Hans Kelsen est le fondateur de la hiérarchie des normes. Il est un juriste autrichien à l’origine de la hiérarchie des normes, aussi appelée pyramide de Kelsen, ainsi que du normativisme qu’il expose très largement dans son ouvrage principale La théorie pure du droit. Son idée de pyramide des normes ou

La charge de la preuve est régie par l’article 1353 du Code civil qui dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cet article du Code civil

Le principe de la liberté contractuelle est reconnu indubitablement par la jurisprudence et il est revêtu de la valeur constitutionnelle. Il fait son entrée dans le Code civil de 2016, aux dispositions de l’article 1102 du Code civil. La liberté contractuelle, fille de l’autonomie de la volonté et du consensualisme,

La pyramide de Kelsen (hiérarchie des normes) est une théorie majeure qui a été élaborée par Hans Kelsen (1881-1973), juriste ayant appartenu au mouvement du positivisme juridique et fondateur du normativisme. Pour résumer la pensée positiviste de la pyramide de Kelsen, disons que, contrairement aux jusnaturalistes qui fondent leurs sources

Quelle est la définition de la nullité d’un contrat ? L’article 1178 al. 1 dispose qu’un contrat « qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ». Si l’une des parties ne respecte pas les conditions du contrat alors celui-ci sera annulé. La nullité sera relative (partiel)

La caducité du contrat est la sanction liée à la perte de l’un des éléments essentiels du contrat. Le contrat sera donc anéanti comme dans le cas de la nullité. On dit que le contrat est alors caduc. La caducité du contrat est énoncée à l’article 1186 du Code civil

Le droit au respect de la vie privée selon la règle de droit ou la règle juridique est un concept relativement flou qui peut s’analyser comme l’ensemble des éléments qui concernent l’intimité d’une personne. A ce titre, l’article 9 du Code civil, alinéa 1er, entend protéger cette vie privée et

L’article 1106 du Code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2016 portant réforme du droit français des contrats défini le contrat synallagmatique comme suit : « le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les

L’article 1110 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne la définition suivante « le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Selon cet article et les études