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L’arrêt Vilgrain du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un arrêt essentiel en droit commercial qui traite des conditions de la qualification du dol lors de la cession des parts sociales dans un contexte de dissimulation d’informations. Initialement, la jurisprudence soutenait que
Convention collective Définition : La convention collective est un accord écrit et conclu entre un groupement d’employeurs ou un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Cette convention adapte ou complète la législation du travail avec des dispositions spécifiques à un champ d’application qui est donné. Des règles
Abus de droit définition : L’abus de droit est le fait pour le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité. Étymologiquement, « abus » correspond à « usage excessif » ainsi qu’au résultat d’un tel usage correspondant à une mauvaise intention. Ainsi, l’abus de droit est en fait un
La dation en paiement a été introduite par André Malraux dans la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 que l’on appelle aussi la « Loi Malraux ». Ce mode de paiement est un mode d’extinction d’une obligation par la remise d’une chose en lieu et place de ce qui a été
L’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est un arrêt inédit dans la jurisprudence pénale. À travers cet arrêt, la haute juridiction judiciaire a dû répondre à la question de savoir si une tentative de tuer un cadavre était une tentative
Le pourvoi en cassation est un recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction de première instance (tribunal de première instance, tribunal administratif) ou une juridiction d’appel (une Cour d’appel, une Cour d’assises ou encore une Cour administrative d’appel). La partie demanderesse qui forme un pourvoi en cassation et
Juge consulaire Définition : Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d’entreprises qui l’ont élu afin de siéger au sein d’un tribunal de commerce pour une durée de 2 à 4 ans. Une particularité notable mérite d’être précisée pour l’Alsace
L’arrêt Quintin rendu le 17/05/1991 par le Conseil d’État est incontournable en droit administratif car depuis cet arrêt, le Conseil d’État à la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif si celui-ci est pris en application d’une loi de portée générale. En effet, pendant plus d’un demi-siècle, il était