L’indivision est un mécanisme juridique que l’on retrouve en droit français et qui permet à plusieurs personnes d’exercer des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Dans une situation d’indivision, les indivisaires peuvent avoir des parts qui sont égales ou inégales sans que les parts des propriétaires indivis ne soient identifiables matériellement.
Pour bien comprendre la notion juridique d’indivision, il convient de définir ce qu’est le droit de propriété. Ainsi, la propriété désigne le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue dès lors que l’on exerce son droit de propriété légalement (sans en faire un usage prohibé par la loi ou les règlements pour reprendre les termes du Code civil).
Par ailleurs, le droit de propriété est composé de trois prérogatives : le droit d’user ou l’usus, le droit de jouir ou le fructus et le droit de disposer de la chose que l’on appelle aussi l’abusus. On dit du droit de propriété qu’il est exclusif, individuel et perpétuel.
Néanmoins, par exception au caractère individuel du droit de propriété, plusieurs personnes peuvent être collectivement propriétaires d’un bien comme c’est le cas dans une indivision.
Après avoir présenté la définition de l’indivision, nous verrons ensemble ses sources, ses caractères ainsi que son mode de fonctionnement.
C’est quoi l’indivision ? Définition juridique
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes peuvent exercer sur un bien ou sur un groupe de biens des droits de même nature. Leurs parts peuvent être égales ou inégales sans que l’on puisse identifier matériellement les parts de chacun des indivisaires.
NB : Les personnes dans une indivision sont appelées des indivisaires et les biens faisant l’objet d’une indivision sont nommés des biens indivis.
La gestion des biens indivis est étroitement réglementée par la loi. Chaque membre de l’indivision bénéficie ainsi de l’attribution d’une part sous forme de quote-part. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’indivision peut être volontaire ou involontaire.
Elle est volontaire lorsque deux personnes souhaitent acheter un appartement ensemble par exemple tout en conservant les mêmes droits sur les biens (ce n’est pas la seule possibilité pour acheter un bien en commun).
L’indivision peut aussi être involontaire. C’est le cas notamment en cas de décès d’un propriétaire. En effet, suite à décès et avant l’opération de partage, les coïndivisaires que sont les héritiers vont se retrouver en situation d’indivision. On parle alors d’indivision successorale.
Il en va de même en cas de donation ou en cas de dissolution de la communauté matrimoniale c’est-à-dire en cas de divorce entre des époux mariés. On parle ici d’indivision post communautaire.
Précisons ici que peu importe que l’indivision soit volontaire ou encore involontaire, le régime juridique de l’indivision soient le même c’est-à-dire que les indivisaires seront soumis aux mêmes règles qu’ils aient volontairement choisi l’indivision ou qu’ils la subissent.
Quelles sont les sources et quels sont les caractères de l’indivision ?
L’indivision tire son origine de la loi ou d’un contrat (Voir ici la notion générale du droit des contrats). Dans la première situation, l’indivision est dite de conventionnelle c’est-à-dire que les parties ont signé une convention pour entrer dans l’indivision. Ici, sa durée ne doit pas être supérieure à cinq ans, toutefois elle est renouvelable.
Chacun des indivisaires peut disposer des droits personnels qu’il détient sur le bien jusqu’à sa vente. À titre d’illustration, les partenaires d’un Pacs peuvent décider que les biens acquis pendant leur union leur appartiennent à tous les deux à concurrence de moitié chacun (ils auront chacune des parts égales).
L’indivision peut être aussi légale et c’est la situation la plus courante. Tel est le cas des héritiers avant le partage tiré des biens de la succession comme nous l’avons vu un peu plus haut.
Ce qu’il faut bien comprendre c’est que l’indivision a un caractère essentiellement provisoire. Ainsi, chaque cohéritier peut en tout temps exiger le partage des biens indivis. Par contre, quand la chose commune est indispensable à l’usage de tous (puits, cour, mur mitoyen par exemple) alors l’indivision peut être forcée.
