En quoi l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation du 13 février 1930 est-il un arrêt de principe ?

L’arrêt Jand’heur du 13/02/1930 rendu par la Cour de cassation est un arrêt de principe en ce qu’il pose explicitement la base de la présomption de responsabilité en droit civil. En somme, depuis l’arrêt Jand’heur il n’est plus nécessaire d’être fautif pour être désigné comme responsable.

Ainsi, par cet arrêt, les juges de cassation ont tranché sur une question qui a suscité beaucoup de débats. Désormais, le gardien d’une chose est présumé responsable de plein droit dès lors que celle-ci cause un dommage à autrui. Cette présomption de responsabilité est directement rattachée à l’article 1384 du Code civil.

Pour bien comprendre le contexte de l’arrêt Jand’heur, il faut savoir que tout démarre par l’arrêt Teffaine. Dans cet arrêt, pour la première fois, les juges ont évoqué et admis le fait que même sans-faute, la responsabilité du fait des choses pouvait obliger une personne à assumer les conséquences d’un préjudice causé par une chose sous sa garde.

Toutefois, l’arrêt Teffaine avait suscité de multiples questionnements par rapport au principe général de la responsabilité civile. Que retenir de la notion garde de la chose ? Qui devrait-on considérer comme gardien ? Quel était le champ d’application précis de l’article 1384 ?

Face à ces interrogations, l’arrêt Jand’heur est venu apporter des éclaircissements très importants. C’est ce qui fait d’ailleurs de l’arrêt Jand’heur l’un des arrêts de principe du droit de la responsabilité civile.

Avant d’aborder l’arrêt Jand’heur, nous allons procéder à quelques clarifications conceptuelles qui permettront de mieux comprendre l’importance de cet arrêt fondamental.

Clarification conceptuelle des notions de l’arrêt Jand’heur

Pour mieux comprendre l’arrêt Jand’heur et ses implications, il faut remonter à l’origine du droit de la responsabilité. Sans rentrer dans les détails, nous aborderons brièvement les deux notions puis nous délivrerons une interprétation complète de l’arrêt en suivant la méthodologie du commentaire d’arrêt pour l’arrêt Jand’heur.

Le gardien d’une chose et la garde de la chose

La jurisprudence Jand’heur et la jurisprudence portant sur l’arrêt Franck (Cass. Ch. Réunies, 02 décembre 1941) sont les arrêts de base qui permettent aujourd’hui de mieux définir juridiquement les contours de la garde de la chose. De même, c’est la jurisprudence Jand’heur qui vient poser le fondement de la responsabilité du gardien d’une chose.

Tout d’abord, avant d’engager la responsabilité de tout gardien d’une chose, il faut vérifier si les trois conditions requises par la jurisprudence Franck s’appliquent à lui.

Ainsi, pour qu’il soit considéré comme fautif de plein droit, le gardien doit avoir l’usage de la chose. Aussi les juges de cassation ont ajouté la condition qu’il doit également avoir la direction de la chose. Enfin, cette chose doit être sous son contrôle. Si l’un de ces trois critères ne s’appliquait pas, le titre de gardien d’une chose ne pourrait pas être appliqué à un individu.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que le gardien de la chose en soit le propriétaire. Un simple détenteur à qui s’appliquent les trois conditions au moment du fait dommageable sera considéré comme gardien. Ensuite, étant donné que nous sommes face à une responsabilité objective, les juges n’ont pas à déterminer si le gardien est mineur ou majeur au moment des faits.

Peu importe également s’il est un simple commettant ou qu’il peut faire preuve de discernement. Dès lors que les trois conditions s’appliquent, la responsabilité du gardien peut être mise en cause. C’est ce qu’a conclu la chambre civile de la Cour de cassation.

Parlant enfin de la garde de la chose, la jurisprudence ne distingue pas que l’objet ayant causé le dommage à autrui soit défectueux ou comporte un vice de fabrication. Dès lors qu’il est sous la garde d’une personne, c’est celle-ci qui doit répondre des dommages causés à autrui.

Le principe général de responsabilité du fait des choses

Avec les conclusions induites par l’arrêt Jand’heur, il pèse sur le gardien d’une chose une responsabilité de plein droit. De façon claire, il s’agit d’une présomption de responsabilité. Dès qu’on peut établir le lien de causalité entre une chose sous la garde d’une personne et un préjudice causé à autrui, les juges peuvent dès lors appliquer le principe général de responsabilité du fait des choses.

On dénote clairement, à travers le principe général de responsabilité du fait des choses, qu’il ne s’agit pas d’une présomption de faute. En effet, en cas de responsabilité pour faute, il revient à la victime elle-même d’aller chercher les preuves qui peuvent permettre aux juges de condamner l’auteur du dommage. Celui-ci peut chercher un moyen d’exonération de sa responsabilité en démontrant le fait d’autrui. Il peut également démontrer qu’aucun lien de causalité n’existe entre ce qu’on lui reproche et son fait personnel.

