Quelle est la définition de la clause pénale ?

La clause pénale est une clause d’un contrat à travers laquelle les parties décident à l’avance d’allouer une somme forfaitaire en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle. Avec la clause pénale, si l’une des parties n’exécute pas ses obligations issues du contrat qu’elle a signé alors l’autre recevra une somme déterminée par la clause pénale à titre de dédommagement.

Pour aller plus loin sur ce sujet, nous verrons dans cet article la définition de la clause pénale, ce qu’elle recouvre ainsi que son champ d’application. Nous verrons aussi quelle est la distinction entre la clause pénale, la clause de dédit, la clause limitative de responsabilité et l’indemnité d’immobilisation.

Clause pénale : Définition juridique

Encadrée par les articles 1152 et 1226 du Code civil, la clause pénale dans un contrat est un acte juridique qui prévoit qu’une certaine somme d’argent sera versée par la partie qui manque d’exécuter une obligation contractuelle à titre de dommages-intérêts. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la clause pénale est une clause que l’on retrouve en droit civil, mais pas en matière pénale.

Ainsi, on peut retrouver une clause pénale dans un contrat administratif, un contrat de vente ou encore dans un testament par exemple. Toutefois, la clause pénale ne peut pas être utilisée dans certains contrats comme dans le contrat de travail. Dans le cas contraire, cette clause encourt la nullité.

L’intérêt de la clause pénale

Il existe deux intérêts principaux pour les contractants qui souhaitent insérer une clause pénale dans un contrat.

D’une part, la clause pénale garantit au créancier l’exécution des obligations issues du contrat par le débiteur (il peut s’agir d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat, vous pouvez trouver ici le régime général des obligations). Autrement dit, la clause pénale présente un aspect de contrainte envers le débiteur.

D’autre part, grâce à la clause pénale, le débiteur a le droit d’échapper à ses obligations contractuelles s’il le souhaite en payant simplement les indemnités qui ont été prévues lors de la signature du contrat et de la clause pénale.

Le cadre de la clause pénale

La clause pénale se rencontre essentiellement en droit des contrats et en droit civil plus largement. Servant de garde-fou à tout éventuel manquement par l’un des cocontractants, la clause pénale peut parfois être considérée comme abusive et dans certaines matières, elle est purement interdite comme nous l’avons précisé au début de cet article.

À titre d’illustration, dans un contrat de consommation, la clause pénale est abusive lorsqu’elle charge le consommateur d’une indemnité à valeur anormalement élevée en cas d’inexécution des obligations. De la même manière, dans les contrats de bail, l’insertion de la clause pénale dans un contrat est impérativement interdite tout comme dans le bail d’habitation.

Les notions voisines de la clause pénale

Il arrive parfois que les non-initiés au droit ou les non-juristes confondent la clause pénale avec la clause limitative de responsabilité, l’indemnité d’immobilisation ou encore la clause de dédit alors qu’elles sont distinctes les unes des autres. Ainsi, même si toutes ces clauses relèvent du droit des obligations, leurs conditions ainsi que leurs effets sont différents.

La différence entre clause pénale et clause limitative de responsabilité

Tout d’abord, la clause limitative de responsabilité est une clause qui permet aux parties de déterminer à l’avance la somme forfaitaire maximale que la partie défaillante doit payer en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations du contrat.

Toutefois, elle se différencie de la clause pénale dans la mesure où cette dernière ne consiste pas à réparer le préjudice subi par l’un des contractants, mais à accorder une indemnité forfaitaire de réparation.

La différence entre clause pénale et indemnité d’immobilisation

Concernant l’indemnité d’immobilisation, celle-ci se rencontre dans une promesse unilatérale de vente. Cette indemnité est un montant versé par le bénéficiaire de la promesse de vente au promettant si ce premier ne conclut pas le contrat de vente dans les délais qui étaient prévus.

La clause pénale quant à elle est un montant versé par le cocontractant n’ayant pas exécuté les obligations contractuelles. C’est ce qui les différencie principalement.

NB : Il est tout à fait possible d’insérer une clause pénale dans un contrat même en présence d’une indemnité d’immobilisation dès lors que la vente n’est pas finalisée.

