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L’essentiel du prêt viager hypothécaire

Avec le prêt viager hypothécaire (PVH), les projets continuent à la retraite. Ce prêt permet d’utiliser son patrimoine immobilier comme garantie pour obtenir de la trésorerie. Découvrez ce qu’il faut savoir sur ce crédit octroyé en contrepartie de l’hypothèque sur le logement destiné à l’habitation. Le prêt viager hypothécaire, c’est quoi ?

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C’est quoi la personnalité juridique ?

C’est quoi la personnalité juridique ?

Le Code civil n’a pas donné une définition à la personnalité juridique, mais on peut en déduire que c’est une aptitude à être titulaire d’un droit et devoirs. Il faut distinguer la personnalité juridique de la capacité juridique. La capacité est en fait un attribut de la personnalité juridique. Elle

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contrat-viager

Que doit contenir un contrat viager ?

Le contrat viager est un contrat très spécifique conclu entre deux personnes pour l’achat d’un bien immobilier sans que le montant global ne soit payé en une seule fois par l’acheteur. Ainsi, l’acheteur, aussi appelé débirentier verse une rente au vendeur qui est le crédirentier.  La définition du contrat viager

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Indemnité rupture conventionnelle : calculer mes droits

Une rupture conventionnelle est un moyen pour un salarié et son employeur de rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie. Pour la rupture dudit contrat, des indemnités légales sont prévues par la loi. Pour connaître l’indemnité rupture conventionnelle à laquelle vous pourriez avoir droit et savoir comment

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Comment réussir le concours d’ingénieur territorial ?

Comment réussir le concours d’ingénieur territorial ?

L’administration publique propose de nombreux moyens pour recruter son personnel. Ainsi, il est possible d’accéder au poste d’ingénieur territorial par voie de concours, par voie de recrutement direct ou de contrat. Les concours de la fonction publique sont, comme le précisent les principes constitutionnels, accessibles à tous, sous réserve de

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possession d’État

C’est quoi la possession d’État ?

La possession d’État est un des modes d’établissement de la filiation en France. Dans le droit de la famille, il existe plusieurs moyens pour établir la filiation d’un enfant : soit par un acte de naissance, soit par une présomption de paternité de l’enfant né ou conçu pendant le mariage,

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réussir ses études de droit

Comment réussir ses études de droit ?

Après le baccalauréat, près de 30 000 nouveaux bacheliers optent pour le Droit et les sciences politiques chaque année. Il arrive pourtant que les 2/3 d’entre eux abandonnent leurs études pour se réorienter vers une autre filière. Il en résulte un taux de réussite assez bas dès la première année.

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Quel est le rôle du juge du fond ?

Quel est le rôle du juge du fond ?

Le juge du fond est un magistrat dont le rôle consiste à trancher un litige. Le rôle du juge du fond n’est pas seulement de rendre une décision juridique. Il doit aussi rendre une décision de justice de manière équitable en tenant compte des faits et en appliquant les bonnes

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Comment trouver un bon huissier ?

Tout comme le notaire, l’huissier est un auxiliaire de justice. Ses missions couvrent toutefois une grande diversité d’actes, dont certains requièrent exclusivement son intervention. C’est notamment le cas d’une assignation en justice. D’autres actes, en revanche, sont décidés par les particuliers, comme le constat. Il est important de bien les

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