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Un acte sous seing privé est un acte qui désigne une convention écrite, rédigée et signée directement par les parties ou par un mandataire constitué par elles afin de régler une situation contractuelle. L’acte sous seing privé est aussi appelé parfois l’acte sous signature privé. Ces deux termes juridiques signifient
La licitation consiste en une vente aux enchères d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. En règle générale, on retrouve la licitation en cas de succession ou en matière de divorce pour mettre fin à une situation juridique d’indivision. Ce qu’il faut savoir, c’est que suite à un décès ou
Le contrat de cautionnement est une convention unilatérale à travers laquelle une personne que l’on appelle la caution va s’engager envers une autre personne que l’on appelle le créancier à payer la dette d’une troisième personne qui est le débiteur du créancier. Un contrat de cautionnement qui est un acte
L’indivision est un mécanisme juridique que l’on retrouve en droit français et qui permet à plusieurs personnes d’exercer des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Dans une situation d’indivision, les indivisaires peuvent avoir des parts qui sont égales ou inégales sans que les parts des propriétaires indivis
Le concours d’attaché territorial est un concours qui permet d’accéder au statut d’attaché territorial correspondant à un emploi de fonctionnaire de la fonction publique territoriale de catégorie A. Ce professionnel participe à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques et des actions décidées par les élus des collectivités.
La novation est un mécanisme juridique ainsi qu’un effet contractuel qui modifient les conditions d’exécution d’un contrat en permettant l’extinction complète d’une obligation puis son remplacement par une nouvelle. On retrouve la base légale de la novation aux articles 1271 et suivants du Code civil. Ce qu’il faut savoir c’est
La force majeure concerne tout événement qui est par nature imprévisible, irrésistible et qui échappe en totalité au contrôle des personnes qui sont concernées par l’événement en cause. Pour illustrer la force majeure, on peut citer en exemple les catastrophes naturelles comme les tsunamis, les vents violents, les ouragans ou
L’arrêt Ternon du 26/10/2001 est un arrêt important en droit administratif, car il apporte des précisions sur les conditions de retrait d’une décision administrative créatrice de droits ainsi que sur les effets de sa disparition. Par cet arrêt, le Conseil d’État a ainsi jugé que le délai de retrait d’un
Le crédit-bail est une technique contractuelle de financement d’un investissement par laquelle le crédit bailleur qui peut être une entreprise ou une banque achète ou acquiert un bien dans le but de le donner en location à un client appelé aussi le preneur ou locataire. Avec le crédit-bail que l’on