L’erreur manifeste d’appréciation correspond à l’élément que le juge considère pour contrôler une décision prise par l’Administration. Cela fait référence à une erreur flagrante, manifestement grossière, d’une évidence telle qu’elle est décelable par le bon sens et qui pourrait entraîner une solution inconvenante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative.

La hiérarchie des normes, aussi connue comme la pyramide de Kelsen est un système d’organisation des différentes normes afin de résoudre un éventuel conflit des lois. De nos jours, la jurisprudence a entièrement intégré ce concept dans l’étude des différents litiges qui lui sont soumis et qu’elle doit trancher. Ce

En droit civil, les conditions de l’enrichissement sans cause se trouvent dans la catégorie des quasi-contrats au même titre que la gestion d’affaires et la répétition de l’indu. Selon l’article 1300 du Code civil les quasi-contrats sont des « faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en

L’Article 1101 du Code civil pose les bases de l’obligation de moyens et de résultat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». C’est ainsi que l’inexécution des termes d’un contrat entraîne des sanctions. En effet, en cas

Nos conseils pour prendre des notes en cours de droit : Pour de nombreux étudiants en droit, et peut-être aussi pour vous qui êtes en train de lire cet article, le seul chaînon manquant dans l’équation pour réussir vos études de droit … c’est de prendre des notes efficacement durant vos cours

La hiérarchie des normes Kelsen est le concept initié par Hans Kelsen. L’idée était de hiérarchiser les normes pour résoudre les conflits des lois. Dans le droit français, avec le concept de la hiérarchie des normes Kelsen qui a été suivi d’effet, la constitution se trouve au sommet de la

L’article 1109 alinéa 1 du Code civil défini un contrat consensuel comme un contrat qui est formé entre les parties par le « seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression ». De cette définition, il faut retenir qu’en droit français, il est nécessaire d’avoir une rencontre des consentements pour

Se rendre aux cours magistraux de droit ou en CM (cours magistral de droit) dans le jargon des étudiants est pour beaucoup de futurs professionnels une perte de temps quand on fait des études juridiques… Pour autant, en première année de droit, on pourrait être surpris par la différence des