aux affaires familiales reste envisageable.
