Le contrat commutatif est un contrat par lequel chaque contractant, au moment de l’échange des consentements, demande à l’autre la fourniture d’une prestation bien définie et équivalente à la sienne. La notion de contrat commutatif est propre au droit civil. Même si elle est également utilisée en droit pénal elle s’applique surtout en matière de contrat réel.
En effet, c’est le droit des contrats qui permet la catégorisation et le classement de chaque contrat établi entre deux ou plusieurs parties. Ainsi, on distingue le contrat unilatéral qui n’engage la responsabilité que d’une seule partie et le contrat synallagmatique qui met à la charge de chacune des parties des obligations à exécuter.
Dans cette catégorisation, on distingue également deux contrats nommés, dont le contrat commutatif qui s’oppose très souvent au contrat aléatoire.
C’est l’article 1108 du Code civil qui fournit les indications terminologiques présentant le contrat commutatif. Il est question pour nous dans cet article d’étayer la notion de contrat commutatif.
Pour y parvenir, nous allons d’abord dans une première partie définir le contrat commutatif, ensuite nous allons l’opposer au contrat aléatoire, enfin nous donnerons des exemples commentés de contrats commutatifs.
Contrat commutatif : Définition
Définition du contrat commutatif
Au sens du nouvel article 1108, on entend par contrat commutatif un contrat pour lequel chaque contractant cherche, après exécution de son obligation, à obtenir une prestation équivalente de l’autre partie.
La première remarque à faire est que le contrat commutatif n’est pas unilatéral. Étant donné que dans le contrat commutatif chaque partie s’attend à une prestation de l’autre, il prend un caractère bilatéral.
Au-delà de cette présentation, le contrat commutatif présente certaines caractéristiques qui méritent une attention particulière.
Caractéristiques du contrat commutatif
Existence d’obligations réciproques pour les parties
Le contrat commutatif n’est pas un contrat à titre gratuit, bien au contraire, il s’agit d’un contrat à titre onéreux, ce qui suppose qu’au moment de la formation du contrat, les parties se donnent la charge d’obligations réciproques. En effet, le contrat à titre onéreux suppose que chaque partie fournisse une obligation en contrepartie d’un intérêt certain et équivalent de la part de l’autre partie au contrat.
L’équivalence des obligations
Même si les obligations entre les parties doivent être équivalentes, ce n’est pas forcément en valeur de chaque obligation fournie. Ce qui est nécessaire donc, c’est que les obligations soient déterminées et les contreparties connues par chacune des parties. Si chaque contractant accepte la prestation réciproque de l’autre comme équivalente à la sienne, le caractère commutatif du contrat est valide.
Cependant, la réciprocité des obligations fait l’objet d’une vérification lorsque les cas sont présentés devant les juges du fond et de la forme. Ainsi, la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 décembre 2002 en rapport à un contrat commutatif qui a été frappé de nullité (chambre commerciale, 10 décembre 2002 N° de pourvoi : 01-11279).
En effet, la cour avait estimé que les obligations du débiteur lors de la conclusion du contrat étaient considérablement plus élevées que celles du cocontractant. Désormais le déséquilibre dans les obligations est devenu une cause de nullité dans le contrat commutatif.
Obligations certaines et déterminées pour les parties
Lorsque nous nous retrouvons en présence d’un contrat commutatif, chaque partie, en vertu du principe de la liberté contractuelle, connait exactement par avance son obligation contractuelle. Ce n’est pas dans le futur qu’elle va se déterminer ou dans certaines conditions qu’elle va s’analyser ; en effet, dès le départ chaque partie sait ce qui est attendu d’elle. De façon simple, pour exécuter le contrat commutatif, le contractant ne peut être soumis à une obligation indéterminée.
Application du mécanisme de la lésion dans les contrats commutatifs
Qu’est-ce que la lésion ?
En droit commun, la lésion représente le désavantage financier que présente l’exécution du contrat pour l’une des parties. Autrement dit, elle représente une importante différence entre la prestation fournie et le bénéfice attendu par l’une des parties. Seuls certains contrats limitativement prévus par le législateur peuvent faire objet de lésion.
Quels sont les domaines d’application de la lésion ?
La lésion intervient dans un champ bien régi par le Code civil. Ainsi en matière de vente d’immeuble par exemple, une action en rescision du contrat peut être intentée par une des parties. Il en est de même dans le cas de la vente d’engrais et de produits de première nécessité (issus de l’agriculture, de l’élevage ou de la pêche) dans des moments de crise conjoncturelle. Hormis ces cas nommément indiqués, la lésion n’est plus possible.
La lésion dans les contrats commutatifs ?
Pour le législateur, il appartient aux parties au contrat commutatif ou aux tiers ayant des droits dans le contrat conclu de se prévaloir de leur intérêt pour intenter une action en nullité. Mais il est important que les obligations du contrat ne soient pas équilibrées pour chaque partie et portent préjudice au demandeur.