En parlant de clause à insérer dans un contrat en droit français, lisez aussi nos articles juridiques sur :

• • • Les caractéristiques d’une clause résolutoire en droit des contrats en France.
    • Les spécificités d’une clause compromissoire sur tous les types de contrat.
    • Les particularités et les effets de la clause attributive de juridiction sur les litiges commerciaux.

La différence entre clause pénale et clause de dédit

Pour terminer, la clause de dédit est une clause qui offre la possibilité à chaque contractant de ne pas exécuter ses obligations en compensant pécuniairement l’autre cocontractant en cas de résiliation unilatérale du contrat.

Elle se distingue de la clause pénale en ce sens que cette dernière intervient dans une logique de sanction alors que la clause de dédit intervient dans une logique purement libératoire. Ainsi, la clause de dédit à un caractère indemnitaire alors que la clause pénale vise à menacer financièrement la partie qui n’exécute pas ses obligations contractuelles.

Le caractère de la clause pénale

La clause pénale possède un caractère libératoire, mais aussi et surtout comminatoire. En effet, elle est libératoire, car cette clause libère le débiteur d’une action en responsabilité introduite par le créancier devant le juge (Voir le principe général de la responsabilité contractuelle), lorsque ce premier a payé l’indemnité prévue par la clause pénale.

Elle est aussi comminatoire, c’est-à-dire que sa fonction principale consiste à menacer l’autre partie de répercussions financières si elle n’exécute pas ses obligations. Il existe un débat assez courant sur le caractère véritablement libératoire de la clause pénale puisque sa fonction principale vise à menacer l’autre partie pour qu’elle exécute ses obligations contractuelles comme nous l’avons précisée dans le paragraphe précédent.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt de 14 juin 2006 en rappelant que la clause pénale avait bien un caractère libératoire au regard du fait que l’indemnisation du créancier qui a pour but de le dédommager l’empêche d’intenter une action en responsabilité contre son débiteur dès lors que la somme prévue par la clause pénale a été réglée.

La clause pénale et les conditions de validité de la clause

La clause pénale n’a pas vocation à être appliquée automatiquement. Elle doit remplir des critères de validité afin qu’elle soit valide entre les parties et devant le juge, à savoir :

• La clause pénale doit être expresse et explicite
• Elle doit indiquer le montant forfaitaire à titre de dédommagement
• Elle doit résulter d’un accord entre parties au contrat
• Elle ne doit pas créer de déséquilibre significatif entre les parties
• Elle ne peut être autorisée dans certaines matières comme en droit du travail

Ainsi, une clause tacite, ambiguë ou qui résulte de contraintes exercées à l’encontre d’une partie sera rejetée et réputée non écrite.

La clause pénale et sa mise en application

Si le débiteur de l’obligation ne s’exécute pas alors le créancier peut activer la clause pénale. Toutefois, il est important que le créancier de l’obligation avec le concours d’un huissier mette en demeure la partie fautive. Une mise en demeure préalable notifiant le débiteur de payer la pénalité dans la clause pénale est donc nécessaire pour activer la clause.

Il est à noter que le créancier n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre le préjudice et le dommage. Enfin, précisons que lorsque l’exécution des obligations contractuelles n’est plus possible alors il n’est plus utile de mettre en demeure le débiteur.

NB : En principe, la clause pénale est indépendante du contrat c’est-à-dire qu’en cas de caducité du contrat, la clause pénale survit. Toutefois, depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 6 décembre 2017, il a été jugé que lorsque deux contrats sont interdépendants, alors la disparition de l’un d’eux entraîne dans son sillage la caducité de l’autre. Ainsi, dans cette situation puisque le contrat est atteint de caducité alors le cocontractant n’a pas à exécuter la clause pénale.

Au terme de cet article, nous pouvons ajouter que le juge détient des pouvoirs importants dans l’analyse et l’appréciation de la clause pénale. Son intervention diffère selon l’inexécution partielle ou l’inexécution totale des obligations issues du contrat.

Dans le premier cas, le juge peut diminuer l’indemnité proportionnellement à la partie non exécutée de l’obligation. Et dans le second cas, le juge peut décider d’amortir l’indemnité. Si le montant est insignifiant, le rehaussement est aussi possible. Toutes les clauses limitatives des pouvoirs du juge sont réputées non écrites.