La notion d’accident de la vie privée n’est définie par aucun texte législatif. Elle est néanmoins à rapprocher de la notion d’accident de la vie courante. Cette dernière est traditionnellement considérée comme “un traumatisme non intentionnel qui n’est ni un accident de la circulation ni un accident du travail.” En

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI a été créée par la loi du 3 janvier 1977 afin de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Des conditions très restrictives d’ouverture de droits à indemnisation avaient été posées par la loi d’origine, mais elles ont été assouplies

Chaque année plusieurs milliers de personnes sont victimes d’un accident de la route entraînant des préjudices corporels. Depuis 1985, un régime d’indemnisation a été mis en place pour accompagner les victimes d’accidents de la circulation afin qu’elles puissent être indemnisées dignement. C’est ce que nous allons voir dans la suite

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) occupe désormais une place importante en matière d’indemnisation du dommage corporel et de l’atteinte à l’intégrité physique. Et pour cause, le DFP a aujourd’hui remplacé définitivement l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP), bien que ces deux notions recouvrent une réalité assez similaire. Qu’il

La garantie des accidents de la vie (GAV) a été lancée dans le courant de l’année 2000 par la Fédération française des sociétés d’assurance. Ce nouveau produit d’assurance part du constat que la vie est source d’accidents (accidents domestiques, de transports ou autres) et dont il est nécessaire d’être protégé

La nomenclature Dintilhac est un outil utilisé pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. De quoi s’agit ? Quelle est sa force juridique ? Nous détaillons cet outil de référence du dommage corporel qu’est la nomenclature Dintilhac dans la suite de cet article. Nomenclature Dintilhac : définition La nomenclature Dintilhac est

Le sujet de l’indemnisation suite à un accident du travail est important. Et pour cause, un accident du travail peut être un événement très stressant pour le salarié qui en est victime. Au-delà des blessures, la victime doit quelquefois faire face à une longue période de récupération, soins médicaux ainsi

La conception du préjudice d’agrément a fait l’objet de nombreuses évolutions jurisprudentielles qui ne cessent de l’élargir depuis son origine. Initialement apparue dans les années 1960, cette notion de préjudice d’agrément avait à l’origine vocation à désigner la privation pour une victime de la possibilité d’exercer une activité particulière. Il

La loi Badinter est en vigueur depuis 1985. Son objectif consiste à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation ainsi qu’à accélérer leur indemnisation. Qu’est-ce c’est concrètement la loi Badinter ? Comment se faire indemniser suite à un accident de la route ? Nous vous expliquons tout sur

L’erreur médicale, même si elle est rare, peut survenir à n’importe quel stade de la prise en charge d’un patient. Ainsi, l’erreur médicale qui cause un dommage corporel à autrui peut faire l’objet d’une indemnisation sous certaines conditions. Le but étant de réparer les préjudices corporels de la victime suite