L’arrêt Jand’heur du 13/02/1930 rendu par la Cour de cassation est un arrêt de principe en ce qu’il pose explicitement la base de la présomption de responsabilité en droit civil. En somme, depuis l’arrêt Jand’heur il n’est plus nécessaire d’être fautif pour être désigné comme responsable. Ainsi, par cet arrêt,