Le Code civil n’a pas donné une définition à la personnalité juridique, mais on peut en déduire que c’est une aptitude à être titulaire d’un droit et devoirs. Il faut distinguer la personnalité juridique de la capacité juridique. La capacité est en fait un attribut de la personnalité juridique. Elle

Le contrat viager est un contrat très spécifique conclu entre deux personnes pour l’achat d’un bien immobilier sans que le montant global ne soit payé en une seule fois par l’acheteur. Ainsi, l’acheteur, aussi appelé débirentier verse une rente au vendeur qui est le crédirentier.  La définition du contrat viager

Une rupture conventionnelle est un moyen pour un salarié et son employeur de rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie. Pour la rupture dudit contrat, des indemnités légales sont prévues par la loi. Pour connaître l’indemnité rupture conventionnelle à laquelle vous pourriez avoir droit et savoir comment

L’administration publique propose de nombreux moyens pour recruter son personnel. Ainsi, il est possible d’accéder au poste d’ingénieur territorial par voie de concours, par voie de recrutement direct ou de contrat. Les concours de la fonction publique sont, comme le précisent les principes constitutionnels, accessibles à tous, sous réserve de

La possession d’État est un des modes d’établissement de la filiation en France. Dans le droit de la famille, il existe plusieurs moyens pour établir la filiation d’un enfant : soit par un acte de naissance, soit par une présomption de paternité de l’enfant né ou conçu pendant le mariage,

Après le baccalauréat, près de 30 000 nouveaux bacheliers optent pour le Droit et les sciences politiques chaque année. Il arrive pourtant que les 2/3 d’entre eux abandonnent leurs études pour se réorienter vers une autre filière. Il en résulte un taux de réussite assez bas dès la première année.

Le juge du fond est un magistrat dont le rôle consiste à trancher un litige. Le rôle du juge du fond n’est pas seulement de rendre une décision juridique. Il doit aussi rendre une décision de justice de manière équitable en tenant compte des faits et en appliquant les bonnes

Tout comme le notaire, l’huissier est un auxiliaire de justice. Ses missions couvrent toutefois une grande diversité d’actes, dont certains requièrent exclusivement son intervention. C’est notamment le cas d’une assignation en justice. D’autres actes, en revanche, sont décidés par les particuliers, comme le constat. Il est important de bien les

Devenue un enjeu majeur dans la société actuelle, la protection de l’image demeure une notion en vogue. En se référant à la définition de l’image, elle se voit comme l’aspect extérieur de l’individu. Qu’elle soit fixe ou animée, elle possède un caractère personnel. Dans le droit français, le droit à

En cas de dettes impayées, une saisie conservatoire peut être effectuée. Les biens mobiliers, les comptes en banque et les salaires peuvent faire l’objet de cette saisie. La définition de saisie conservatoire La saisie conservatoire désigne une saisie des biens mobiliers d’un débiteur. Cette saisie a un caractère provisoire. Le