Dans ce second cas, le partage ne peut être exigé par aucun des coïndivisaires ou copropriétaires. Il convient de préciser que l’indivision peut être gérée par un des coïndivisaires. Ce dernier à droit à une rémunération pour l’activité qui est fourni.
Concernant la rémunération, la jurisprudence a précisé que les conditions de cette rémunération n’étant pas limitées par les résultats de la gestion et sous réserve de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion, celle-ci relève de l’appréciation souveraine des juges du fond sauf accord amiable entre les parties.
Bien que la convention d’indivision sur un immeuble ne fasse l’objet d’aucune publicité foncière, il est jugé que la nullité, ne résultant pas des dispositions de l’article 1873-2 du Code civil, reste cependant valable.
Une dernière précision : L’indivision ne donne pas naissance à une personnalité juridique comme c’est le cas avec une société comme une Société civile immobilière (SCI). En outre, il n’existe pas de solidarité entre les coïndivisaires que par l’effet de la loi ou d’une convention.
Enfin, est recevable l’action introduite contre un seul indivisaire même si la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires faute de leur mise en cause. La conséquence de l’absence de la personnalité juridique est la nullité d’un commandement fait au nom de l’indivision.
Comment fonctionne l’indivision et en quoi l’indivision des biens est-elle intéressante ?
D’après les règles générales sur le régime de l’indivision, chaque indivisaire dispose de certains pouvoirs dans la gestion de l’indivision. Chaque coïndivisaire est maître d’une quote-part abstraite du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat de façon immatérielle. Si l’indivision porte sur un bien immobilier, les indivisaires doivent se réunir afin de désigner un mandataire pour gérer quotidiennement le bien ou effectuer des travaux.
Il se chargera de cette gestion au nom et pour le compte de l’indivision. Il est à noter qu’un indivisaire peut faire des travaux pour conserver le bon état du bien immobilier indivis. Ensuite, son remboursement sur les fonds indivis disponibles (le compte bancaire indivis) est possible.
L’accord à l’unanimité des indivisaires (de tous) est nécessairement requis dans les actes graves modifiant le sort ou la destination du bien immobilier indivis comme la vente ou la prise d’hypothèque, etc.
Face au risque grave rencontré pour un bien immobilier, le vote à la majorité des 2/3 ou la saisine du tribunal judiciaire permet de régler toute situation de blocage entre les indivisaires. De surcroît, chacun des indivisaires doit régler les dettes de l’indivision (impôts ou travaux), proportionnellement à sa quote-part. Toutefois, la signature d’une convention d’indivision peut atténuer cette insécurité.
Concernant la convention d’indivision, celle-ci doit être conclue devant un notaire pour cinq ans au maximum. Elle a pour objectif de fixer les règles générales sur l’indivision et d’en organiser la gestion : l’aménagement de la répartition des dépenses, la nomination d’un gérant, etc.
Dans le cas où la convention d’indivision est conclue pour une durée indéterminée, la vente du bien est impossible. En outre, dans le cadre de l’usufruit et d’après sa définition, les droits des nus-propriétaires et des usufruitiers n’étant pas de même nature, les dispositions sur l’indivision ne s’y appliquent pas.
Pour conclure sur l’indivision
Au terme de cette fiche de cours de droit en ligne gratuit sur l’indivision, nous pouvons conclure que dans le contexte de l’indivision, plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d’un même bien ou disposent ensemble de la jouissance d’un même bien.
À moins qu’un contrat entre les indivisaires ou une décision juridictionnelle ne s’y oppose, les coïndivisaires peuvent sortir de l’indivision à tout moment en vendant leur quote-part à un autre indivisaire ou à une tierce personne. Pour acheter cette part, les autres indivisaires sont prioritaires.
En demandant le partage de tout ou partie des biens et afin de solder les comptes, il est nécessaire de trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens pour opérer leur répartition en respectant les quotes-parts respectives de chaque indivisaire.
Pour terminer, faute d’une volonté réelle de partager les biens, le ou les indivisaires peuvent sortir de l’indivision en s’entendant à l’amiable avec les autres indivisaires sur la vente des biens ainsi que pour répartir le prix obtenu au prorata des parts respectives.