Voir aussi : La définition juridique de la lésion en droit des obligations. Cliquez sur le lien pour consulter le cours complet !
La question des clauses abusives dans le contrat commutatif
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Il s’agit des clauses qui ne peuvent plus faire objet de négociation et qui ont une force obligatoire pour la partie qui y est soumise. Les clauses abusives sont déterminées avant la conclusion du contrat et elles mettent en place un déséquilibre important entre les droits et obligations des contractants.
La clause abusive se rencontre souvent dans le contrat d’adhésion qui est un contrat dans lequel une des parties prend déjà l’ascension sur l’autre en fixant et en lui imposant des règles préétablies. On l’oppose souvent au contrat de gré à gré.
Peut-on insérer des clauses abusives dans un contrat commutatif ?
La réforme du droit des contrats a clairement réglé la question en répondant par la négative. En effet, lorsque l’on se réfère à l’article 1171 du Code civil, il n’est pas possible d’inclure une clause abusive dans un contrat commutatif. D’ailleurs, la loi a prévu que de pareilles clauses sont considérées comme n’ayant jamais existé, même si une des parties les insérait dans le contrat commutatif.
La distinction entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire
L’existence de l’aléa, critère principal de la distinction
C’est l’aléa qui permet fondamentalement de différencier le contrat aléatoire du contrat commutatif. La notion de l’aléa fait recours à la survenance ou non d’une circonstance non prévue au contrat, d’un évènement incertain. Ainsi de façon plus claire, au moment de contracter, la situation ne s’est pas encore produite entre les contractants, mais c’est quand même elle qui va conditionner les termes du contrat.
Fonctionnement du contrat aléatoire
C’est l’article 1108 du Code civil qui permet de comprendre le fonctionnement du contrat aléatoire en son alinéa 2. En effet, la base du contrat aléatoire est le déséquilibre entre les rapports des parties caractérisé par des obligations non équivalentes.
On en déduit que dans un contrat aléatoire, chacun donne son accord de volonté en sachant que sa prestation n’est pas équivalente à celle de l’autre. D’ailleurs, elles ne savent pas déjà quelle sera l’étendue de leur responsabilité dans la relation. Ils ont contracté sur la base d’un évènement incertain, courant ainsi soit la chance de gain, soit le risque d’une perte d’argent.
Contrairement au contrat commutatif qui ne considère pas l’aléa comme élément essentiel, dans un contrat aléatoire, les règles qui jouent dans le régime général du droit des obligations sont exceptionnellement changées à ce niveau.
Tout d’abord, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des parties demande une attention particulière. Ceci se comprend en ce sens que dans un contrat aléatoire, il n’est pas possible pour un contractant de se plaindre du fait d’un déséquilibre entre les sa prestation et celle de son cocontractant. C’est justement ce déséquilibre qui fait le contrat aléatoire. Tel n’est pas le cas pour le contrat commutatif, puisque le contrat doit être équilibré entre les parties du point de vue de la prestation.
Ensuite, lorsqu’un contractant, en toute connaissance de cause, a manifesté son accord pour un risque sur une qualité essentielle du lien contractuel et qu’il survient une erreur tenant au fait que l’aléa s’est estompé, le contractant ne peut demander la nullité du contrat. Il ne peut non plus obtenir réparation du préjudice subi. Ce principe a été entériné par l’ordonnance du 10 février 2016 dont la ratification s’est faite en 2018.
L’article 1133 du Code civil renseigne que lorsque dès que l’aléa est accepté alors qu’il porte sur la qualité de la prestation, il n’est plus possible d’en invoquer l’erreur. Dans ce cas, la nullité relative du contrat ne peut être demandée sur le fondement de cette erreur.
La question de la lésion
Comme expliquée précédemment, il s’agit d’un des critères de distinction entre le contrat commutatif et celui aléatoire. Dans le droit commun des contrats, c’est la lésion qui caractérise essentiellement les contrats aléatoires, elle ne peut donc pas être une cause de rupture du contrat aléatoire. A contrario, l’exécution de l’obligation d’aucune des parties au contrat commutatif ne doit comporter de lésion.
Exemple de quelques contrats aléatoires
Nous allons nous appuyer sur l’exemple du contrat de rente viagère et du contrat d’assurance.
Le contrat d’assurance
Il s’agit d’un des excellents contrats aléatoires qui existent en droit français. En effet, dans ce contrat, le bénéficiaire paie à la compagnie d’assurance des primes en se pourvoyant contre la survenance d’un sinistre éventuel. Or le sinistre peut ne jamais survenir, le mal peut ne jamais se produire. Il est évident que l’évènement objet du contrat est incertain, ni l’assuré ni son assureur ne peut dire si l’évènement se produira un jour ou pas.
Le contrat de rente viagère
Dans cette même perspective, le contrat de rente viagère est un contrat par lequel un bénéficiaire reçoit par annuités fixées une somme d’argent tant qu’il est en vie. Pour bénéficier de la rente viagère, le crédirentier doit abandonner un important capital financier ou un capital immobilier.