Par exemple, en apportant la preuve que ce sont des matières dangereuses qui ont été à l’origine du dommage. Mais il s’agit bien là du domaine de responsabilité du fait personnel : tel n’est pas le cas en matière de responsabilité du fait des choses. L’exonération de la responsabilité du gardien ne peut résulter que d’une force majeure, même si le fait générateur dépend de lui.

Une fois ces précisions importantes délivrées, analysons à présent l’arrêt Jand’heur.

Quels sont les faits dans l’arrêt Jand’heur?

Une petite fille du nom de Lise Jand’heur a été victime d’un accident de la circulation. L’origine du dommage était liée à un camion, appartenant à une entreprise « les Galeries Belfortaises », qui l’a heurté au moment où l’adolescente traversait la route. La petite Lise Jand’heur est alors victime de blessures générées par l’accident.

** En prenant en considération le principal fondement de l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, deux points importants sont à relever dans les faits : la petite fille était encore mineure au moment de l’accident. Aussi le camion était un engin à moteur actionné par le conducteur qui en avait la direction. **

L’arrêt Jand’heur : La procédure et les prétentions des parties

C’est la mère de Lise Jand’heur qui déclencha la procédure en saisissant les juridictions et en réclamant une indemnisation pour le dommage corporel qui avait été subi par sa fille. Pour elle, la responsabilité du conducteur du camion devait nécessairement être engagée et celui-ci devait répondre soit de son fait personnel ou soit d’une négligence de sa part.

Au niveau de la cour d’appel

Devant la Cour d’appel de Besançon, c’était sur le fondement de l’article 1384 du Code civil que se basait la demanderesse pour demander à l’auteur de l’accident d’indemniser sa fille. Pour rappel, cet article met en jeu une présomption de responsabilité qui pèse sur toute personne ayant sous lui, la garde d’une chose inanimée qui serait à l’origine d’un dommage.

Les prétentions de la demanderesse étaient les suivantes : le camion était sous la garde du conducteur. Or la survenance de l’accident avait entraîné un dommage corporel à la victime qui n’était autre que sa fille. Par conséquent, la responsabilité du fait des choses pouvait être retenue et le fait dommageable imputable au conducteur.

Les juges du fond n’étaient pas du même avis que la demanderesse. Tout d’abord, pour eux le camion était un engin actionné de la main d’un homme. Il ne s’agissait clairement pas d’une chose sous la garde d’un individu. Par ailleurs, il y avait une absence de faute notoire qu’on pouvait imputer au conducteur.

Comme il n’était pas possible d’actionner la responsabilité sans faute du conducteur du camion, les juges du fond ont rejeté la demande d’appel de la demanderesse. En vue de l’obtention d’une réparation du préjudice corporel subi, la victime n’avait d’autre choix que d’apporter la preuve de la faute du conducteur du camion. Insatisfaite par la solution des juges d’appel, la demanderesse avait alors formé un pourvoi en cassation.

Au niveau de la Cour de cassation

Lorsque les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation s’étaient réunis, ils avaient posé un avis contraire à celui émis par les juges du fond. L’arrêt infirmatif que ceux-ci avaient rendu en appel avait été cassé.

Pour la Cour de cassation, c’était sur le fondement de l’article 1384 que devait être analysé pour résoudre les faits. Quand bien même que le conducteur n’aurait pas commis une faute, il était présumé responsable du dommage. Suite à cet éclaircissement, les juges de cassation avaient alors renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour y être jugée à nouveau.

Au niveau de la cour d’appel de renvoi

À ce niveau, malgré la décision rendue par la Cour de cassation, la Cour d’appel de renvoi ne s’était pas conformée à la position des juges de cassation. Pour la Cour d’appel de renvoi, il y avait toujours une possibilité de faire jouer l’article 1382 pour déterminer la responsabilité pour faute du conducteur de l’engin.

En effet, les juges demandaient à la partie demanderesse de rapporter une faute prouvée ou un manquement du conducteur du camion afin que soit établie sa responsabilité. Une fois encore, non satisfaite par la théorie de la Cour d’appel de renvoi, l’affaire fut portée par la mère de la victime devant la haute juridiction.

Au niveau de la cour de cassation

Cette fois-ci, l’affaire Jand’heur fut réglée en assemblée plénière par la Cour de cassation. À ce niveau, les chambres réunies de la Cour de cassation avaient donné raison à la victime et avaient alors rendu le conducteur responsable des dommages causés à la victime. La décision de la Cour d’appel de renvoi a été donc, une fois encore cassée et annulée par les chambres réunies de la Cour de cassation.

Quel est le problème de droit de l’arrêt Jand’heur?

Pour la Cour de cassation, il revenait de répondre à cette question : Sur le fondement de l’article 1384 du Code civil était-il nécessaire d’être fautif pour être tenu responsable ?

