La vie privée et plus précisément le droit au respect de la vie privée consiste à garder secrète l’intimité de la vie d’une personne physique. La vie privée n’est pas clairement définie par la loi et c’est essentiellement la jurisprudence qui est venue dessiner les contours de cette notion juridique à travers ses décisions ; notamment avec les différents arrêts de la Cour de cassation rendue en la matière.
Ainsi, tout individu qui souhaite garder son intimité à l’abri des regards du public à la possibilité d’invoquer son droit au respect de la vie privée qui rappelons-le, est une composante des droits civils de toute personne.
De nos jours, le droit au respect de la vie privée est une liberté sujette à de nombreuses atteintes du fait des nouvelles technologies et surtout avec l’avènement d’internet ainsi que des réseaux sociaux. Néanmoins, cela a été pris en considération par l’État français qui a créé des organismes comme la CNIL pour protéger les données personnelles des utilisateurs.
Dans les prochains développements de cet article, après avoir vu la définition de la vie privée, nous verrons ce que recouvre la notion de vie privée ainsi que le droit au respect de la vie privée au regard de l’article 9 du Code civil.
La vie privée : L’attribut d’intimité de l’individu
Bien qu’il n’y ait pas de véritable définition légale de la vie privée, cette dernière est cependant évoquée au sein du bloc de légalité français. En effet, la législation française prévoit la protection de la vie privée au sein de l’article 9 du Code civil institué par la loi du 17 juillet 1970 qui dispose que toute personne a le droit au respect de sa vie privée.
Pour ce qui concerne la répression des atteintes à cette liberté, l’article 226-1 du Code pénal dispose qu’est puni d’un an d’emprisonnement ainsi que de 45.000 euros d’amende le fait d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne physique (les personnes morales comme les entreprises ne sont pas concernées par le droit au respect de la vie privée, mais disposent d’autres droits comme ceux relatifs à la protection des marques ou du nom commercial).
Par ailleurs, même s’il n’existe pas de définition de la vie privée, l’article 9 du Code civil sert tout de même de base légale à la protection de libertés comme le droit à l’image, le secret médical, l’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance qui font partie intégrante de la vie privée.
Il convient ici cependant d’opérer une distinction entre vie privée et vie publique. Si la première est caractérisée par la nécessité d’un droit à l’intimité pour les personnes physiques, la seconde découle de la fonction qu’occupent certaines personnes physiques au sein de la société en tant que représentants des citoyens.
Ainsi, une question se pose sur le sujet de savoir si une personne publique dispose d’un droit à la vie privée ?
La réponse est oui. Toutefois, les personnes publiques dans la mesure où elles ont décidé de s’exposer publiquement voient leur droit au respect de leur vie privée mis en balance avec leur vie publique. Pour dire les choses de manière claire, il existe un droit à l’information du public.
Dès lors, en cas de litige, les juges vont trancher en fonction de l’équilibre entre ces deux droits qui s’oppose. Ils décéderont en fonction du cas d’espèce c’est-à-dire de l’affaire en cours devant les tribunaux si la protection de la vie privée d’une personne publique est ou n’est pas plus importante que la liberté de la presse.
Dès lors, s’il existe un motif d’intérêt général et/ ou si la violation de la vie privée d’une personne publique intervient lors d’un événement public alors l’atteinte à la vie privée n’est pas constituée.
Un autre cas d’atteinte à la vie privée d’une personne physique peut être justifié par l’exercice d’une profession. Ainsi, un chef d’entreprise peut par exemple exiger de ses employés qu’ils portent un habillement particulier comme un costume pour certains établissements hôteliers dès lors que cela est prévu par leur contrat de travail.
Revenons-en à la protection de la vie privée et à ses composantes essentielles.
La vie privée et le droit à l’image
Le droit à l’image fait partie intégrante de la vie privée bien que la jurisprudence (la définition ici) soit plutôt d’avis de reconnaître ce droit comme une liberté distincte. Ici la personne a l’exclusivité sur l’utilisation de son image.
Ainsi, tout usage commercial ou autre n’ayant pas reçu le consentement de l’individu représenté sur une image expose l’utilisateur de l’image en question à des poursuites judiciaires.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe légal à savoir :
- Si la personne représentée sur l’image se retrouve dans un lieu public et qu’elle n’est pas facilement identifiable
- Les personnalités publiques qui jouissent d’une certaine notoriété perdent leur droit à l’image à raison du droit à l’information du public
Dans ces deux situations, la personne qui a capturé ou publié l’image ne s’expose pas à des poursuites judiciaires.
