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La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante. Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres

L’arrêt Levert rendu le 10/05/2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt fondamental en matière de droit de la responsabilité civile délictuelle, notamment en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur(s) enfant(s) mineur(s). Cet arrêt majeur a, en effet, participé

Le droit de la famille est l’une des branches du droit civil. Il concerne les relations juridiques entre les différents membres de la famille et il intéresse principalement deux types de liens familiaux. D’une part, il concerne les liens d’alliance, c’est-à-dire les couples mariés (hétérosexuels et homosexuels). D’autre part, il

Lorsque l’on évoque le fait du prince, on pense à un acte arbitraire émanant de l’administration et auquel les particuliers doivent se soumettre. Dans le droit des contrats publics, c’est-à-dire lorsqu’un contrat est conclu entre l’administration et un particulier, la théorie du fait du prince consiste en des mesures prises


Le nantissement du fonds de commerce est un contrat à travers lequel un débiteur va mettre un fonds de commerce (qui est un bien meuble incorporel) à la disposition d’une personne que l’on appelle le créancier afin de garantir sa dette. En effet, l’article 2355 du Code civil dispose que le

La résolution du contrat peut se définir comme l’opération juridique consistant à annuler les effets obligatoires que devraient avoir les engagements pris par des parties à un contrat ou une convention, aux motifs que l’une d’elles n’a pas exécuté une obligation essentielle issue du contrat. En effet, dans un contrat


L’action en revendication est un moyen pour une personne d’être reconnu comme le véritable propriétaire d’un bien, à la fois contre le possesseur, mais aussi contre les autres c’est-à-dire les tiers. Par ailleurs, l’action en revendication permet au véritable propriétaire de récupérer les biens que le possesseur évincé est sommé