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rôle du commissaire aux apports

QUEL EST LE RÔLE DU COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

Un commissaire aux apports est un professionnel externe et indépendant. Les associés d’une société le nomment afin d’apprécier la valeur des apports en nature constituant le capital social. Ce dernier désigne la valeur des biens incorporels et corporels apportés à la société. Tout cela s’opère à condition pour les associés

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Droit de préemption

Quelle est la définition de droit de préemption ?

En droit administratif, le droit de préemption est reconnu occasionnellement à l’Administration et à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Ce droit de préemption leur permet ainsi d’acquérir la propriété d’un bien au cours de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. À titre

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jugement exécutoire

Qu’est-ce qu’un jugement exécutoire ?

Un jugement exécutoire est un jugement qui doit être exécuté de plein droit dès lors qu’il acquiert l’autorité de la chose jugée. Ainsi, lorsque le juge rend un jugement, ce dernier doit revêtir un caractère exécutoire pour produire des effets et pour pouvoir être opposable à la partie condamnée. La

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Quelle est la définition de promettant ?

Quelle est la définition de promettant ?

Le promettant est la personne qui s’engage dans une promesse unilatérale ou synallagmatique à faire ou à ne pas faire quelque chose. La définition de promettant Le promettant est l’une des parties à une promesse telle qu’une promesse de vente. Il est celui qui a promis à une autre partie

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contrat de prestation informatique

Qu’est-ce qu’un contrat informatique ?

Un contrat informatique est un contrat conclu entre un prestataire de service informatique et son client dans le but de louer ou vendre ou encore de délivrer une prestation de services informatique. Le contrat peut porter sur des services, du matériel ou encore des logiciels. La définition du contrat informatique

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infraction impossible

C’est quoi une infraction impossible ?

Une infraction impossible est une infraction qui malgré les actions illicites de l’auteur ne peut aboutir au résultat recherché. En effet, il y a échec de l’infraction du fait de plusieurs circonstances qui ne dépendent pas de l’agent, mais qui pour autant rendent l’infraction matériellement impossible. Il s’agit notamment de

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promesse de contrat

C’est quoi une promesse de contrat ?

Une promesse de contrat est un acte par lequel une personne appelée « promettant » s’engage envers une autre appelée « bénéficiaire » à conclure un contrat déterminé. La définition de la promesse de contrat La promesse de contrat est un contrat par lequel un promettant s’engage à conclure un

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Qu'est ce que l'ordre public ?

Qu’est-ce que l’ordre public ?

L’ordre public est une notion juridique qui désigne toutes les règles obligatoires qu’il faut respecter dans une société dans le but de maintenir l’ordre, garantir les droits ainsi que les libertés de chaque membre de cette société. La définition de l’ordre public L’ordre public peut être défini comme l’ensemble des

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