Le secret médical et la vie privée
Les médecins sont tenus de préserver le secret sur l’état de santé de l’ensemble de leurs patients. La nécessité de cette mesure vise à éviter la stigmatisation au sein de la société d’une personne par rapport à une maladie dont elle ferait l’objet.
Prenons l’exemple d’un salarié qui serait atteint d’une maladie grave pouvant donner lieu à de nombreux arrêts maladie. Il est clair que dans cette situation l’employeur ne sera pas très motivé pour engager ce dernier. Toutefois, un problème de droit peut se poser dans un contexte de pandémie. « Le traçage des malades ne met-il pas à mal le secret médical ? » Pour l’heure, aucune décision de justice n’est venue trancher cette question juridique.
Le secret de la correspondance fait partie de la vie privée
Pour ce qui concerne le secret de la correspondance, le droit à la vie privée porte sur le secret des échanges entre deux individus ou plus et qui n’intéresse que ces derniers. Le droit au respect de la vie privée concerne ici les communications téléphoniques, écrites manuellement ou électroniques.
Il convient de préciser que seules les communications confidentielles sont protégées, notamment sur le lieu de travail. Il appartient aux magistrats dans le cadre de leurs pouvoirs souverains de statuer sur la nature confidentielle ou non des échanges.
Ce qu’il faut savoir, c’est que ce dernier aspect de la vie privée est celui qui est le plus susceptible d’être atteint avec l’essor d’internet. En effet, prenons l’exemple des hackers qui une fois après avoir mis la main sur l’adresse IP d’un individu ont la possibilité d’avoir accès à des données sensibles.
Le secret du domicile : Une composante de la vie privée
Cet aspect de la vie privée est très important dans la mesure où le domicile est le lieu de la résidence permanente d’une personne. En raison de sa fixité, il est possible de retrouver facilement une personne si la localisation du domicile est révélée publiquement. Ce qu’il faut savoir, c’est que ces informations sont particulièrement protégées, y compris pour les personnes publiques dès lors qu’elles révèlent le nom du propriétaire et sa localisation.
Les sanctions en cas d’atteintes à la vie privée
À la lumière du Code civil et de son article 9 notamment, deux conditions sont nécessaires pour caractériser une atteinte au droit au respect de la vie privée. La première condition concerne l’absence d’autorisation expresse et préalable. La seconde condition concerne la preuve de la démonstration d’une immixtion dans la vie privée d’autrui. Ici, tous les modes de preuve sont admis pour démontrer l’immixtion.
Les sanctions peuvent être de nature civile en ordonnant la suppression des images publiées et qui violent le droit à la vie privée par exemple. Les sanctions concernent aussi les dommages et intérêts sur les fondements de l’article 1240 du Code civil que la victime peut demander pour réparer le préjudice qu’elle a subi. Enfin, il existe dans certaines affaires un volet pénal dont les sanctions peuvent consister à un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Les exactions et les mesures de protection de la vie privée
Dans la société actuelle où la collecte des données personnelles est devenue un business très lucratif pour de nombreuses sociétés comme le prouve l’essor des réseaux sociaux, il est plus que nécessaire de protéger la vie privée des personnes physiques.
En traitant des données sur leur utilisateur, ces sociétés ont accès à des informations personnelles qu’elles revendent parfois à d’autres sociétés. Ce fut le cas notamment avec l’affaire Cambridge Analytica et Facebook dont la seconde société a su tirer profit des données personnelles de ses utilisateurs pour les revendre à la première.
Pour faire face à ces abus, la loi a mis en place un certain nombre de mesures pour faire respecter la vie privée d’autrui.
C’est le cas avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) qui est l’autorité de protection de données personnelles et qui assure ainsi que les données ne soient pas utilisées à des fins mal intentionnées.
Par ailleurs, certaines atteintes perpétrées à l’encontre de l’intimité de la vie privée sont aussi dues aux actions de l’État. En effet, les citoyens ont parfois l’obligation de fournir des données personnelles relatives à leur vie privée à l’État.
Si certaines données ne sont pas sensibles et si la plupart sont consentis, la pression du terrorisme oblige l’État à outrepasser le respect de la vie privée d’autrui en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’État qui maintient la sécurité publique ainsi que l’intérêt général.
Pour contrebalancer ces prérogatives de la puissance publique, des mesures importantes ont été mises en œuvre comme le droit à l’oubli numérique qui est également connu sous l’appellation de droit à l’effacement. C’est un droit reconnu par la convention européenne.
Le droit à l’oubli permet à l’individu de demander la suppression de données personnelles le concernant. Ce droit est de plus en plus nécessaire de nos jours en raison de la nécessité pour tout à chacun d’avoir la maîtrise de ses données à caractère personnel. Rappelons que tous les individus ont aussi un droit à l’erreur.
