Un syndicat correspond à un groupement de personnes d’un même corps et qui assurent la défense d’intérêts professionnels communs. Il existe de nombreux syndicats en France dont les plus connus sont la CGT, CFDT, CGT-FO ou le MEDEF. La définition du syndicat Le syndicat est une personne morale qui résulte

L’appelant et l’intimé sont les deux parties au procès devant une juridiction de second degré c’est-à-dire devant les Cours d’appel. Ainsi, l’appelant est le demandeur à l’instance et l’intimé, le défendeur. Plus précisément, l’appelant est celui qui est l’initiative de l’appel et l’intimé, la personne contre laquelle un appel a

La révocation ad nutum des dirigeants permet à ceux qui les ont élus de les révoquer quand ils le veulent librement. En effet, la révocation des dirigeants sociaux d’une entreprise peut se faire de deux manières selon la forme de la société et selon les dispositions des statuts : la

La compétence territoriale sert à déterminer le tribunal géographiquement compétent pour une affaire. Ainsi, il existe des règles qui sont les mêmes pour toutes les juridictions et d’autres qui sont spécifiques aux juridictions ou à l’objet du litige. La définition de la compétence territoriale du tribunal La compétence territoriale d’un

L’erreur matérielle est l’erreur contenue dans un jugement rendu par le juge au moment de sa rédaction. Cette erreur matérielle peut faire l’objet d’une rectification par le magistrat sans pour autant remettre en cause le jugement. La définition de l’erreur matérielle L’erreur matérielle est un vice présent dans la rédaction

Une présomption est une conviction ou une certitude fondée sur ce qui peut être exact ou vrai. Ainsi, présumer, c’est prouver un fait inconnu à partir d’un fait connu. Dans le langage courant, le synonyme de présomption correspond à l’orgueil. Ainsi, juridiquement d’une part, présentée comme étant une supposition, la

L’attribution préférentielle est l’aptitude dont dispose une personne à réclamer la propriété exclusive d’un bien. On retrouve souvent ce droit d’attribution dans le cadre des successions, mais il peut également être utilisé en matière de divorce et plus précisément lors du partage des biens de la communauté. La définition de

Une mesure d’administration judiciaire est un acte rendu par le juge qui concerne la gestion administrative d’un tribunal. Cette mesure n’est pas un acte juridictionnel comme peut l’être le jugement en ce sens qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure qui vise non pas à trancher un litige à proprement

Les termes in concreto et in abstacto sont des expressions latines utilisées en droit. Il s’agit notamment de la méthode employée par un juge pour apprécier un fait ou pour interpréter les textes. In concreto est l’opposé de in abstracto. In concreto signifie « dans le concret » alors qu’in