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Le droit d’auteur est une branche du droit privé et du droit économique. Il fait partie du droit de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur vise essentiellement à protéger les œuvres littéraires et artistiques comme les créations de mode, les créations musicales, les écrits comme les livres ou les paroles
L’arrêt Denoyez et Chorques rendu par le Conseil d’État le 10 mai 1974 consacre les règles qui peuvent justifier des différences de traitement entre les usagers d’un service public. Dans cet arrêt Denoyez et Chorques, des administrés se plaignent de l’application d’un tarif préférentiel réservé à des catégories d’usagers pour
La lex mercatoria désigne l’ensemble des règles utilisées dans les relations commerciales internationales. Plus précisément, la lex mercatoria comporte des règles générales propres régissant les contrats de commerce international. On peut également l’appeler droit des marchands ou droit des praticiens. Ainsi, les règles professionnelles propres, les usages et les mêmes
Droit coutumier définition : Le droit coutumier se définit comme toutes les règles de droit qui reposent sur la coutume et l’usage. Ainsi, le droit coutumier est un système juridique fondé sur un ensemble de coutumes. Le droit coutumier constitue encore aujourd’hui une source de droit auquel peut se référer
