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Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties dans le but de créer ou de modifier des obligations ou encore de transmettre des obligations ou alors d’éteindre des obligations. Ainsi, à la lecture de l’article 1101 du Code
La définition juridique du commerçant le plus juste serait la suivante : Un commerçant est une personne morale ou une personne physique qui est inscrite de manière régulière au RCS (le Registre du Commerce et des sociétés) auprès du greffe du tribunal de Commerce du lieu où le commerçant exerce son
L’apport en industrie est une catégorie d’apport particulier qui est réalisé par un associé lors de la constitution d’une société et qui consiste à faire l’apport de ses services, ses connaissances techniques ou encore de son travail. L’apport en industrie est l’un des trois types d’apports que l’on peut observer
Le vice de forme peut être défini comme étant un vice qui consiste au non-respect ou à l’inobservation des règles ou encore des formalités nécessaires lors de la rédaction d’un acte juridique qui devient de fait vicié. Lorsque le vice de forme est constaté, l’acte juridique concerné est frappé de
Parler de tierce opposition revient à faire mention de la possibilité accordée à toute personne tierce n’ayant aucun lien dans une affaire de faire un recours lorsqu’une décision de justice rendue dans une affaire lui porte un préjudice. En effet, les tierces personnes ne pouvant subir de plein fouet une
Une cession d’un fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre tous les éléments corporels et incorporels qui sont utilisés pour exploiter une activité commerciale ou une activité industrielle. La cession d’un fonds de commerce consiste en somme à céder les éléments qui font la valeur d’un fonds
