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Tout en étant un droit absolu, exclusif et perpétuel, le droit de propriété dont la jouissance doit être exempte de tout abus, comporte des limites quant à ses caractères et ses composantes. Les limites du droit de propriété sont liées aux textes légaux, règlementaires et contractuels ainsi qu’à l’utilité publique
L’organisation juridictionnelle française est composée de deux ordres de juridictions selon leurs domaines de compétences respectifs : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, dont le conflit lié à leurs compétences est résolu par le Tribunal des conflits. Éclairée par l’article 61-1 de la Constitution et par la loi organique de 2009,
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tous les moyens qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande, sans aucun examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tels que : le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt, la prescription, le
