La forclusion est un mécanisme juridique qui consiste à sanctionner une personne qui n’a pas respecté les délais imposés par la loi dans une procédure. Ainsi, l’action dont elle disposait est éteinte. Autrement dit, lorsqu’une personne a la possibilité d’effectuer une action en justice et qu’elle ne réagit pas avant

Un courtier est un professionnel qui est expert en courtage. Son métier de courtier implique la mise en relation de plusieurs personnes afin de procéder à des opérations de type achat et revente de biens ou encore d’accompagner la conclusion d’un contrat comme un contrat d’assurance ou de transport. Ce

La mise en demeure est un acte juridique à travers lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations qu’il n’a pas exécutées de lui-même. La mise en demeure désigne aussi bien le document qui est envoyé au débiteur et que l’on appelle aussi la lettre de mise en

La responsabilité délictuelle consiste en l’obligation qui pèse sur la tête d’un individu dont les actes involontaires ont conduit à causer un dommage à autrui. Dès lors que les conditions d’engagement de la responsabilité délictuelle sont remplies, la responsabilité de l’auteur du dommage est engagée. De façon plus claire, si

Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties dans le but de créer ou de modifier des obligations ou encore de transmettre des obligations ou alors d’éteindre des obligations. Ainsi, à la lecture de l’article 1101 du Code

La communauté réduite aux acquêts est l’un des régimes matrimoniaux que les époux peuvent choisir lors d’un mariage. Ainsi, la communauté réduite aux acquêts est le régime de base, celui qui est appliqué de façon automatique, lorsque les mariés n’ont pas exprimé un choix particulier. En effet, lorsqu’on décide de

On entend par subrogation personnelle l’opération juridique par laquelle un lien de droit existant préalablement dans un contrat est transmis à une nouvelle personne, notamment le créancier d’une obligation. Avant la réforme du droit des obligations, il était possible de distinguer cinq différents cas de subrogation légale. C’est l’ancien article

Le contrat commutatif est un contrat par lequel chaque contractant, au moment de l’échange des consentements, demande à l’autre la fourniture d’une prestation bien définie et équivalente à la sienne. La notion de contrat commutatif est propre au droit civil. Même si elle est également utilisée en droit pénal elle

La responsabilité du fait des produits défectueux est en réalité un régime spécial de responsabilité par lequel tout producteur met en jeu sa responsabilité lorsque l’un de ses produits, dû à une défectuosité, a causé un dommage à des tiers. Autrement dit, elle fait peser sur la tête du producteur