Le savoir essentiel se trouve ici

Faites une simple recherche pour trouver la réponse à toutes vos questions
Titre exécutoire

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Le titre exécutoire est un acte juridique, permettant l’exécution forcée des droits dont se prévaut le créancier, par exemple pour le recouvrement de sa créance. En d’autres termes, le titre exécutoire est un acte juridique dont l’objet consiste à constater officiellement l’existence d’un droit permettant à son titulaire d’en exiger

Lire l'article complet
Recel Définition

Quelle est la définition de recel ?

En droit civil, le recel désigne une fraude qui consiste à détourner un effet de la succession ou un objet de la communauté dans le but de se l’approprier et de léser les autres ayants droit de la part qui doit leur revenir. En droit pénal, le recel est une

Lire l'article complet