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La qualification juridique des faits est un exercice intellectuel que doivent réaliser les étudiants et les professionnels du droit pour traduire des éléments de langage courant en langage juridique. L’idée sous-jacente consiste à classifier des faits dans certaines catégories juridiques qui produiront des effets de droit. Dès lors, à tel
Selon la théorie classique, le droit de propriété est le droit réel principal accordant à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives sur le bien, objet de son droit ; traditionnellement on distingue trois prérogatives : l’usus (le droit qui consiste à user d’une chose), l’abusus (le droit qui consiste à
Le divorce par consentement mutuel que l’on appelle aussi le divorce amiable est la procédure légale qui permet aux conjoints de mettre fin à leur mariage de manière simplifiée, sans aucun litige et sans contentieux. Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe même du divorce, sur ses
Un contentieux désigne à la fois la procédure juridique et le litige destiné à être tranché par les juges des différents tribunaux d’un État. Ainsi, le contentieux admet plusieurs définitions et significations. Dans le langage commun, le contentieux désigne une dispute entre plusieurs personnes. Dans un langage juridique, le contentieux
L’ordre public désigne toutes les règles d’intérêt général qui régissent l’organisation de la nation ainsi que la vie en société. Une règle d’ordre public a un caractère obligatoire et en principe, elle ne peut être contournée par personne. Ainsi, on retrouve des règles d’ordre public en matière d’économie, de sécurité
La prestation compensatoire également appelée indemnité compensatoire ou pension compensatoire est une somme d’argent ou un droit transmis par un époux ou une épouse à son conjoint, dans le but de compenser l’écart de niveau de vie entre les membres du couple du fait de leur divorce. L’idée ici consiste
Un syndic est une personne physique ou une personne morale qui assure une mission d’administration et de gestion financière d’un immeuble en copropriété. Nommé par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale. Le syndic qui est aussi le représentant
Le divorce pour faute est un type de divorce particulier en ce sens que les époux qui souhaitent divorcer se dirigent vers un divorce contentieux. Puisque l’un des membres du couple ou les deux estiment qu’une faute a été commise par l’autre du fait d’un manquement à une ou plusieurs