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La loi est un ensemble de règles juridiques obligatoires, générales et impersonnelles visant à régir la vie en société. Trois grandes catégories de lois cohabitent en droit français : la loi constitutionnelle qui consiste à définir les droits fondamentaux des citoyens et qui structure les pouvoirs publics. La loi organique qui
L’article 1104 du Code civil est une reprise du troisième alinéa de l’ancien article 1134 du Code civil. On y retrouve la consécration de l’obligation de bonne foi qui pèse sur la tête des parties même à partir du moment où celles-ci ont manifesté le désir de contracter c’est-à-dire de
Un courtier est un professionnel qui est expert en courtage. Son métier de courtier implique la mise en relation de plusieurs personnes afin de procéder à des opérations de type achat et revente de biens ou encore d’accompagner la conclusion d’un contrat comme un contrat d’assurance ou de transport. Ce
Le bloc de constitutionnalité représente l’arsenal juridique dont se sert la justice constitutionnelle pour vérifier la conformité à la constitution des différents textes gouvernant le fonctionnement de la nation française. Plusieurs normes de référence composent le bloc de constitutionnalité à savoir les préambules des constitutions de 1946 et de 1958,
L’article 1134 du Code civil qui était un article fondamental en droit civil a été remplacé par différents articles dans le nouveau code suite à l’intervention du projet de réforme du droit des obligations. Il faut rappeler que l’article 1134 du Code civil contient différents principes dont de la force
La soulte peut se définir comme la somme d’argent devant être payée à un individu, qui lors du partage d’une indivision obtient un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. La soulte s’opère également en cas d’échange. Dans ce cas, il est
Avec l’usufruit, la nue-propriété est l’autre composante formant le droit de propriété. Ainsi, la nue-propriété désigne l’élément du droit de propriété pour lequel une personne dénommée le nu-propriétaire bénéficie de la capacité de prendre des actes de disposition vis-à-vis d’un bien immobilier ou sur des choses mobilières. Avec l’appui du
La créance peut se définir comme le droit appartenant à une personne de pouvoir exiger d’une autre le paiement d’une somme due. Autrement dit, la créance est un privilège dont bénéficie une personne que l’on appelle le créancier de se faire payer par une autre partie que l’on nomme le
La mise en demeure est un acte juridique à travers lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations qu’il n’a pas exécutées de lui-même. La mise en demeure désigne aussi bien le document qui est envoyé au débiteur et que l’on appelle aussi la lettre de mise en