L’acquéreur du capital immobilier appelé débirentier doit verser la contrepartie financière retenue au crédirentier tant que celui-ci n’est pas encore décédé. L’évènement incertain ici est la date de décès du crédirentier.
Il est possible que la rente soit consentie à titre gratuit, ce qui la diffère des contrats commutatifs toujours conclus à titre onéreux. En effet, on peut concéder une rente à un bénéficiaire par le jeu d’une donation ou d’une disposition testamentaire.
Contrat commutatif : Exemple
Le contrat de vente est un contrat commutatif
Bref aperçu du contrat de vente
En considération du cours de droit des obligations, le contrat de vente est une convention par laquelle le vendeur remet une chose à l’acheteur qui en paie le prix. Il s’agit d’un des contrats spéciaux prévus par le Code civil.
Le contrat de vente est consensuel, c’est-à-dire qu’il se conclut dès que le vendeur et l’acheteur sont tombés d’accord sur l’objet du contrat et sa valeur monétaire. C’est pour cela qu’il n’admet pas un formalisme particulier. Il peut donc être conclu soit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé rédigé par les parties elles-mêmes.
Trois caractéristiques essentielles fondent le contrat de vente. Le schéma ci-dessous en fait le résumé :
Certains contrats de vente peuvent requérir que soit accomplie une formalité, par exemple l’enregistrement de la vente, sa publication, etc. À titre d’exemple, on peut citer le contrat de vente d’un immeuble ou celui d’un fonds de commerce. Dans de tels cas où une formalité particulière est demandée, on dit qu’il s’agit d’un contrat solennel.
Les critères du contrat de vente qui le rendent commutatif
Lorsque nous sommes dans un contrat de vente, l’acheteur et le vendeur connaissent déjà chacun leurs obligations contractuelles. Pour le vendeur, il s’engage à donner, moyennant rémunération, une chose sans vices à l’autre partie et de lui garantir une jouissance en toute quiétude.
On peut également lui demander d’être de bonne foi en faisant accompagner la vente d’informations nécessaires et utiles pour l’acheteur. Quant à ce dernier, il doit payer le prix discuté et convenu avec le vendeur et retirer la chose du contrat.
Par ailleurs, les autres modalités régissant les relations contractuelles sont connues d’avance : la livraison du bien, les modalités de paiement du prix. Dans le contrat de vente, la sanction de l’inexécution de ces obligations prédéterminées par un des contractants peut résulter même pour lui en un paiement de dommages et intérêts.
En outre, il n’existe pas forcément une juste équivalence entre la chose et le prix. Dans un contrat de vente, le plus important est que les parties contractantes se sont entendues et considèrent comme équivalente chacune de leurs prestations.
Conclusion : On en déduit donc, au total que le contrat de vente est un contrat commutatif.
Le contrat de travail est un contrat commutatif
Bref aperçu du contrat de travail
Le contrat de travail fait partie des contrats à exécution successive, ce qui voudrait dire que le travailleur et l’employeur ont manifesté leurs volontés pour rester dans les liens contractuels pendant une période de temps donné. Le paiement du salaire se fera par terme successif, soit mensuellement, soit à la fin de chaque quinzaine, etc. par analogie le travailleur est d’accord pour fournir sa prestation de façon successive sur cette période.
Le contrat de travail peut se présenter sous deux formes : un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée.
Quand il est à durée déterminée, c’est que l’employeur et le travailleur ont prévu une période au bout de laquelle, il sera décidé de l’éventuelle fin de contrat. Cependant, l’employeur peut décider de reconduire le CDD du salarié. Pour le faire, à la fin du terme, il peut le lui notifier de façon expresse ou par tacite reconduction.
Quand il est à durée indéterminée, c’est que les parties n’ont pas fixé une échéance au bout de laquelle il y aura résiliation du contrat. Celle-ci peut intervenir à tout moment dans des conditions bien précises.
Les critères du contrat de travail qui le rendent commutatif
Dans un contrat de travail, l’exécution des obligations de chaque partie est souvent consignée dans un document signé par chacun d’eux. Ainsi, le travailleur est d’accord à exécuter les tâches aux conditions fixées par son employeur. Ce dernier lui a donné la certitude de lui payer une rémunération sur laquelle ils se sont entendus.
Par ailleurs, il existe une proportionnalité entre le travail fourni et la rémunération reçue. C’est-à-dire que l’employeur et le salarié considèrent comme équivalente chacune de leur prestation.
Conclusion : On en déduit donc, au total que le contrat de travail est un contrat commutatif.
*** En passant, découvrez aussi sur notre site l’importance de l’arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 en matière de droit des contrats. Nous vous livrons dans cet article, les faits et procédures de l’arrêt, les prétentions des parties et le problème de droit ainsi que la solution de l’arrêt et sa portée. ***
