Le donneur d’ordre est le commanditaire d’un projet. Il est celui qui définit les tâches et donne des ordres à ses différents partenaires d’affaires et prestataires. Le donneur d’ordre peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. La définition du donneur d’ordre Le donneur d’ordre est une personne

Le contrat-cadre est un accord passé entre les parties pour s’accorder sur les points essentiels de leurs futures relations contractuelles et commerciales. Il s’agit ainsi d’un contrat qui précède d’autres contrats qui viendront ensuite. Cette notion de contrat-cadre qui est d’origine doctrinale et jurisprudentielle est désormais formalisée par l’article 1111

Tiers définition : La notion de tiers est présente partout et dans tous les différents domaines du droit. Le tiers est une personne dotée de la personnalité juridique ayant le pouvoir d’agir. Il est tantôt considéré comme l’opposé des parties au contrat, tantôt comme l’étranger à l’instance. La définition du

La stipulation pour autrui de l’article 1121 du Code civil est un contrat par lequel un promettant s’engage envers le stipulant à faire quelque chose au profit d’un tiers appelé le bénéficiaire qui n’a pas à accepter l’engagement. Il s’agit ainsi d’une opération mettant en scène trois personnes. On dit

La forclusion et la prescription sont toutes les deux des sanctions civiles, mais dont les effets qu’elles produisent sont différents. En effet, les actions en justice ne peuvent pas être perpétuelles du fait de l’insécurité juridique qu’elles engendrent. Ainsi, la procédure civile comporte des délais de forclusion qui obligent les

L’article 700 du code de procédure civile prévoit la possibilité d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles qui en principe ne peuvent pas être remboursés comme les dépens. Ces derniers sont en effet des frais jugés comme indispensables et que la partie condamnée doit rembourser à la partie gagnante. La signification

Le Code civil (art. 1708 et suivants) désigne par contrat de louage, le contrat de louage de choses et le contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est communément connu sous le nom de contrat d’entreprise. Il convient de faire remarquer ici que le contrat de louage de

Franchise Définition : La franchise est un mode de commercialisation des biens et des services qui repose sur un contrat de collaboration entre deux acteurs économiques que sont le franchiseur et le franchisé. La franchise désigne ainsi le contrat de droit commercial dans lequel un commerçant appelé « le franchiseur » va

Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette. Le pacte commissoire peut être décidé au moment de la constitution du gage