Par ailleurs, le principe de la responsabilité du fait des choses s’appliquait-il également sur les dommages occasionnés par des engins actionnés par la main de l’homme ?

Pour répondre à cette question, il fallait dès lors déterminer si l’accident survenu était à classer dans la catégorie du fait des choses ou dans celle d’une faute commise par une personne.

La solution de l’arrêt Jand’heur

Les juges de la Cour de cassation qui s’étaient réunis le 21 février 1927 répondaient à cette question de la manière suivante : la responsabilité du fait des choses couvrait aussi les dommages générés par un camion actionné de la main du conducteur.

L’argument de taille qui était avancé par les juges de la haute juridiction était celui-ci : l’article 1384 n’avait pas porté une distinction particulière selon que l’engin était actionné par la main de l’homme ou non. Il s’agissait d’une présomption de responsabilité générale que cet article mettait en œuvre.

Même si la responsabilité du fait d’autrui de de l’article 1242 du Code civil ne pouvait être retenue ou que la faute du conducteur n’était pas évidente au regard des faits, l’article 1384 le rendait de plein droit responsable de l’accident.

Par ailleurs, les juges de Cour de cassation avaient expliqué, encore une fois, que ce n’était pas l’ancien article 1382 du Code civil qui devait servir de fondement pour résoudre l’affaire, mais bien l’article 1384 du Code civil.

Ainsi, sur les fondements de l’article 1384 du Code civil, il suffisait selon la Cour d’être considéré comme le gardien d’une chose qui avait causé un dommage à autrui et sans qu’il ne fût nécessaire d’être fautif pour être tenu comme responsable.

Quelle est la portée de l’arrêt Jand’heur ?

La réforme majeure que l’arrêt Jand’heur a apporté au droit de la responsabilité civile consiste à ce que cet arrêt a mis en place les fonts baptismaux du principe de la responsabilité du fait des choses.

L’arrêt Jand’heur a répondu à une question fondamentale : Comment le gardien d’une chose peut s’exonérer de sa responsabilité ? À travers l’arrêt Jand’heur, on comprend ceci : Le gardien de la chose ne peut invoquer une imprudence ou une négligence pour voir sa responsabilité exonérée. De même, il ne peut se baser sur une absence de faute pour s’exonérer de sa responsabilité.

Avec les apports de l’arrêt de principe, c’est-à-dire l’arrêt Jand’heur, il pèse désormais sur la tête du gardien d’une chose une responsabilité de plein droit. Le seul moyen pour lui d’obtenir une quelconque exonération est de rapporter la preuve que la survenance du dommage est liée à une cause étrangère.

À ce niveau, il est important de préciser certaines notions capitales.

Qu’entend-on par responsabilité de plein droit ?

Lorsqu’on parle de responsabilité de plein droit, cela implique le fait qu’il n’est point besoin de rechercher une faute, une violation d’une norme ou une attitude délictuelle avant d’engager la responsabilité d’une personne. La notion de responsabilité de plein droit s’applique très souvent en matière de préjudice généré par une chose sous la garde d’une personne sans aucun acte fautif de la part de celle-ci.

Que recouvre la notion de cause étrangère ?

Pour ce qui concerne la cause étrangère, les juges de la Cour de cassation l’ont mentionné dans l’arrêt Jand’heur. Elle se retrouve souvent, en droit des obligations par ailleurs, autour de trois concepts retracés dans le schéma ci-dessous :

Ainsi, en dehors de la cause étrangère, plus aucune autre excuse ne pourra permettre d’exonérer la responsabilité du gardien de la chose. Par ailleurs, comme mentionnée dans la section préliminaire, cette cause étrangère doit répondre aux conditions relatives aux cas de force majeure avant d’être acceptée par la Cour de cassation ou toute autre juridiction civile.

Analyse critique de l’arrêt Jand’heur

L’arrêt Jand’heur a apporté un changement significatif dans le droit commun de la responsabilité civile. Au tout début de la notion de responsabilité civile, la doctrine avait réduit le champ d’application du régime de la responsabilité relative au fait des choses.

Mais, par le biais de certaines jurisprudences, comme celle de l’arrêt Jand’heur, les cours et tribunaux ont peu à peu ouvert le champ d’application de la responsabilité du fait des choses.

Après l’intervention de l’arrêt Teffaine, la question majeure qui demeurait et qu’avait réglé l’arrêt Jand’heur était de savoir jusqu’où allait les limites de l’article 1384 du Code civil. Était-il obligatoire d’être fautif pour être ainsi responsable ? La Cour a répondu par la négative.

Toutefois, il est à noter que pour mettre en branle le régime général de la responsabilité du fait des choses, il ne suffit pas de s’attaquer à la chose. Il faut aussi qu’elle ait contribué à un préjudice. Il peut s’agir de dommages corporels ou de tout autre type de préjudice. Mais la chose doit y avoir contribué de façon exclusive et en dehors de toute cause étrangère.